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- Liminaire Csal 02 10 2024 (PDF - 85.7 kio)
Compte rendu du CSAL du 2 octobre 2024
En annexe, la déclaration liminaire de la CGT.
Le Président a indiqué qu’il répondrait à nos questions au cours du déroulé de l’ordre du jour, voir lors des questions diverses et s’est abstenu de répondre sur les sujets de portée nationale.
Sur la rémunération, il a tout de même rappelé « l’accord salarial signé par FOURNEL qui n’est pas anecdotique ».
Ah oui, rappelez-vous de cette aumône sur le régime indemnitaire, plus 25 € par mois en 2024. Même pas en capacité de compenser l’inflation !
EXPÉRIMENTATION DE RIALTO CSP
Le 31/07/2024, notre Direction a conclu avec la DG un protocole d’expérimentation de l’utilisation de RIALTO pour les CSP non liés à un CFE. Cette expérimentation vise les SPC et la BCP pour l’enregistrement des pièces de procédure de leur CSP dans RIALTO. Cet enregistrement est applicable pour tout nouveau dossier, et doit permettre d’assurer la sauvegarde des pièces de procédure, ainsi que de les rendre accessibles aux autres services (Direction, recouvrement). Le stock des anciens services était sauvegardé dans des fichiers partagés, peu utilisables car chaque service utilisait une architecture propre.
Cette expérimentation a vocation à durer jusqu’à la reprise des fonctionnalités de RIALTO dans la nouvelle application PILOT-CF prévue pour le 1er semestre 2025.
La CGT s’inquiète du temps d’adaptation nécessaire pour les agents qui devront se former à un nouvel outil pour un maximum de 6 mois. Elle ajoute que l’outil RIALTO a été conçu pour le contrôle fiscal externe (CFE) et mériterait même dans ce cadre d’être amélioré. Aussi, son adaptation au CSP est limitée, notamment s’agissant de l’enregistrement des données des particuliers pour lequel l’interface n’est pas adaptée et impose beaucoup de saisie.
La CGT regrette également qu’aucune démarche n’ait été développée pour réunir les pièces de procédures des anciens dossiers de chaque service.
Le directeur du pôle répond que le module RIALTO sera intégré dans PILOT CF et que l’application RIALTO ne nécessite pas énormément de formation pour la maîtriser. Il ajoute que l’outil est déjà utilisé pour les CFE et qu’il ne voit pas de différence entre sauvegarder une 3924 et une 2120.
Enfin, il ajoute qu’un Pas-à-pas a été communiqué aux agents et que les chefs de service ont été consultés pour faire remonter les besoins de formation des agents. À ce jour, aucun agent n’a fait de demande de formation.
La CGT demande à avoir des précisions sur l’interface qui sera proposée par PILOT CF. Les documents fournis ne contiennent pas d’information et les propos de la Direction en séance prêtent à confusion, notamment sur l’intégration du module RIALTO dans PILOT CF ou le passage à un nouvel applicatif qui nécessitera une nouvelle formation et adaptation des agents.
Finalement la Direction pense que l’interface de Rialto sera conservée, mais n’en n’est pas certaine. À vous d’apprécier cette réponse de Normand !
La CGT demande également que la Direction informe les représentants du personnel des résultats du bilan mensuel de l’expérimentation, via un sondage Novae. Le directeur du pôle affirme que c’est à la DG qui s’en charge et que la DRFiP n’a pas d’information sur ce suivi.
La CGT rétorque que ce propos est en contradiction avec les documents fournis qui précisent : « La direction expérimentatrice transmettre un bilan mensuel de l’expérimentation en cours … »
Au prétexte d’être déjà en octobre, la Direction annonce qu’elle mettra en œuvre le questionnaire, conformément son engagement, à la fin du mois d’octobre !
PRESENTATION DES PROTOCOLES SIE/SPC/DAJ ; PRS/SIP/SIE ; ADDENDUM PROCOLL AU PROTOCOLE PRS/SIE/SIP + SERVICES DE CONTROLE (pour information)
La réorganisation des services du control fiscal a rendu caducs ou inadaptés les protocoles interservices de la DRFiP. La Direction, en relation avec les différents chefs de services, les a revus. Ils précisent la répartition des compétences entre les services.
La CGT demande si ces mises à jour induisent un transfert ou la création de nouvelles charges entre les services ? Elle cite notamment l’expertise et le nouveau protocole des transferts des RCTVA comme exemple.
La direction répond que le seuil de 8% de dossier en circuit long sera maintenu et que la baisse des expertises transférés est naturelle avec un nombre de dossiers qui a notamment diminué entre 2022 et 2023 d’environ 400 expertises.
