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Compte rendu du CSAL du 09/09/2026
L’ordre du jour :
1. Procès-verbal du CSAL du 07/04/2026 - pour approbation.
2. Point d’étape sur l’avenir de la relation partenariale avec la Caisse des Dépôts et Consignations – pour information.
3. Regroupement des dossiers en stock paiement différé et/ou fractionné des SIE au SIE Lyon 2 – pour avis.
4. Présentation des perspectives d’adaptation du réseau territorial de la DRFIP – pour information.
5. Questions diverses.
Suite aux lectures des déclarations liminaires, quelques échanges avec le Président :
- Le Président déclare en introduction que tous les sujets qui relèvent de la fonction publique ne seront pas traités dans cette instance notamment les salaires etc …
- Il ajoute que le NRP2 n’est pas pour lui un NRP mais un simple ajustement. Il indique également que les points présentés en CSAL n’ont pas encore fait l’objet d’une décision et qu’il y une réflexion en cours sur les projets. Il précise que les opérations doivent avoir l’accord de la DG, du Préfet, du ministre et qu’il souhaite recueillir également l’avis des chefs et services et des directeurs de pôle/ département avant de prendre la décision de restructurer.
- Sur l’activité de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) transférée à Bordeaux, le Président confirme qu’il ne s’agit pas d’un démantèlement de nos missions puisque qu’actuellement la DGFiP est prestataire contre rémunération d’une mission de la CDC.
- Le Président indique qu’il a rencontré la député Mathilde FELD, rapporteure qui a présenté le rapport d’information sur les moyens de la Direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsqu’il était directeur en Gironde. Il indique également que sur la suppression des emplois, il n’a pas la main et qu’elles sont décidées et votées par le parlement.
- Il ajoute qu’il s’agit donc d’un objet de la discussion démocratique et que les demandes des organisations syndicales portant sur les sujets ministériels doivent être relayées aux instances nationales.
- Le Président indique également qu’il n’y a jamais eu de trésoreries dans toutes les communes de France. Il affirme partager la stratégie d’accueil multicanal (physique, téléphonique, messagerie) qui permet d’avoir un taux de satisfaction des usagers élevé et notamment près de 80 % des questions des usagers qui trouvent une réponse dans les maisons France services.
- Il déclare également qu’il y a une tradition de notre pays d’impliquer les professions règlementées dans des missions de services public (Notaires, Buralistes, …).
1. Procès-verbal du CSAL du 07/04/2026.
Vote : La CGT vote pour l’approbation de ce PV, qui est approuvé à la majorité.
2. Point d’étape sur l’avenir de la relation partenariale avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Au 01/01/2028, la relation partenariale de la DGFIP avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) aura pris fin, et la mission de gestion des consignations exercée au sein de notre DRFIP aura déménagé à Bordeaux.
Lors de ce point d’étape, la Direction a annoncé :
– Un webinaire prévu le 14/09/2026 destiné à préciser les modalités de cette fin de partenariat,
– Un nouveau questionnaire sera adressé aux agents durant la deuxième quinzaine de septembre. Les réponses données à ce questionnaire tiendront lieu d’engagement moral des agents, quant à leur choix de suivre la mission à Bordeaux ou de demander une autre affectation à la DRFIP,
– Le recrutement de 6 contractuels, 5 étant arrivés en septembre, le dernier arrivant début novembre, destinés à être formés et à suivre la mission.
Deux représentants de cette mission et participant au groupe travail national exposent leurs problématiques et interrogations persistantes :
– La charge de travail accrue par cette restructuration en raison de :
• des contractuels à former,
• l’obligation de résultat donnée par la CDC de numériser tous les dossiers avant le déménagement. Il s’agit de 14 armoires pleines. Les agents demandent des précisions quant au protocole à respecter pour réaliser cette numérisation et des vacataires pour pouvoir respecter cette obligation.
La Direction répond que le recrutement de vacataires est une solution, toutefois elle aimerait au préalable s’assurer du protocole de numérisation de la CDC et savoir si cette dernière pourrait apporter une aide pour assurer cette mission.
– Demande que la possibilité de répondre au questionnaire sur leur choix d’affectation soit assurée pour les agents absents du service, l’accès au premier questionnaire diffusé n’ayant pas été possible pour ces agents.
