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- Liminaire CSAL 04.12.2024 (PDF - 60 kio)
Compte rendu du CSAL du 4 décembre 2024
Compte rendu CSAL 04/12/2024
Liminaires : FO, Solidaires, CFDT, CGT
En réponse aux liminaires, le président renvoie au vote de cet après-midi à l’assemblée nationale les sujets sur le budget et les questions nationales, pour la Trésorerie Lyon Amendes (TLA) au point de l’ordre du jour.
Sur le climat anxiogène à la DRFiP, il réfute notre analyse. D’après le Directeur du pôle régalien, les résultats de l’Observatoire interne indiquent une baisse du stress, stress qu’il estime normal et salutaire !
La CGT lui rappelle son engagement lors de la présentation en CSAL, en juin dernier, de la mise en place d’un plan d’action.
Pas de réponse concrète, mais il estime que ces questions doivent être abordées avec les chefs de services et qu’elles sont dépendantes de l’amélioration des conditions de vie au travail.
On doit agir en parlant métier, c’est notamment le cas grâce à la campagne des organigrammes fonctionnels, même si cela ne suffit pas et qu’il faut aller plus loin.
La CGT lui rétorque que sa campagne sur les OF est non seulement biaisée mais que la notion du travail réel qui est mise en avant n’est pas pertinente. L’approche par le travail réel relève de la démarche de prévention. L’outil adapté est le Document Unique et son analyse du travail réel. La CGT insiste sur le fait que les membres de la direction, présents en CSAL, ne devraient pas confondre ces notions et qu’il est nécessaire de les appréhender comme il se doit. C’est pourquoi, la CGT rappelle les notions de travail prescrit et travail réel et leur incompatibilité lors de la mise à jour des OF : « Le travail prescrit = tâche donnée au salarié. Le travail réel = activité déployée par le salarié pour répondre à la prescription. »
Le président demande à ce que l’on passe à l’ordre du jour.
1) FUSION ABSORPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BELLEVILLE
Un élu interroge la Direction sur la réorganisation du service qui est présenté en CSAL pour AVIS.
Et dénonce le manque d’éléments du dossier.
En réponse, il est précisé que pour les deux structures hospitalières, les changements interviendront au niveau de l’ordonnateur. Au niveau de la trésorerie, il n’y a aucun impact.
Vote : Abstention à l’unanimité.
2) FERMETURE DE L’ACCUEIL PHYSIQUE DE LA TRÉSORERIE DE LYON AMENDES
La Direction justifie la fermeture aux motifs de la sécurité des agents, de l’efficacité du service ou des conditions de travail. Cette fermeture de l’accueil physique serait ainsi préférable pour les agents et les usagers. C’est la conséquence du constat fait par la Direction : plus des 3/4 des personnes venant à l’accueil sont réorientés par les agents des amendes. Elle affirme que cette réorientation peut être faite par appel téléphonique pour éviter le déplacement inutile des usagers.
Cette réorientation sera d’autant plus efficace que l’accueil physique sera fermé !
Actuellement le délai de traitement par l’Officier Ministériel Public (OMP) de Lyon excède les 24 mois. Un projet de convention a été initié. La finalisation du projet est en cours.
Une démarche parallèle va être faite avec l’OMP de Villefranche dont les délais de traitement sont inférieurs à 6 mois.
L’attache des procureurs a aussi été prise. La Direction affirme qu’elle a identifiée avec l’OMP les 3 situations à traiter prioritairement :
– Usurpation d’identité.
– Absence d’enregistrement de la cession du véhicule sur ANTS.
– Non réception de l’avis initial qui génère des majorations d’amende.
Une des premières remarques d’une élue est que tous les accueils sont difficiles, et que les autres sites vont récupérer une mission supplémentaire du fait du report des usagers de Lyon Amendes.
La fermeture paraît précipitée compte tenu des démarches récentes avec l’OMP qui devraient produire d’hypothétiques résultats qu’à plus long terme et ne rien régler à court terme.
Pour le paiement en numéraire, la Direction mentionne les caisses résiduelles d’HDF et Villefranche sans que les agents de ces sites aient été associés.