La CGT affirme que le nombre d’agent transféré à la DAJ pour la mission expertise est trop faible pour réaliser le même nombre d’expertises. La direction répond que des méthodes de travail uniformisés feront gagner du temps aux agents.
Sur la nouvelle organisation du CF, des réunions bilatérales auront lieu d’ici la fin de l’année avec les chefs de services et des réunions mensuelles seront animés par les chefs dans les services. La direction prévoit une participation à au moins l’une ces réunions mensuelles pour chaque service.
La CGT interroge la direction sur la répartition des sociétés au sein des SPC qui sera faite par la fin du numéro SIREN. Elle pose la question du volume de sociétés attribuée à chaque SPC et soulève le problème de ce type de répartition pour des groupes de sociétés, souvent installées à une même adresse, pour lesquelles une répartition géographique serait pertinente.
La Direction répond que les SPC ont une compétence géographique départementale et que par conséquent leur périmètre doit l’être également. Elle ajoute que le tissu fiscal est différent d’un bout du département à l’autre. Elle estime que ce choix permet d’harmoniser le tissu fiscal des SPC.
Elle ajoute enfin que le volume de société entrant dans le champ d’un SPC ne représente pas une charge puisque toutes les sociétés ne feront pas l’objet d’un contrôle.
La Direction précise que les groupes formels pourront être appréhendés en amont par la DCF lors de la distribution des listes pour que plusieurs filiales puissent être gérés par le même SPC. En revanche pour les groupes informels les SPC devront communiquer entre eux et s’organiser afin que les contrôles soient faits simultanément.
La CGT précise que cela peut poser un problème dans ce cas notamment avec des 3909 qui seront traitées par plusieurs agents.
La Direction répond que cela multipliera les compétences ! Le Directeur du pôle précise que l’analyse de la 3909 ne prend que 2 minutes.
Visiblement les synergies et la mutualisation, vantées pour justifier la réforme, n’ont pas été travaillées dans la conduite de la réforme. A la rigueur nous pourrions concéder que la promiscuité des postes de travail de la NCAE favoriserait les échanges en proximité. Mais ce serait faire fi de l’ensemble des inconvénients de la réforme des services et du flex office.
En tout cas, malgré plus d’un an à préparer la réforme, les promesses annoncées ne sont toujours pas encore d’actualité !
La Direction ajoute que des formations sont proposées aux agents des SPC pour les accompagner dans les nouvelles structures. Les nouveaux agents bénéficieront d’un programme de suivi adaptée afin qu’ils puissent s’épanouir dans leur travail.
La Direction constate que depuis la mise en place du 1er septembre, aucun besoin en formation n’a été exprimé.
Pour conclure, le Directeur du pôle est convaincu que ce n’était pas mieux avant !
BILAN SSCT
La Direction devrait présenter un rapport social unique (RSU) alimenté par une base de données sociales. Celle-ci devra être accessible aux membres des CSA. Le RSU est public et sert de support au dialogue social
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021 (conformément au VII de l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
La DGFiP n’a toujours pas publié des instructions ni communiqué des éléments pour que les directions locales puissent établir un RSU.
A défaut la DRFiP présente son Bilan Santé Sécurité et Condition de Travail.
Comme les années précédentes, des données mériteraient des précisions (écrêtement HV, jour de congé mis sur CET, …) et il est toujours questions des indicateurs absents ou non détaillé du Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS). Or ces données doivent faire l’objet d’analyse.
La Direction propose le tenu d’un groupe de travail d’ici la fin de l’année ! A suivre …
Une fois de plus les données concernant la médecine de prévention sont inexistantes. Ce n’est pas dû à la Direction.
L’assistant de prévention revient sur le manque de participation aux sessions de formation SSCT financée sur le budget de la Formation Spécialisée et à un absentéisme important.
La CGT estime que la Direction devrait sensibiliser les agents à l’importance de ces formations, voir à en rendre certaines obligatoires. Les formations sont coûteuses et qu’il est dommageable qu’elles ne soient pas remplies.
La CGT ajoute que les problèmes de charge de travail peuvent limiter la candidature des agents.
La Direction partage nos analyses mais précise que la coercition à ses limites. Elle ajoute que des agents ne sont pas suffisamment impliqués et cite en exemple le refus d’assister à une formation qui tomberai un jour de télétravail.
La correspondante sociale a un rôle particulier, apprécié par les agents. Afin d’anticiper un futur départ à la retraite, la CGT demande à la DRFiP de prévoir suffisamment en amont le recrutement de la personne qui reprendra sa mission et de mettre en place son tuilage.
La perte de savoir n’est pas qu’une notion théorique, cette une réalité qui touche parfois durement des services en raison de manque d’anticipation de la DRFiP.