La Direction répond qu’elle va s’assurer que ces agents pourront répondre à ce questionnaire.
– Demande que les primes de restructuration soient versées avant la date d’installation, afin de permettre de couvrir les premiers frais y afférents.
– Demande s’il serait possible que les formations des agents suivant la mission débutent avant le départ de Lyon.
La Direction indique qu’elle va voir ce qu’il est possible de faire pour accéder à ces deux dernières demandes et reviendra vers nous.
Les organisations syndicales demandent quelles garanties seront offertes aux agents qui ne suivront pas la mission ?
La Direction répond qu’elle leur garantit de pourvoir rester sur Lyon. Chaque agent devra communiquer au service RH les s souhaitées. Chaque agent pourra être reçu par ce service qui fera des propositions en fonction des postes vacants.
Les organisations syndicales demandent un nouveau point d’étape lors du prochain CSAL, ce que la Direction accepte.
3. Regroupement des dossiers en stock paiement différé et/ou fractionné des SIE au SIE Lyon 2.
La Direction prévoit le regroupement des dossiers de paiement fractionné et/ou différé (PDPF) des SIE au sein du SIE Lyon 2 qui en détient déjà 51 sur 128.
Cette nouvelle organisation assurera ainsi que des agents maitriseront l’applicatif et la compétence sur ces dossiers répartis entre le SIE LYON 2 qui assurera la gestion du stock des anciens dossiers des SIE, et le SDE qui assurera la gestion des nouveaux dossiers.
Au SIE Lyon 2, seulement 2 agents sont en charge de cette mission, dont l’un est à former.
Par conséquent, les organisations syndicales ont interrogé la Direction sur l’adéquation de cet effectif à la charge de travail. La Direction a répondu que dans le SIE LYON 2 qu’il y a le plus de sachant, et que le SDE pourra apporter de l’aide technique à ces agents.
La Direction précise que les stocks représentent environ 500 dossiers de paiement fractionnés et 128 dossiers de paiement différé. La Direction ajoute que le chef de service du SIE a donné son accord sur le transfert et qu’il estime que la charge est absorbable par le SIE.
S’agissant des dossiers « Bois et forêt », la mission de l’appréciation de l’octroi des régimes de faveur en cas de mutation est retournée aux différents SIE compétents territorialement. Il s’agit d’une mise en conformité avec la législation.
La CGT déplore que les informations concernant les charges restantes ne soient pas indiquées dans les documents, elle en demande la communication. De même, elle demande à avoir un complément d’information sur les flux qui seront traités par le SDE et la charge que cela représente.
La Direction rappelle que ce n’est pas le sujet à l’ordre du jour, mais déclare qu’elle apportera les éléments demandés lors du prochain CSAL, ou les communiquera en annexe de ce CSAL.
Vote : En raison de ces éléments manquants, la CGT n’a pas pu donner son approbation à ce projet, et s’est abstenue.
4. Présentation des perspectives d’adaptation du réseau territorial de la DRFIP.
A l’horizon 2030, la DGFIP a pour objectif de mettre en place un Nouveau Réseau de Proximité.
Pour l’année 2027, les opérations envisagées, qui seront présentées dans le cadre du dialogue social local, concerneraient un peu plus de 130 fermetures de services et antennes, dont 43 au 1er janvier 2027, et une dizaine de changements d’implantation ainsi réparties :
• une cinquantaine de postes comptables incluant 5 SIP ;
• une soixantaine d’antennes de postes comptables et d’antennes de services administratifs ;
• une trentaine de services administratifs.
Durant cette même année, une trentaine de services seront créés.
Les emplois concernés sont conservés et les agents eux-mêmes repositionnés, en tenant compte de leurs souhaits, dans le respect des règles de gestion.
Parmi les fermetures et changements d’implantations envisagés en 2027 :
• 35 % vont concerner des structures de 5 emplois et moins ;
• 60 % vont concerner des structures de 10 emplois et moins ;
• plus de 75 % des structures de 15 emplois et moins.
Dans ce cadre national, la DRFIP engage une réflexion sur l’organisation de ses services.
« Pour la période 2028-2030, cette démarche a pour objectif de garantir, dans la durée, la capacité de nos services à assurer pleinement leurs missions tout en veillant à la répartition soutenable des charges de travail et à la préservation des conditions de travail des agents.