Un élu fait remarquer que les démarches entreprises auprès de l’OMP n’apparaissent pas dans le dossier de présentation.
Comme la CGT l’a fait dans sa liminaire, une organisation syndicale demande des renforts de vigiles et d’agents dans les SIP et dénonce les manquements du dossier.
Le Président a rencontré la procureure générale. Il reconnaît que le dossier n’est pas complet. Mais continue à justifier la fermeture au prétexte que la situation de plus en plus difficile à l’accueil nécessitait sa fermeture.
Les interventions de la CGT
La CGT rappelle qu’il y a une architecture nationale d’organisation de la mission amende notamment avec le Centre Amendes Service (CAS) de Toulouse qui a une mission de service et d’assistance, dont la vocation est d’être le premier niveau d’appel pour toutes amendes majorées. La Trésorerie de Toulouse Amendes a les attributions d’accueil à distance des redevables et la réception des règlements par carte bancaire ou télépaiement des 32 trésoreries des six régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
En appui des trésoreries, la Trésorerie Toulouse Amende réalise l’accueil à distance des contrevenants en matière d’Amendes Forfaitaires Majorée et notamment la réception des règlements par carte bancaire ou télépaiement par téléphone, le traitement des courriers et des méls.
Les forfaits post stationnement sont gérées par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) de Limoges auxquels les usagers doivent s’adresser pour introduire un recours. Ces services de premier niveau, ne peuvent faire face au volume du flux entrant qui bascule à terme vers les trésoreries amendes dont celle de Lyon. Si ces services ont des applicatifs permettent d’avoir une vision nationale, ce n’est pas le cas des trésoreries qui ont une vision seulement locale. C’est une problématique symptomatique lors de la gestion des Oppositions à Transmission de Cartes d’Immatriculation (OTCI).
Les difficultés rencontrées par ces centre spécialisés sont telles que la DRFIP du 31 prévoie pour 2025 la réouverture d’un centre de contact « pour réarmer » la mission amende et soulager le CAS de Toulouse.
La CGT déclare qu’il y a un décalage entre l’OMP de LYON qui a un délai de traitement de plus de 2 ans et celui de Nice, pris en exemple par la Direction, qui est de 3 mois. Elle ajoute que la fermeture de l’accueil physique n’est pas la solution pour répondre aux besoins des usagers.
Pour la CGT les problèmes d’accueil sont principalement liés à la fermeture anticipée de l’accueil vers 10h15 qui entraîne des mouvements de foules et des conflits. De même la diminution des créneaux d’accueil réduits à 4 matins par semaine ne permet pas de recevoir tous les usagers dans de bonnes conditions.
La CGT réclame des moyens et des agents pour recevoir le public.
Elle dénonce qu’au moins 20 % des usagers dont le dossier est attaché à la Trésorerie Lyon Amendes n’auront plus de possibilité d’accès à un accueil physique. Les usagers qui se déplacent ont besoin d’un RDV physique pour régler des problèmes de gestion de leur dossier.
La CGT dénonce l’absence d’éléments concrets sur l ‘organisation de l’accueil téléphonique.
En effet les contraintes de la nouvelle activité téléphonique sont passés sous silence : la durée de l’astreinte téléphonique ; l’organisation des équipes et du planning ; la coordination avec les autres missions.
La CGT demande des précisions sur l’organisation concrète des astreintes téléphoniques journalière pour les agents. La CGT demande également que des outils soient adaptés notamment en termes de messagerie et un temps de latence entre deux appels.
La Direction est incapable de répondre et renvoi cette organisation cible à la responsabilité du chef de service qui doit s’appuyer sur la polycompétence de ses agents.
Compte tenu des effectifs, un agent pourrait potentiellement faire une vacation matin et après-midi et donc six heures de téléphone dans la journée alors qu’un agent de centre de contact ne doit pas faire plus de cinq heures de téléphone par jour. De plus les agents des CDC ont droit à une pause de 20 minutes de pause réglementaire par plage de vacation téléphonique en ayant la possibilité d’interrompre le flux des appels entrants.
A quatre semaines de la mise en œuvre, la Direction ne répond pas sur les problèmes de téléphonie, la fermeture apparaît totalement prématurée.