La CGT constate une nouvelle fois que les problématiques des cadres supérieurs sont absentes de ce bilan et n’apparaissent jamais dans le document unique. Il faudrait que la DRFiP prenne des dispositions permettant leurs expressions.
La Direction répond qu’elle pourrait reprendre la démarche d’échange, organisée lors du déménagement à la NCAE, pour les cadres des services, avec un intervenant extérieur.
Pour finir, la CGT constate l’absence de mention de l’enquête réalisée en 2023 sur des VSST. La Direction confirme que c’est bien un oubli.
QUESTIONS DIVERSES
La Direction annonce qu’elle est en train de se doter d’un nouvel outil pour permettre une meilleure répartition des emplois.
NCAE : Des agents ont fait part de refus par certains chefs de services pour travailler en dehors des espaces de travail, comme par exemple au Ril ou dans l’espace cafétéria. Pour la Direction, il n’y a pas de consignes particulières. La CGT rappelle que ces espaces à l’image des espaces travailler autrement ne sont pas adaptés pour le travail pour écran et doivent être utilisés ponctuellement.
Portiques de sécurité à la NCAE : La direction annonce que la livraison des est prévue pour la semaine du 11 novembre et rappelle qu’elle fait tout son possible pour raccourcir ce délai.
Les questions de la CGT
Situation de l’ESA (nombre de postes, effectifs, emplois, formation des nouveaux agents, missions etc.) : L’équipe fait face un une charge de travail importante, avec des nouveaux agents non expérimentés.
La Direction répond qu’il y a 20 emplois implantés à l’ESA dont 19 occupés. Elle précise que des agents se sont inscrits à la formation Gestion des publics difficiles. En plus de l’accueil des usagers particuliers sur site, les agents assurent également les permanences dans les maisons France Service. Le SDE et le SDIF accueillent ses propres usagers sur RDV.
Les agents suivront un parcours de formation premier métier. Sa temporalité et l’étalement des formations n’est pas connu, mais la Direction nous assure qu’entre les sessions de formation les agents pourront mettre en œuvre leurs acquis.
Point sur les locaux syndicaux : ce sujet déjà évoqué concerne l’accès et l’équipement des locaux intersyndicaux des sites hors NCAE et HDF. Il est aussi demandé la mise à disposition d’un local à l’Espace à Vivier Merle (EVM), pour lequel la Direction nous balade depuis des années !
La direction demande de lui faire une liste exhaustive des besoins.
Elle rappelle qu’elle nous cherche toujours un local à l’EVM.
Situation du SIP de Vénissieux : La Direction répond que le SIP a une vacance d’emploi B et confirme que les nouveaux arrivants ont besoin de formation et d’agents expérimentés pour les accompagner. Pour tenir compte de la situation du SIP, la Direction a affecté 2 EDR dont un n’ayant pas les connaissances métiers adaptées. Il sera remplacé. La Direction explique que parfois les compétences des EDR ne correspond pas aux besoins des services.
La DRFiP a fait arrêter un chantier prévu au-dessus du SIP et souhaite trouver des solutions pour limiter les nuisances.
DERNIÈRE MINUTE : le Sip déménagera à Bron pour la durée des travaux.
Site de Villefranche, problème de téléphonie : La CGT a rappelé les problèmes de mauvaise attribution de numéros de téléphone, impossibilité de transférer le standard sur d’autres postes ou impossibilité d’intercepter un appel. La Direction explique que les mises à jour de la téléphonie sous TOIP sont faites par l’ESI de Montpellier. Elle a effectué un recensement auprès des chefs de service et les corrections ont été envoyé le 9 septembre. Elles seront effectives rapidement.
La Direction reconnait que les fonctionnalités des téléphones nécessitent une information spécifique.
Situation de la trésorerie amende : La direction précise que les effectifs sont à niveau. Elle indique les missions sont assurées par trois équipes : le recouvrement ; l’accueil physique des usagers et la comptabilité. Concernant la sécurité, 1 vigile est chargé de l’accès au site et 2 vigiles sont en charge de la gestion de la file d’attente du public.
Les objectifs sont notamment matérialisés par l’indicateur GF08 (taux de recouvrement forcé).
Concernant les charges, le RAR en septembre 2024 s’élève à 270 millions d’euros, soit 30 millions de plus qu’en 2023.Le nombre de SATD en septembre est de 270 000, soit déjà 20 000 de plus qu’en 2023.
Tous les jours ; le service reçoit 400 courriels et 650 appels téléphoniques. Chaque matin de réception, plus de 100 personnes sont reçues.
