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Réunion multilatérale du 9 avril 2024 sur projet de loi « Fonction publique » Déclaration de la CGT
Monsieur le ministre,
Nous tenons, avant de nous exprimer sur le projet de loi Fonction publique, vous réaffirmer notre forte désapprobation de la forme et du contenu actuels des relations sociales dans la Fonction publique au niveau national.
En effet, suite au préavis de grève déposé par l’ensemble des organisations de la Fonction Publique pour la mobilisation du 19 mars, vous avez refusé de recevoir les organisations syndicales sur la plateforme revendicative portée. Ce refus marque, de toute évidence, le peu de considération que vous avez du dialogue avec les syndicats, et plus largement des besoins des personnels, mais aussi du respect du droit en la matière qui oblige les parties à se mettre autour d’une table pour négocier.
Vous refusez obstinément de prendre en compte les urgences salariales, la nécessité de revaloriser la valeur du point d’indice et de l’indexer au coût de la vie, de rendre effective l’égalité femmes-hommes, de reconstruire les grilles indiciaires.
De même, vous avez très vite abandonné l’idée d’une co-construction de l’agenda social tout en imposant des sujets de négociations ou de concertations qui ne répondent en rien aux besoins des agents. De la même manière, les annonces de coupes budgétaires dynamitent toute possibilité de vraies négociations, quel qu’en soit le sujet, puisqu’aucun engagement budgétaire pour des avancées concrètes n’est donc de fait possible.
Nous vous le disons très clairement, la 1ère coupe budgétaire de 10 milliards est irrecevable tant elle va avoir des conséquences désastreuses sur nos conditions de travail et sur la qualité de service rendue à la population. Nous aurions, au contraire, besoin de dizaines de milliards d’euros supplémentaires pour doter les services publics et la Fonction publique des moyens nécessaires. Ces dizaines de milliards d’euros, vous les trouverez facilement du côté du premier poste des dépenses de l’État, à savoir les aides publiques inconditionnelles majoritairement captées par les grandes entreprises.
Concernant le projet de loi Fonction publique, cette 1ère réunion multilatérale se tient après vos multiples interventions médiatiques sur le sujet. Si tout n’est pas clair et si nous ne savons pas très bien faire la part des choses entre ce qui relève d’une stratégie de communication ou de ce qui relève de vraies annonces, les quelques bribes d’informations ne sont pas rassurantes : le soi-disant mérite à toutes les sauces qui consiste avant tout en une individualisation des rémunérations et une stratégie de division des personnels, la remise en cause des catégories au détriment de la reconnaissance des qualifications et de l’ancienneté, l’organisation du temps de travail en 4 jours sans réduction du temps de travail…
Il peut paraitre superflu de le rappeler tant c’est une évidence mais pour la CGT, la négociation a vocation à permettre des améliorations concrètes et non d’entériner des reculs ou des régressions. Nous ne rentrerons pas en négociations sans avoir de garantie sur le financement octroyé et sans avoir de garanties sur les attendus des négociations ou concertations.
Le projet de loi sur la Fonction Publique n’est pas la demande des syndicats et la CGT Fonction Publique se positionne d’ores et déjà contre un projet qui s’inscrirait dans le prolongement de la philosophie de la loi de transformation de la Fonction publique, avec donc un accent mis sur l’individualisation des rémunérations et le développement de leur part aléatoire et discrétionnaire sous couvert de reconnaissance du « mérite ».
Pour finir, nous renouvelons notre demande d’engagements concrets sur des revalorisations salariales générales pour l’année 2024, d’ouverture rapide d’une négociation sur les revalorisations des grilles indiciaires et sur le renforcement de la reconnaissance des qualifications et de l’ancienneté.
Il nous semble important de vous signifier notre détermination à nous opposer à toutes mesures qui aggraveraient la situation déjà si dégradée, notre détermination à obtenir des moyens suffisants pour répondre aux besoins grandissants des agents et des usagers tant les inégalités sociales explosent.
Article publié le 9 avril 2024.