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- Déclaration liminaire csal 4 juin 2024 (PDF - 111.4 kio)
Compte rendu du CSAL du 4 juin 2024
l’ordre du jour était le suivant :
1 – Procès-verbal de la séance du CSAL du 11/12/2023 (pour approbation)
2 – Bilan Formation professionnelle 2023 (pour information)
3 – Observatoire interne 2024 (pour information)
4 – Questions diverses
La CGT est désignée secrétaire adjoint de l’instance.
La séance débute par la lecture des liminaires.
Le Président apporte les réponses suivantes aux points soulevés par ces différentes liminaires.
Sur les vacances d’emplois et l’attractivité, le Président indique partager le sentiment d’inquiétude des OS qui touchent, selon lui tous les secteurs, y compris le privé. Il ajoute qu’il s’agit d’un problème d’inadéquation entre l’offre et la demande.
À la demande des représentants du personnel, il s’engage à leur transmettre le tableau des emplois vacants et gelés avant le prochain mouvement de mutation local.
Sur l’augmentation des postes au choix pour les A, il estime que c’est plutôt un nouveau canal d’affectation offrant plus de souplesse, dont aucun cadre ne s’est plaint à sa connaissance.
Dans la déclaration liminaire de la CGT, les élus sont revenus sur la condamnation d’un agent de la DGFIP par la cour des comptes dans le cadre de sa responsabilité de gestionnaire public, le Président indique que c’est un sujet trop important pour être traité en quelques minutes. Il estime qu’il est délicat de tirer les conséquences de seulement 8 décisions de jurisprudence rendues depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publiques. Nous n’avons pas encore assez de recul.
La CGT rappelle qu’il est du devoir de la DRFIP de former et d’informer les agents sur ce transfert de responsabilité, et de mettre en place une organisation pour prévenir les éventuelles mises en cause des agents.
Le Directeur du Pôle Régalien prend la parole pour réagir à la lettre ouverte adressée par la CGT au DRFiP au sujet de sa gestion des déménagements et restructurations des services de la DRFiP. Il déplore que la réponse apportée par la Direction n’ait pas bénéficié du même niveau de publication que la lettre ouverte (à lire dans la déclaration liminaire en PJ).
Il affirme que les séminaires à destination des services du Contrôle Fiscal n’avaient pour unique but l’accompagnement au changement et non d’incriminer la CGT. Il souhaiterait que la réponse du directeur soit publiée publiquement et pas seulement à destination de nos seuls syndiqués.
La CGT lui répond qu’elle n’a pas voulu publier un message privé adressé à la section à l’ensemble des internautes, mais que si c’est son souhait elle consent à sa diffusion « en public » sur son site.
1. PV du CSAL du 11/12/2023 :
Ce procès-verbal n’étant pas disponible à ce jour, le point est ajourné.
2. Bilan de la formation professionnelle 2023 :
Le directeur du département « État » dont dépend la formation professionnelle, présente succinctement son bilan.
Le bilan n’est pas satisfaisant en termes de nombre d’agents formés et de jours de formation. Ces chiffres sont en baisse en comparaison avec N-1.
La mise en place d’évaluation à froid des formations, déjà demandée en CSAL, n’a pas été mise en place. C’est regrettable.
Pourtant, la Direction en reconnaît l’utilité et indique qu’elle essaie de les mettre en place depuis plusieurs années. Toutefois, elle reconnaît également des difficultés à sa mise en place compte tenu de difficultés techniques et des effectifs restreints de l’équipe de la formation professionnelle.
Pour la CGT ce bilan est aussi incomplet :
– absence des localisations des formations, des affectations des stagiaires,
– absence d’un bilan des appréciations données par les stagiaires,
– absence d’éléments pour apprécier l’aspect qualitatif de l’action de formation.
Si l’absentéisme aux formations est toujours important, la DRFIP n’apporte aucun élément permettant d’en identifier les raisons.
Aussi, la CGT demande la mise en place d’une analyse affinée par site et service pour appréhender les causes de l’absentéisme et notamment celles des « exclus » de la formation.
La Direction répond que l’outil SEMAFOR devrait permettre à la division de la formation professionnelle d’affiner par secteur géographique, et qu’elle va voir si c’est possible par spécialités et par missions.
Elle indique également que des formations courtes pourraient être délocalisées sur les sites extérieurs.
Par ailleurs, il est important de déterminer les causes de l’absentéisme en général et sur les e-formations en particulier, qui sont positionnées comme étant des prérequis à certains modules de formation et d’en tirer les conséquences qui s’imposent.