Un audit sur l’organisation interne est en cours, mais à ce stade aucun retour n’est communicable. Pour les problématiques comptables, la DOCEC est associée aux travaux. L’objectif est d’utiliser au mieux les moyens disponibles Selon la direction, les ¾ du stock concernent les Officiers Publics Ministériels. Cette gestion ne devrait pas surchargée la trésorerie. Les départements où l’accueil physique des amendes a été fermé ont permis une amélioration réelle des services.
La Direction indique avoir resserré les liens avec les OMP. L’information des usagers doit être améliorée.
L’objectif est toujours de préparer la fermeture de l’accueil physique, pour conserver seulement un accueil distanciel. Le maintien d’un accueil physique, sur rendez-vous n’est pas totalement écarté, mais la Direction privilégie une fermeture totale. Elle a conscience d’un déport d’accueil vers les autres centres des Finances Publiques, qui sera durable. Aucune solution n’est proposée concernant la gestion de ce déport.
Contrôle fiscal :
> Les problèmes d’habilitations informatiques sont-ils réglés ?
> Quels sont les objectifs de chaque service ?
> Demande d’un point d’information sur les téléphone portables,
> Demande d’un point d’information sur les véhicules de service,
Début septembre, des agents ont été confrontés à problème d’habilitation aux applications (Rialto, Illiad, Alpage, …). La Direction explique que la mise à jour des bases de services n’a pas été intégrée mais qu’un problème sur un Batch. Pour la visibilité des services, un problème impacte les SPC 2 et 3 dont le code SAGES n’est pas reconnu.
Sur les objectifs des services de Contrôle fiscal, la Direction renvoi vers les lignes directrices, sur ULYSSE 69 et également la fiche 5 de la note du 26 avril du CF. En SPC, les inspecteurs doivent faire quatre vérifications et les contrôleurs une. Les objectifs BPC seront définis pour 2025 et vérificateurs des BAC doivent faire 10 affaires complexes !
Le Directeur du pôle indique que l’objectif est d’améliorer les recettes du contrôle fiscal. En termes de programmation, les fiches attendues doivent être au moins aussi élevées que le nombre de vérifications. Un stock de 3909 existe au sein des brigades, mais la Direction n’a pas de vision sur celui-ci. Un inventaire sera effectué pour notamment apprécier la qualité du stock, notamment lors de réunion à venir avec chaque chef de service. Le seuil de CSP/3909 est notamment défini dans la note du 26 avril pour permettre faire des CSP sans engager de vérification.
Gestion des consommables des services : Lors de ses visites de service, la CGT avait été alerté sur la difficulté d’approvisionnement des consommables, en particulier le papier.
La Direction explique que les sites disposent de cartes d’achat.
Pour le papier, la gestion de la NCAE est centralisée avec l’HDF. Pour les autres sites, les services font habituellement des commandes groupées, en général semestrielles.
L’abondement des cartes est fait selon les modalités suivantes : 20€/an par agent en papier et 30€ pour les autres fournitures.
La CGT estime que les petits sites sont défavorisés en raison de leur volume de commande qui le contraint un coût plus élevé que les grands sites.
Budget 2023 : le détail de l’enregistrement comptable des montants des frais de réception de la DRFIP sur le budget 2023 n’a toujours pas été communiqué suite à notre question lors de la présentation en CSAL en début d’année.
La direction indique que 107 000 € ont été dépensées dans deux catégories : 25 000 € en frais de réception et 82 000 € en relations publiques. Ce dernier chapitre qui comprend notamment des frais de participation à des salons (genre salon de l’étudiant). Mais il englobe aussi l’organisation des communications du Directeur régional au Lou ou à la Ruche Industrielle. Le détail de ces dépenses n’est toujours pas communiqué ! Le Directeur ajoute qu’il y en aura d’autres prévues en 2024.
RGP : La CGT était intervenue en CSAL sur les conséquences pour les agents de la réforme Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP). Le Directeur avait convenu qu’une information spécifique devrait être faite.
Le Directeur du pôle justifie l’absence effective d’une action de la DRFiP au prétexte du nombre de décisions restreintes qui sont toutes de nature jurisprudentielle. Ces décisions sont publiées sur Ulysse national. Une campagne de sensibilisation des chefs de service va être faite.
Il évoque les deux types de délégations dans nos services, une de portée générale et une autre spécifique. Il reporte aux agents d’interroger le chef de service sur leurs délégations respectives.
La CGT insiste en précisant qu’une information écrite à tous les agents de la DRFiP serait de nature à garantir que tous les agents aient la même information. La CGT propose qu’une note informative compile les liens disponibles sur Ulysse concernant le sujet.
La Direction s’y engage, elle précise que le texte est clair, la mise en cause est liée à une faute grave de l’agent et dépend également du montant du préjudice.
Article publié le 18 octobre 2024.