À ce stade, aucune décision n’est arrêtée. Les travaux engagés visent à analyser les différentes perspectives d’évolution et à identifier les solutions les plus adaptées aux enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
L’objectif est de privilégier le dialogue social. Dans cette logique, les représentants du personnel, les chefs de service avec leurs équipes seront associés à cette réflexion dans le cadre des réunions institutionnelles (CSAL et FS auprès du CSAR) et des échanges qui seront organisés tout au long de la démarche.
La réussite des évolutions qui pourraient être décidées repose sur une information transparente et une concertation qui prennent en compte, dans toute la mesure du possible, les observations et propositions des acteurs concernés (agents, cadres, représentants du personnel) ».
Pour 2027, la réflexion de la Direction porte sur trois projets pour lesquels le Président réaffirme qu’aucune décision n’est encore arrêtée.
a) Rapprochement du SIP de Vénissieux et du SIP Est-Lyonnais.
La Direction rappelle l’historique ayant conduit au déménagement du SIP de Vénissieux à Bron. Elle indique vouloir harmoniser les méthodes de travail de ces deux SIP en vue de leur fusion.
La CGT rappelle que ce projet résulte d’un choix budgétaire et politique fait au détriment des besoins des usagers. Elle rappelle le contexte qui a mené à la fermeture du SIP à Vénissieux et son transfert sur le site de Bron.
Les organisations syndicales défendent la nécessité d’un accueil physique à Vénissieux et à minima l’implantation un SIP. Vénissieux étant la 3e commune de la métropole et la 6e du la région Auvergne Rhône-Alpes. La volumétrie de l’accueil du SIP représentait près de 30 % de l’accueil du département. De plus, bon nombre de ses usagers se trouvent dans des situations de fragilité sociale, de problèmes de maîtrise du français ou d’illectronisme.
Le Secrétaire Général reproche aux organisations syndicales d’avoir fait une présentation malhonnête du déroulement du déménagement du SIP de Vénissieux et des raisons qui y ont justifié son maintien. Il souligne par ailleurs que la localisation du SIP à Vénissieux ne présentait pas une situation idéale pour les usagers de Vénissieux qui s’ils avaient des démarches de fiscalité professionnelle à régler, devaient déjà se rendre à Bron. Dorénavant, ces usagers peuvent régler l’ensemble de leurs problématiques de particuliers et de professionnel sur le seul site de Bron.
Face à cette déclaration, une représentante du personnel rappelle au Secrétaire Général que les impôts professionnels des communes du SIP de Vénissieux, ne relèvent pas du SIE de l’Est-Lyonnais, mais du SIE Lyon 2, installé à l’Hôtel des Finances.
Le Président répond que la probabilité de réimplanter un SIP sur Vénissieux est très faible. Il s’étonne par ailleurs de l’existence de 4 SIP sur 4 communes limitrophes au sein de la métropole, configuration qu’il n’a encore jamais vue ailleurs.
Le Président indique qu’il est prêt à étudier l’accessibilité et d’entamer une réflexion sur les périmètres des services, afin d’harmoniser le réseau et d’assurer une meilleure accessibilité aux usagers.
b) Regroupement sur le site du quai des Célestins des activités de trésorerie hospitalière opérées à Bron.
Actuellement 6 agents exercent cette mission à l’antenne de Bron. La Direction vise l’optimisation du fonctionnement de la Trésorerie Hospitalière Métropole de Lyon.
Les organisations syndicales demandent un point sur les règles RH et les conséquences des mouvements de mutations pour les agents.
La Direction indique que les agents pourront obtenir des priorités métiers notamment sur les postes vacants au SGC de Bron et géographiques sur le SIP ou le SIE Est-Lyonnais.
Sur la baisse des effectifs en équivalents temps pleins des HCL, la Direction affirme que le service recouvrement sera le principal impacté et que des allègements de process et une résolution de problèmes applicatifs sont prévus pour pallier à ces baisses d’emplois.
c) Hypothèse de la création d’un service de Publicité foncière et d’Enregistrement.