La CGT réclame un bilan qui devra être fait rapidement pour analyser l’impact réel de la réorganisation sur les conditions de travail.
La Direction donne son accord et donnera des éléments de suivi de la réorganisation aux OS. Elle présentera ce bilan dans une réunion informelle aux OS.
La CGT revient sur sa demande exprimée dans sa déclaration liminaire, à savoir la mise en place de vigiles sur les sites concernés par le report des flux et effectifs supplémentaires.
Le Président répond que la sécurité est du ressort de sa responsabilité et qu’il l’assume.
La réflexion sur le calibrage des vigiles est en cours.
Elle affirme qu’une diminution tendancielle des flux de déport aura lieu mais sur du plus long terme. En complément les agents des SIP (ESA, BRON, Villeurbanne, Vaulx en Velin) à l’accueil bénéficieront d’un sous-main, d’une formation sur site par des agents de la Trésorerie LYON amende. En sus, les agents auront une ligne téléphonique privilégiée pour contacter la Trésorerie en cas de dossier complexe.
La CGT affirme que pour avoir une analyse objective du déport de des usagers sur les autres sites, il conviendrait de mener cette analyse après un nouveau cycle de saisies employeurs- bancaires - relance jour-amende.
Pour finir la CGT a fait quelques remarques sur les lacunes sur les supports de communication prévues par la DRFIP, qui en prend bonne note.
La CGT votre contre le projet de fermeture de l’accueil physique.
Le vote contre unanime des élus oblige le Directeur à présenter une seconde fois son projet en CSAL.
3 BILAN DIVERSITÉ
La direction fait un focus en faveur de l’égalité des chances.
Sur les recrutements PACTE, elle constate l’appauvrissement du vivier qui se traduit par un nombre de candidature divisé par 2. L’une des causes semble être un recours plus marqué aux contractuels.
Les recrutements PACTE dans le passé concernaient principalement les moins de 29 ans, aujourd’hui le profil majoritaire des candidats de plus de 45 ans, qui perçoivent les minimas sociaux.
Le recrutement des volontaires service civique est plus compliqué à réaliser. Est-ce en lien avec la nature des missions proposées ? En tous cas la DRFiP constate qu’il y a peu de candidatures.
Sur le recrutement des apprentis et étudiants, la direction a constaté quelques situations problématiques de savoir être.
La formation en interne de la DRFiP étant difficile, une OS s’interroge sur la disponibilité des agents à former des stagiaires et étudiants.
Pour les stagiaires des classes de 3ème, la Direction met en avant responsabilité sociale collective.
Sur les autres stages, plus longs, la réalité n’est pas manichéenne : les stagiaires sont formés mais ne deviennent pas des supplétifs d’agent. Il y un équilibre entre temps consacré à la formation et le travail effectué ensuite.
Les tuteurs d’apprentis ont droit à une compensation financière de 250 € par semestre.
Violences sexistes et sexuelles :
Il n’y a pas eu de remontées des situations signalées dans le questionnaire sur les VSST. Des rappels ont été faits sur quelques situations de propos sexistes.
Cependant il y a une omerta dans la remontée de harcèlements et agressions sexuelles.
Le questionnaire sur les VSST sera relancé début 2025.
Sur les rémunérations des contractuels, la direction est soumise au respect des grilles de la DGFIP.
Sur l’insuffisance représentation du genre féminin dans certains grades la direction répond que la part de femmes est largement majoritaire dans certaines catégories comme les IP. Celles-ci tendront naturellement à être plus nombreuses à accéder aux catégories supérieures. Cela demande du temps !
Le Directeur rappelle que la DGFIP a été condamné les années précédentes à cause de seuils non atteint en termes de représentation des femmes. Cette année l’objectif a été accompli et elle n’a pas été sanctionné.
4) QUESTIONS DIVERSES
Évolution de la gestion des EDR : la Direction évoque plusieurs pistes, une affectation géographique, afin de réduire les trajets, ou des regroupements de compétence qui pourraient se traduire par une organisation type :« service d’appui au réseau ». De ce dernier cas, les EDR spécialisés sur des taches précises pourraient travailler à distance sur une pluralité de services.