Localement, pour la e-formation sur les violences sexistes et sexuelles au travail, le taux d’absentéisme s’est élevé à 80%, alors que cette formation est obligatoire pour tous les agents de la DRFIP.
Il est demandé une enquête pour identifier les raisons à l’origine de l’absentéisme et de la participation à aucune formation de la part de certains agents.
L’un des constats de la Direction est que certains ne souhaitent pas déplacer à LYON pour suivre une formation. Il est indiqué que des formations courtes ont pu être délocalisées sur les sites extérieurs, mais que toutes les formations ne peuvent pas l’être et qu’il faut donc que les agents se déplacent sur LYON.
Le Président déclare qu’il ne comprend pas l’absentéisme pour des formations obligatoires et ne comprend pas non plus que des personnes ne se déplacent pour être formées. Il estime que LYON est tout de même accessible par toutes sortes de moyens de transport. Pour lui, la formation est indispensable pour assurer la performance des services et que les agents sont payés pour être performants. Aussi, il pense qu’il faut réfléchir à des moyens de coercition voir à des sanctions pour les agents concernés.
Il ajoute que les chefs de service devraient pouvoir mesurer l’amélioration des compétences avec des indicateurs individuels et collectifs à la suite des actions de formation.
La Direction précise que le besoin de formation en contrôle fiscal sera comblé avec un plan de formation spécifique notamment pour développer la polyvalence et les polycompétences des agents d’origine PCRP dans les SPC. Les agents de la BPC auront droit à des formations pointues en local notamment sur la conduite des ESFP. Ces formations auront lieu à la fin 2024 pour un démarrage des ESFP dès 2025.
La représentante de la formation professionnelle, indique que la NCAE dispose de moins de salles de formation que la CAE et que c’est une contrainte matérielle à laquelle ils vont devoir s’adapter.
La CGT rappelle que l’aménagement de certaines salles, pas encore utilisées, ne respecte pas les règles de sécurité incendie. Si la gestion de ces salles relève du CIF, c’est bien de la responsabilité du DRFIP de s’assurer de la sécurité des agents de la DRFIP les occupent dans le cadre de l’action de formation. Le directeur répond d’ailleurs que la question sera traitée le cas échéant en Formation Spécialisée.
3. Observatoire interne 2024 :
Bien que la DGFIP semble se satisfaire des évolutions positives sur une partie des indicateurs, les résultats démontrent, cette année encore, la dégradation du ressenti des agents sur leurs conditions de travail, leur rémunération et leur avenir à la DGFIP. Localement, les résultats sont encore plus significatifs. 63 % des agents ayant répondu au questionnaire estime que leur direction n’évolue pas dans le bon sens. La même proportion est pessimiste quant à leur avenir au sein de la direction, 73% estiment ne pas être acteurs des changements, 50% estiment qu’ils sont trop rapides.
Sans grande surprise, 74 % des agents sondés sont insatisfaits de leurs rémunérations.
De même 51% des agents estiment avoir une trop grande charge de travail et près d’un agent sur 3 estime son stress a un niveau très élevé (entre 8 et 10 sur une échelle allant jusqu’à 10). Ce bilan ne peut rester sans réponse de la part de la direction qui doit notamment mettre en place un plan de prévention des RPS. À ce jour, le plan d’action est en cours d’élaboration et n’est pas communiqué aux élus.
4. Questions diverses :
● Concernant le taux de vacance de postes dans le département :
La Secrétaire Générale répond qu’à l’issue des mouvements nationaux, chiffres arrêtés au 27/05/2024, il y a un excédent sur la catégorie A sans pouvoir communiquer de chiffre précis pour le moment, un recul de 7,97 % pour la catégorie B et un recul de 8,89 % pour la catégorie C. Elle précise toutefois que, conformément à son engagement, elle communiquera les informations chiffrées à l’issue du mouvement local.
● Question sur les postes au choix :
La Direction indique que les postes au choix sont ceux de la catégorie de A pour les postes en direction, des postes des catégories B et C pour le centre de contact et le SFACT de Belleville.
● Question sur le calendrier des instances du dialogue social :
Il est en cours de finalisation. Les OS demandent à ce que ce planning prévoit également les dates de re-convocations des instances.
La direction répond qu’elle va établir un calendrier avec les dates de re-convocations des prochaines instances, en rappelant toutefois ces dates peuvent-être amener à évoluer.
● Question sur les services proposés à la DG pour l’expérimentation de la semaine en 4 jours :
Les services expérimentateurs sont le SGC de TARARE, le SIE de Villefranche, le SIP Lyon 2 et la PRIE.
