vous êtes ici : accueil > Actualités > DRFIP Rhône

Le télétravail restreint à la DRFIP 69.

Le 1er juillet dernier, notre DRFIP a émis une nouvelle note sur le télétravail : "Modalités de mise en place et gestion du télétravail au sein de la DRFIP 69".

Les conditions d’octroi et les modalités de mises en œuvre du télétravail à la DGFIP ont été précisées par un protocole national en date du 19/04/2021, toutefois notre direction a éprouvé le besoin de les repréciser. Cette nouvelle note a certes le mérite de rappeler de manière claire les règles qui s’appliquent au télétravail dans notre administration, cependant elle apporte aussi des restrictions non prévues au protocole national.

Modifiant les règles du télétravail, cette note aurait dû être présentée aux instances du dialogue social, ce dont notre direction s’est abstenue, comme bien souvent . Pire, les représentants du personnel n’en ont même pas été informés, découvrant cette nouvelle note à sa publication. En effet, la direction n’a tenu aucun Comité Social d’Administration Local (CSAL) depuis juillet dernier sous prétexte qu’elle n’avait rien à présenter aux représentants du personnel...

Hormis cette énième entorse au dialogue social, nous avons relevé des restrictions aux modalités de mise en place du télétravail quant à celles prévues par le protocole national. Nous vous les listons ci-après afin que vous puissiez vous prévaloir des règles nationales en cas de désaccord avec votre hiérarchie :

  • La note DRFIP 69 rappelle que le nombre de jours télétravaillés ne peut excéder 3 jours par semaine, mais il y est ajouté que le télétravail 3 jours par semaine doit rester exceptionnel.
    Ce caractère exceptionnel n’est pas prévu au protocole national, où il est seulement indiqué que le plafond réglementaire est de 3 jours de télétravail par semaine.
  • La note DRFIP 69 indique à plusieurs reprises que la durée hebdomadaire minimale de présence sur site est de deux jours.
    C’est bien la règle édictée par le protocole national, cependant il y est aussi précisé que ce seuil peut s’apprécier sur une base mensuelle, ce qui pose un cadre moins rigide que celui prévu par la DRFIP 69 et ce qui ne s’oppose pas à accoler des jours de congés à des jours de télétravail.
  • En cas de demande de télétravail pour raison de santé inférieure ou égale à 3 jours, la note DRFIP 69 indique que la "sollicitation du médecin du travail doit rester exceptionnelle" et que la "pratique consistant à saisir le médecin du travail en cas de désaccord avec le responsable de service est à proscrire".
    Cependant, une telle restriction du recours au médecin du travail n’est absolument pas prévu au protocole national. Au contraire, il est rappelé à l’annexe 4.1 de la note nationale que lors de l’examen des candidatures, le chef de service portera une attention particulière aux demandes présentées par des agents confrontés à une situation médicale (état de santé, handicap ou état de grossesse) ou sociale difficile qui continueront à bénéficier d’un accès prioritaire au télétravail.
    Or, le médecin du travail est bien, à notre sens, le plus à même d’apprécier la situation médicale d’un agent et à préconiser l’adaptation d’un poste de travail à sa situation. Il doit donc rester un interlocuteur au choix de l’agent. La proscription de son recours à quelque titre que ce soit peut engendrer des conséquences néfastes quant la bonne prise en charge des agents dont l’état de santé le nécessite.

Aussi, nous vous invitons à bien vous référer aux règles du protocole national pour établir vos demandes de télétravail.

Nous vous rappelons que si c’est bien le chef de service qui est chargé d’instruire les demandes de télétravail de ses collaborateurs et de décider d’accorder ou de refuser l’aménagement sollicité, tout refus de sa part doit être motivé. Les motifs de refus pouvant être opposés à une demande de télétravail sont les suivants (voir annexe 5 de la note télétravail de la DGFIP du 22/04/2025) :
1 - activités non éligibles,
2 - applications métier non accessibles à distance,
3 - défaut d’espace de télétravail et d’équipements,
4 - manque d’autonomie de l’agent,
5 - éloignement du lieu d’exercice du télétravail,
6 - incompatibilité avec le fonctionnement du service,
7 - matériels informatiques indisponibles.
Ces différents motifs sont détaillés à l’annexe 5 de la note télétravail de la DGFIP du 22/04/2025.

Ainsi, la CGT Finances publiques 69 dénonce ces règles restrictives imposées en l’absence de tout dialogue social, qui n’ont été basées sur aucun bilan et qui ne prennent pas compte des contraintes subies par les agents.

Article publié le 27 octobre 2025.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.