Les organisations syndicales sont unanimes sur l’inutilité de cette réforme, qui a déjà été évoquée précédemment. Les activités des deux services ne sont pas de même nature et n’ont pas d’activité commune, en raison du cloisonnement des métiers et des applicatifs. La fusion de ces deux services ne présente aucun intérêt pour les agents.
Sur la question de la possibilité technique de fusionner les bases de données de ces services, le Secrétaire Général rapporte la réponse du bureau de la centrale GF3B qui aurait donné son avis favorable à cette fusion, tout en précisant que la comptabilité de ces services ne pourra pas être commune.
Le Président indique qu’il n’est également pas totalement convaincu par cette hypothèse.
Pour conclure sur l’adaptation du réseau pour 2027, il annonce que le CSAL du 2 octobre est ajourné et qu’il se tiendra au cours du mois d’octobre.
5. Questions diverses.
a) Trésorerie Lyon Amendes.
La CGT rappelle que l’arrêt de l’accueil physique aux amendes a entraîné un déport d’usagers sur les accueils restants, et qu’aucun retour chiffré n’a été présenté par la Direction sur ce point malgré son engagement, en CSAL, de nous communiquer ces données.
La CGT rappelle qu’elle est contre la fermeture de l’accueil physique qui doit être pris en charge avec les moyens adéquats. Elle dénonce le déport d’usagers sur les autres services mais rappelle également que le problème de l’accueil doit être également corrélé avec les moyens mis sur l’accueil téléphonique et les autres missions de la trésorerie Amende.
Il est rappelé que nombre de tensions ont pour origine l’absence d’accueil et un retard important du traitement des dossiers par l’Officier du Ministère Public (OMP), manquant de moyens ! Les agents de la trésorerie n’ont aucune visibilité ou pouvoir sur ses décisions.
Le Président indique qu’il connaît bien ces problématiques. Il s’interroge tout de même sur la possibilité de rouvrir l’accueil de cette trésorerie dont bon nombre d’usagers ont besoin. Cependant, il précise qu’au préalable il doit étudier si les conditions d’une telle réouverture peuvent être réunies, et doit trouver des solutions adéquates aux problèmes de l’accueil, et notamment celui de la sécurité des agents.
b) Tickets restaurants.
Suite aux manques d’explication de la Direction, des agents s’estiment lésés sur leur décompte de tickets restaurants.
La Direction répond que cette question dépend de l’Action Sociale. Elle s’engage à fournir ultérieurement la note de l’action sociale qui pose le cadre général et les dispositions appliquées localement.
c) Expérimentation du transfert des créances de recouvrement forcé au PRS.
Est-ce que la DRFIP prévoit d’appliquer la note de cette expérimentation ?
La Direction répond que la question est prématurée et estime que la note s’applique davantage aux « petits » départements.
d) Accueil à l’HDF.
Sur l’accueil de l’HDF reprise en charge par le service RNF en début d’année 2026, la Direction reconnaît qu’il y a eu des problèmes de fluidité/clarté.
De plus la mise en place d’un accueil en binôme lors des pics d’affluences qu’une rencontre avec les responsables des amendes ont eu lieu. Elle précise qu’il s’agit d’un accueil de réorientation rapide et efficace. Enfin des travaux immobiliers sont prévus en 2027 pour adapter les locaux.
Sur la question des vigiles la Direction ne ferme pas la porte à la présence d’un vigile lors des périodes d’échéances mais indique qu’il devra peut-être privilégier d’autres services dont l’accueil est plus important avec des tensions à apaiser. Un point sera fait d’ici 3-4 mois.
e) Facturation électronique.
Le batch de septembre n’a pas eu lieu. Le prochain est prévu en octobre.
Dans l’attente de ce batch, voici les consignes de la DG : faire les mises à jour sur demande individuelle expresse des usagers, plutôt que d’attendre ce prochain batch.
f) Charte flex office de la CAE.
La Direction constate que le ratio d’occupation de 0,70 prévu par la Nouvelle politique immobilière de l’État n’est pas appliqué à la CAE en dehors des services du contrôle fiscal. La Direction affirme que beaucoup de services ont un ratio d’occupation supérieur à 0,9 voire 1 bureau par agent.
La Direction souhaite donc établir une charte et estime indispensable de préparer les agents à une densification de l’utilisation de l’espace, imposée par la Direction de l’immobilier de l’État.
Article publié le 16 septembre 2026.