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La réforme de la protection sociale complémentaire
Rappel : le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l’État, en transposant dans le statut les dispositions de l’accord interministériel conclu le 26 janvier 2022.
Article publié le 3 octobre 2024.
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