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Déclaration liminaire au CTL du 12 juin 2020
C’est dans un contexte particulier que s’ouvre aujourd’hui ce CTL.
La crise sanitaire du Covid 19 aurait pu amener une réflexion et surtout des actes pour changer des pratiques qui désormais ont fait les preuves de leur inefficacité et ont accentué les effets de la pandémie. Les réformes de la santé ont fragilisé notre système de soin comme celles portant sur le financement de la Sécurité Sociale ou la loi Bachelot reléguant l’hôpital public à la recherche de rentabilité et de profit. La délocalisation d’une partie de la production industrielle, cassant l’emploi en France au nom du profit immédiat, a montré également les limites d’un système capitaliste pour lequel la satisfaction des besoins élémentaires de la population n’est pas l’objectif.
Cette crise sanitaire débouche sur une crise économique profonde. Des millions de personnes ont subi le chômage partiel, les statistiques du chômage ont explosé. Le PIB est en chute libre et montre la dangerosité de la réforme des retraites portée par le gouvernement qui envisage de limiter les pensions à un pourcentage du PIB. On voit clairement les conséquences que cela aurait aujourd’hui sur le niveau des retraites et comment cela accentuerait encore la précarité en France.
Le gouvernement a annoncé la suspension des réformes en cours dont celle des retraites. Mais suspension ne signifie pas abandon. C’est pourquoi la CGT continue de revendiquer l’abandon pur et simple du projet de loi sur les retraites, néfaste pour tous, néfaste pour les agents de la DGFiP.
La DGFIP a également annoncé la suspension des réformes en cours. Imaginons un instant la gestion de la crise avec les trésoreries rayées de la carte comme prévu dans le projet du Nouveau Réseau de Proximité (NRP). Les missions et les agents auraient été concentrés dans des Services de Gestion Comptable (SGC) où les consignes sanitaires de distanciation n’auraient tout simplement pas permis de mobiliser autant de collègues pour les collectivités, ni assurer une proximité avec les contribuables.
C’est pourquoi la CGT revendique plus que jamais l’abandon total du plan Darmanin de réforme de la DGFIP.
Pourtant la crise sanitaire a montré le rôle indispensable des services publics et l’engagement des fonctionnaires. Ce ne sont pas des applaudissements que les soignants réclament mais des moyens humains et matériels pour soigner dignement les patients. Au lieu de cela on leur offre une médaille, une prime pour quelques-uns, alors que dans le même temps c’est entre autres la remise en cause des 35h, la poursuite de la dégradation de leurs conditions de travail … qui s’annoncent sous couvert du Plan Blanc.
De partout, sous couvert de « l’état d’urgence sanitaire », le gouvernement remet en cause les conditions de travail et de rémunérations des salariés, distribuant des milliards aux entreprises, sans contrepartie, mais faisant fi de la santé des salariés.
Inutile ici de s’appesantir sur la gestion calamiteuse de la crise par le gouvernement. Chacun a pu le constater au sujet de la question des masques, du maintien du 1er tour des élections municipales ou encore de l’ouverture des écoles, des espaces publics … ou de la continuité du travail !
A la DGFIP, les agents réclament aussi des moyens humains, matériels et législatifs pour réaliser leurs missions de service public, lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et de véritables services de proximité.
En lieu et place, alors qu’ils ont été particulièrement mobilisés pendant la période, on leur vole des congés, on leur agite sous le nez une hypothétique prime, dont les conditions d’attribution pour 30 % maximum d’entre eux vont provoquer des injustices. Cela va cliver les équipes, c’est la politique du « diviser pour mieux régner » une fois de plus ! La reconnaissance serait d’augmenter le point d’indice et de l’indexer sur l’inflation.
Les fonctionnaires, malmenés avant la crise devraient être reconnus aujourd’hui. