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Compte rendu de la réunion informelle du 10 juillet, relative à la fin de la convention entre la DGFIP et la CDC
Suite à l’annulation du CSAL du 10/07/2026, les organisations syndicales ont demandé le maintien d’une réunion informelle, initialement prévue le même jour afin d’évoquer les dernières informations dont dispose la direction concernant le transfert des missions assurées par la DGFIP pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignation au 31/12/2027.
La réunion s’est tenue en présence du responsable du Département État et de l’adjointe de la division comptabilité et correspondant.
À cette occasion, un point de situation a été présenté :
Cette réunion fait suite aux échanges sur la fin de la relation entre la CDC et la DGFIP, 31/12/2027, à échéance de la convention quinquennale de 2022, qui ont déjà eu lieu en mars et en juin.
Un GT national s’est tenu le 14/04 à la DGFIP avec les RH, le 15/04 à la CDC, et il y a également eu un point de situation le 08/07.
Deux webinaires ont également été organisés en avril et mai afin de présenter les évolutions relatives au métier, aux conditions de déménagement et aux implantations envisagées.
Un questionnaire anonyme, purement indicatif et anonyme pour évaluer les intentions des agents à date, leur a été adressé le 27/04, avec un délai de réponse jusqu’au 11/05. Celui-ci a donné lieu à 19 réponses sur 21 agents en local : 7 envisageraient de suivre la mission, 7 non et 5 ne se prononcent pas.
11 entretiens individuels se sont déroulés entre les RH de la CDC et les agents potentiellement intéressés pour suivre.
Un questionnaire sera adressé à l’ensemble des agents concernés en septembre pour prise de position définitive, liant et contractuel.
D’ici la fin du mois de juillet, une FAQ rassemblant les différentes questions posées jusqu’alors sera mis à disposition pour alimenter la prise de décision des agents d’ici septembre.
Il a également été indiqué que la CDC complétera les effectifs du site de Bordeaux par voie de concours pour compenser la perte d’effectifs lié au redéploiement des agents de la DRFIP ne souhaitant pas suivre la mission.
Si pour les écrits, qui consistent en une épreuve sur dossier, la direction estime du fait du caractère concret de l’épreuve ne pas pouvoir apporter de soutien particulier en vue de la préparation du concours, pour les oraux, elle est ouverte à aider les agents à travailler sur leur « positionnement » dans la perspective des oraux.
La DRFIP cherche actuellement à recruter 6 contractuels (4B et 2 C) qui auront vocation à suivre la mission, ce qui sera un critère de recrutement prépondérant. Ces contractuels bénéficieront d’une formation dispensée par la CDC.
La Direction s’est engagée à accorder une grande attention aux collègues qui ne suivront pas la mission. Ils bénéficieront d’une superpriorité départementale, et les agents devraient pouvoir rester sur Lyon, en direction, sous réserve qu’ils formulent un nombre de vœux suffisants.
Un important travail de numérisation doit avoir lieu à la demande de la CDC en vu du transfert de la mission.
Les organisations syndicales ont également abordé les points suivants :
– Au 08/07, tous les agents lyonnais, contractuels inclus, ont reçu de la CDC leur fiche financière pour pouvoir se projeter.
La CDC prévoit de recruter en interne comme en externe pour mettre en place le pôle de Bordeaux. Les postes seront ouverts à compter du printemps 2027 – pas de pôle consignation à Bordeaux, d’où la nécessité d’anticiper.
– Le concours proposera 12 places en interne, 13 en externe, comprendra une épreuve écrite sur dossier, un oral en février 2027, intégration des recrues en 03/2027.
Pour les agents et contractuels de la DGFIP, 13 places seront à pourvoir pour le concours, qui permettrait d’anticiper la date du 31/12.
Engagement ferme et définitif de la CDC d’engager les contractuels à l’issue de 6 ans de CDD.