La CGT a posé les questions suivantes :
● Quand seront disponibles les badges d’accès à la NCAE pour les OS avec un accès à tout le bâtiment ?
La commande des badges a été faite le 04/06/24 avec accès à tous les services.
● Présentation des possibilités de stationnement et leurs coûts pour les agents travaillant sur le site de SAINT GENIS LAVAL, ainsi que les modalités de remboursement pour les agents en mission sur ce site :
La Secrétaire Générale explique que les agents peuvent bénéficier du tarif résidentiel de 2€ par jour en s’inscrivant sur le site de la ville, qu’il y a un parking gratuit à 10 minutes du site et qu’ils peuvent utiliser les transports en commun.
Les agents du SIP physiquement affectés à l’EVM ne bénéficient du remboursement de leur frais de stationnement dans le cadre de leurs frais de missions uniquement s’ils sont bénéficiaires du tarif résidentiel.
Pour la CGT, cette position n’est pas acceptable. Dès lors qu’un collègue engage des frais pour effectuer une mission, ceux-ci doivent être couverts s’ils sont en mesure de fournir la preuve qu’ils en ont supporté la charge. La Direction doit préciser en amont s’il existe des modalités spécifiques de prise en charge des frais de stationnement. À défaut elle ne peut s’opposer au remboursement de frais prévus par les textes.
Récemment, la CGT est intervenue suite à un refus de remboursement de frais de stationnement d’une agente lors de sa mission à Saint Genis Laval. Ses frais lui ont finalement été remboursé. Toutefois, il lui a été précisé que ce remboursement était fait à titre exceptionnel au motif qu’elle aurait dû obtenir, en amont, l’aval de sa responsable de service. La CGT a rappelé que la confirmation orale, en amont, avait été obtenue. La CGT maintient que les frais de stationnement des agents en mission doivent être remboursés, que la bonne foi de l’agent ne peut être mise en cause. La Direction met en avant que tous les agents du service connaitraient les modalités de stationnement en vigueur à Saint Genis Laval ! Ce propos n’est pas acceptable ! Il est de la responsabilité de la Direction de communiquer en amont les instructions et de s’assurer que chacun les a bien reçues.
● LYON AMENDES : la date prévisible du GT avec l’ensemble des ordonnateurs publics demandé par la CGT ?
La CGT précise qu’un certain nombre de problématiques subsistent à Lyon Amendes et que ce sujet a été abordé avec Mme Verdier, directrice générale, lors de sa visite le 26 avril dernier. Elle s’était engagée à échanger de nouveau sur ce dossier avec le DRFiP.
Le Président répond que les problématiques de Lyon Amende et les modalités de la fermeture de son accueil au 1er janvier sont en cours de réflexion. Il pense pouvoir mettre ce sujet à l’ordre du jour d’un prochain CSAL.
● Questions sur l’ESA :
– Point d’informations sur les étudiants travaillant à l’accueil (le contenu détaillé de leurs missions, leurs encadrements, leurs formations, …) : 14 stagiaires ont été embauchés sur différents sites et notamment l’ESA, chacun pour une à deux semaines. L’équipe d’encadrement est très satisfaite de ces stagiaires.
La Direction les a formés spécialement sur la thématique de l’accueil en une demi-journée et chacun a été rattaché à un tuteur. A la CAE, deux étudiants présentent une vidéo expliquant aux primo déclarants comment remplir la déclaration des revenus. Ils répondent ensuite aux questions du public.
La Direction reconnaît toutefois qu’ils ont pu réaliser seuls certaines tâches d’accueil, mais exclusivement sur des questions « simples » et qu’elle se soit assurée de leur degré d’autonomie. La Direction n’exclut pas qu’ils soient « utilisés » pardon « employés » notamment dans les centres d’appels téléphoniques. La CGT précise que des stagiaires ont été affectés sur des contre-appels en autonomie ce qui n’était pas prévu. Elle demande d’avoir un bilan qualitatif avec des retours manuscrits des stagiaires.
La Direction s’engage à nous transmette la convention de stage type. La CGT a dénoncé le recours à des étudiants « non rémunérés » pour assurer nos missions. S’il était question d’une réelle formation pour faire découvrir nos métiers et montrer l’attractivité de la DGFiP, ces stages devraient se dérouler différemment. Mais l’attractivité de ce dispositif est plutôt en faveur de la Direction, qui peut faire travailler des étudiants sans les rémunérer.