Les déplacements des EDR représentent 180 000 km des 540 000 km comptabilisés en déplacement professionnel. La réduction des trajets est un enjeu en termes d’exposition au risque routier, mais a également un impact sur le bilan environnemental de l’activité de la DRFiP. La première dotation de véhicules électriques de service y participe également.
En tout état de cause, ces futures règles de gestion des EDR seront communiquées aux agents avant le prochain mouvement local, afin que chacun puisse se positionner en connaissance de cause.
Télétravail : la direction rappelle les règles notamment le maintien du télétravail en cas de changement de chef de service. Elle précise que les modalités de sa suspension sont prévues dans la note sur le télétravail et qu’elles doivent être respectées.
Le télétravail est un droit mais son octroi n’est pas impératif.
Situation de l’ESA : la Direction prévoit 3 renforts pour l’accueil du public en janvier. Le déménagement du SIP de Vénissieux a généré pour le moment hausse d’une centaine de personnes par semaine à l’accueil de la NCAE. Après la fermeture de l’accueil de la TLA, l’évaluation du déport sur le site sera comptabilisée. En plus des informations issues de Gestionnaire de Fille d’Attente (GFA), un comptage manuel sera mis en place.
SIP de Vénissieux : Les agents qui rencontrent des difficultés suite au déménagement, ont pu obtenir des jours de télétravail. Le Directeur précise qu’il doit se rendre demain à Vénissieux pour visiter deux locaux proposés par la mairie pour le relogement du SIP.
Soutien des centres de contact par les SIP pour le pendant les périodes d’affluences : La DRFIP 69 été sollicité pour faire un bilan campagne le 10 janvier. Elle rappellera les problématiques identifiées et fera un retour aux élus.
Campagne TLV - THS : pour la DRFiP, près de 26 000 lignes d’anomalies ont été répertoriées. La répartition sur les SIP est inégale. Le SIP de Tarare est très peu concerné, alors que le SIP de Lyon doit traiter 10 000. Ensuite les SIP les plus impactés sont Lyon 2 et Caluire.
Des EDR ont été positionnés à la DPRF pour traiter également ces listes et apporter une meilleure répartition de l’aide aux SIP.
Audit du 22 novembre à la Trésorerie Lyon Amende : Pas encore de retour complet, un point doit être fait. Si des éléments sur impactant l’organisation du service, le Directeur nous fera retour, y compris lors d’une réunion informelle.
NCAE : l’évacuation incendie du 25 novembre est dû à une erreur d’un technicien d’Eiffage. Manifestement, malgré 5 ou 6 évacuations et un exercice d’évacuation, les protocoles de sécurité pas encore intégrés ni suivis correctement.
Le gestionnaire de site doit revoir sa copie. La CGT pointe la responsabilité des directions dont les agents sont présents sur site, y compris pour la prise de repas.
Contractuels en postes à la DRFIP : 75 contrats en cours à ce jour. La CGT demande que la direction que le suivi des contractuels (entrant et sortant) soit communiqué aux OS. La direction note notre question.
Vacances d’emplois : La DRFiP fournit le décompte suivant : +6 A ; -19 B et -50 C. Elle précise que ces chiffres inclus les contrôleurs stagiaires, ainsi que les départs à la retraite à venir jusqu’en mai.
Point d’actualité sur l’expérimentation RIALTO CSP : le Directeur du pôle régalien revient sur sa présentation faite en CSAL lors du 04 octobre, sans apporter d’information particulière. Des difficultés liés au code SAGES des services perturbent les stats. Il indique quand même que la saisie de dossier CSP s’est élevée à 37 en octobre et à 49 en novembre. L’état des situations où la saisie manuelle est la seule option n’a pas évolué (auto entrepreneur, SCI de gestion, particuliers, …).
Enfin, le sondage mensuel incombant à la DRFiP, sur les difficultés rencontrées par les agents, déjà reporté en septembre, n’a pas été mis en place, à la demande de la DG !
Enfin, l’application RIALTO CSP sera remplacée par un nouveau module « Gestion des documents » intégré dans Pilot CF. Il sera présenté par la DG le 11 et 12 décembre. Une cession « test » sera mise en place à la DRFiP en février !
Article publié le 9 décembre 2024.