– Concernant la possibilité de télétravailler, à ce stade la CDC estime possible la mise en place d’un jour de TT dès janvier 2028 pour les arrivants des pôles consignation (alors qu’à l’origine, il était prévu 6 mois de gel concernant le TT).
– Il ressort des fiches financières une rémunération plus avantageuse pour tous les agents, même si certains étaient déçus.
La première prime d’intéressement ne sera versée qu’en 2029.
– En ce qui concerna la FAQ, la partie RH et complémentaire santé sera abordée. Elle comprendra un nombre de questions fermées pour le moment, mais elle pourra éventuellement être étoffée selon les besoins.
– Les personnes avec enfants devraient avoir la possibilité de suivre la mission dès le 01/09/2027. Vu la mise en place du pôle dès avril, il est envisagé de permettre aux sachants de partir plus tôt, mais ce point reste à déterminer – les intérêts de la CDC et de la DRFIP étant contradictoires, puisque la DRFIP risquerait de se retrouver en difficulté pour réaliser la fin de la mission si tous les sachants partent.
– Concernant la polyvalence, il y a eu une évolution de la CDC depuis les premiers échanges ; à ce stade, on resterait sur un séquençage entre l’administratif et le judiciaire – à voir en fonction du questionnaire de septembre, la CDC prendra définitivement position en octobre.
D’après les remontées aux syndicats, à Lyon, il y aurait 8 agents qui veulent suivre la mission, dont 2 contractuels.
– Sur les congés, à la CDC, ceux-ci courent de mai à mai, mais les congés des agents de la DGFIP seront réputés acquis au 01/01/2028.
Aucune ASA n’est donc prévue en vue de leur installation ; le surplus de congé des agents issus de la DGFIP devrait cependant leur permettre d’amortir le déménagement.
Il est envisagé que les jours de CET puissent être reportés.
– Les personnes suivant la mission pourront visiter le site en novembre, sur 2 jours. Des discussions sont encore en cours entre la CDC et la DRFIP au sujet de la prise en charge de l’hébergement.
Questions posées par les organisations syndicales :
- Pour les 2 contractuels renouvelés avec CDD en cours et CDIsation au bout de 6 ans, qu’est-il prévu comme prise en charge en cas de suivi de mission ? Une CDIsation avant départ de la DGFIP serait-elle envisageable, pour pouvoir prétendre à une aide à l’installation, dans l’optique où les agents n’auraient pas le concours de la CDC ?
Réponse de la Direction : Concernant cette dernière piste, la direction s’est engagée à transmettre la question aux RH. Un dernier GT plus particulièrement consacré aux contractuels est prévu en octobre, suite au retour des questionnaires.
– Concernant la prime de restructuration de service, en droit, celle-ci peut-être versée sur deux exercices contigus pour éviter une surimposition ; un versement en 2027 et 2028 serait-il envisageable ?
Réponse de la Direction : À voir.
– Les agents se demandent comment ils vont pouvoir organiser leur déménagement, avoir des vacances de fin d’année et assurer ce service.
Réponse de la Direction : Le problème tient à l’exercice de la mission jusqu’au 31/12/2027 si les sachants s’en vont au 01/09/2027. Il appartiendra à la CDC de se positionner ; a priori 2 collègues seulement sont concernés, à l’échelon de la DRFIP, et dans ce cas, il apparaît possible de faire appel à des EDR pour amortir ces deux départs. Pour les vacances de fin d’année 2027, le problème va en effet se poser, mais pas de réponse de la direction à ce stade.
– Quand les agents pourront-ils prendre contact avec les RH de la Caisse des dépôt et consignation de Bordeaux ?
Réponse de la Direction : À partir du 01/10, suite au questionnaire définitif adressé aux agents relatif au suivi de la mission.
Compte tenu du calendrier, le prochain point sur la situation devrait a priori se tenir en octobre, après dépouillement du questionnaire, mais il sera possible d’aborder tout sujet pertinent en questions diverses si besoin.
Article publié le 16 juillet 2026.