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- propositions FS69 pour RI CSAL (PDF - 74.1 kio)
Compte rendu FS du 13 décembre : Réglement Intérieur, ...
La Formation Spécialisée du CSAL a été réunie sur le projet de règlement intérieur des CSAL et l’élection du secrétaire.
La première convocation a fait l’objet d’un boycott des toutes les OS. La CGT intervient pour rappeler au Président que le boycott était motivé par le cadre imposé nationalement sur cette question : le règlement intérieur ne peut faire l’objet d’aucune modification. Il sera voté en CSAL.
Les propositions de modification seront transmises à la DG, qui à ce stade a refusé la plupart des propositions des OS !
La CGT indique que l’élection du secrétaire ne peut pas avoir lieu tant que le nouveau RI n’a pas été voté. D’un accord commun avec le Président, les modalités actuelles de fonctionnement sont maintenues.
Règlement intérieur des CSAL :
La CGT ne peut en aucun cas être favorable à un RI qui marque un recul des droits acquis en CHSCT. Ce recul pèsera sur la qualité des travaux de l’instance chargée de faire l’analyse des risques professionnels et de proposer des mesures de prévention ; de veiller à l"application des règles sur l’hygiène et la sécurité.
C’est pourquoi l’avis suivant à été voté à l’unanimité :
"Monsieur le Président du CSAL,
Suite à la formation spécialisée de réseau du 29 septembre, et en accord avec les articles 86 et 98 du décret 2020-1427 et la délibération suite à l’avis négatif sur le Règlement Intérieur (RI) présenté lors du CSAR de la DGFiP, nous membres de la FS auprès du CSAL de la DRFiP69 formulons aujourd’hui les constats suivants :
• Les revendications et propositions, transmises par la FSR et le CSAR, n’ont pas été prises en compte dans le projet de Règlement Intérieur (RI) présenté.
• Le Ri présenté ne répond pas aux besoins des représentants du personnel de la formation spécialisée. Les enjeux de prévention nécessitent un cadre qui favorise un dialogue serein et constructif. Le RI doit traduire cet objectif.
Ce n’est pas le cas. Pire, il marque un recul inacceptable du dialogue social.
Il est impératif que le RI reflète une véritable volonté de dialogue et de concertation, en garantissant des conditions de travail et de représentation équitables pour tous.
Nous demandons donc la prise en charge des frais pour les suppléants dans toutes les instances.
Nous insistons sur les délais de transmission des convocations et des documents 15 jours minimum avant la date de réunion, le délai de 8 jours pour la transmission des documents n’étant mentionné qu’en cas d’urgence.
Le manque de transmission en temps réel aux membres de la FS de toutes les fiches de signalement (individuelles et collectives) est un point de discorde majeur dont on espère qu’il sera résolu par le nouvel outil de remontées. Ces fiches sont cruciales pour l’exercice de nos fonctions, notamment en matière de sécurité et de santé au travail. Leur non-transmission traduit un manque de transparence et une méfiance envers les représentants du personnel, ce qui est inacceptable. Nous demandons que le RI stipule clairement l’obligation de transmettre ces fiches aux représentants du personnel.
Tout particulièrement, nous demandons que le RI stipule un délai maximal impératif de 48h heures pour la convocation d’une formation spécialisée en cas d’évènement grave : les risques professionnels et les incidents exigent une réaction rapide et coordonnée de toutes les parties. Le respect de ce délai est une condition sine qua non pour garantir la réactivité et donc l’efficacité des instances de dialogue social.
Nous contestons la réduction des droits supplémentaires que nos représentants au CHSCT avaient acquis, en raison de l’importante charge de travail associée à cette instance.
La gestion de la sécurité et la prévention des risques professionnels nécessitent une présence sur le terrain significative et un investissement conséquent pour appréhender les réglementations diverses applicables
Nous attendons donc de votre part la mise en application d’abondements et une rédaction plus précise de l’article 15 du décret 82-447. La durée de l’autorisation devrait inclure :
• Le temps estimé de la réunion.
• Les temps de déplacement.
• Un temps équivalent à la durée estimée de la réunion pour la préparation.
• Un temps équivalent à la rédaction du compte-rendu des travaux du comité.
Nous demandons que cette durée soit fixée à une journée minimum pour la FS. Si l’ordre du jour s’avère dense, cette durée doit être étendue à la durée nécessaire pour un traitement exhaustif de qualité, et a minima portée à deux jours. Un dialogue social de qualité ne peut se concevoir que dans une durée permettant une discussion approfondie et constructive sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Nous demandons que le RI intègre l’ensemble des propositions formulées ce jour en séance plénière, sur les articles numéro 3, 6, 7, 9, 17, 19, 21, 24, 26, 27, 28, 37, 43, 45 et 46 et l’insertion d’un article 19bis.
Nos demandes visent à souligner que ces instances nous appartiennent également et ne sont pas uniquement sous le contrôle de l’administration. Le RI doit être un outil facilitant, non une entrave au dialogue social.
Nous insistons sur l’importance de ces mesures indispensables au bon fonctionnement des instances de dialogue social. Le respect de ces principes est une condition essentielle pour des échanges constructifs entre la direction et les représentants du personnel.
Nous attendons une réponse écrite et demandons que cette délibération soit portée à la connaissance des agents conformément à l’article 98 du décret 2020-1427."
Questions diverses :
– Visites de services : pour le premier trimestre 2024, la FS prévoit de visiter le SGC de Caluire, le SPF1 et Villeurbanne.
– Site de Bron : le propriétaire doit restituer les locaux le 31 janvier. La DRFiP devra faire encore quelques travaux. Le cloisonnement entre le SGC et le SIP prévue pour le compartimentage coupe feu est abandonné et remplacé par une solution d’asservissement d’ouvrant au Système de Sécurité Incendie (SSI).
– La DRFiP a saisi, avec fermeté, la mairie de Vénissieux pour régler les désordres bâtimentaires qui persistent sur le site.
– Caluire : un problème de ramassage des poubelles est signalé à la DRFiP. A suivre ...
Article publié le 28 décembre 2023.