– A l’occasion du déménagement à la NCAE, le numéraire ne sera plus accepté. L’information que l’encaissement du numéraire sera transféré à l’HDF n’est plus affichée à l’accueil de la CAE. La CGT demande que cette information soit affichée dans tous les services d’accueil.
La Direction répond qu’une action de communication va être lancée pour informer les usagers sur le fait qu’ils ne pourront plus payer en numéraire à la NCAE. Elle veut mettre en avant le paiement en chez les buralistes et informer que la DRFiP maintiendra deux caisses « résiduelles » à l’HDF et à Villefranche.
La modalité de communication n’est pas encore définie à ce jour. Pour la Direction, c’est un exercice complexe ! S’agissant de la disparition de l’affiche d’information à la CAE : « une enquête serait en cours pour déterminer l’auteur de la suppression de cet affichage ».
● Présentation de la note "Lignes directrices de la nouvelle organisation du contrôle fiscal à la DRFIP 69" en CSAL :
En effet, celle-ci contient des informations qui auraient dû être exposées lors du CSAL réuni pour recueillir l’avis des élus sur la réorganisation. Lors de cette séance, la Direction a refusé de répondre à plusieurs questions légitimes des élus sur le fonctionnement et l’organisation des nouveaux services.
Le Directeur du Pôle Régalien demande qui des élus a lu la note disponible sur Ulysse Rhône et commence à la présenter en séance.
La CGT a demandé que la présentation de cette note soit inscrite à l’ordre du jour d’un prochain CSAL, afin que tous les élus puissent prendre connaissance de la note et avoir ainsi un débat de qualité. La Direction l’accepte.
● Questions sur la NCAE :
– La CGT attend la réponse à son courriel du 23/05/2024 concernant l’installation des SPF et du SDE.
Le Directeur du pôle « Partenaires » propose de mettre ce point en question diverses de la Formation Spécialisée, programmée le 19 juin 2024.
– Les points suivants, signalés dès le 22 mai sont également dans l’attente de réponses :
• L’origine des surtensions et les mesures mises en place pour y remédier : le Directeur indique que l’origine des surtensions serait due à une prise dysfonctionnelle, AGILE a sollicité le service de maintenance d’EIFFAGE pour diagnostiquer le réseau électrique. La prise a été neutralisée.
• Le signalement de l’issue de secours impraticable dans le RIL : Situation rétablie depuis le 03/06/2024.
• Un dispositif d’information extérieur pour éviter l’accès au bâtiment en cas d’alerte incendie : Demande transmise à AGILE. L’installation de panneaux Totem, de panneaux lumineux ou d’un gyrophare et d’une sirène sont en cours de réflexion.
• La mise en place du registre de sécurité. La direction a rappelé à AGIL l’obligation de mettre en place le registre et de le renseigner de tous les incidents et évènements de la NCAE.
– La CGT a demandé quand les panneaux d’information de vidéo surveillance seront mis à jour pour respecter la réglementation :
La direction a relancé AGILE qui doit installer des panneaux conformes à la réglementation en vigueur.
– Demande d’informations quant à la coupure d’électricité du 30 mai et sur les différentes intrusions de personnes étrangères à nos services au cours du mois de mai :
La coupure d’électricité a été due à la mauvaise manipulation d’un bouton de coupure d’urgence par un agent de sécurité. La coupure a duré environ 30 mn.
Une expertise est en cours sur les intrusions. Différentes pistes sont à l’étude, car ils doivent agir à la fois au niveau des consignes, de la vigilance de chacun et peut-être en termes d’équipements matériels.
● La CGT a demandé l’installation d’un local intersyndical dans les locaux situés à Vivier Merle, et ce conformément à la législation compte tenu de la taille du site et aux engagements passés de la DRFiP :
Le Président indique que la demande est en cours de réflexion, il s’engage à nous apporter la réponse pour le prochain CSAL. Réponse qui pourra être « positive ou négative ».
Tout au long de la séance, le Président a fait des allusions quant à l’absence de la CGT à la réunion informelle du 31/05/2024 à laquelle il avait convié les organisations syndicales.
À la fin de la séance, en quittant la salle, il renchérit en déclarant qu’il ne comprenait vraiment pas pourquoi la CGT n’était pas venue à sa réunion. Les élus lui rappellent que les raisons ont été exposées dans la lettre ouverte de la section, adressée à tous les agents de la DRFiP, par mail le 31/05/2024.
Il rétorque « qu’on peut lire, mais ne pas comprendre », ce à quoi nous répondons que nous nous tenons à sa disposition pour répondre à ses questions.
Sans se retourner, il quitte toutefois la salle !
Article publié le 7 juin 2024.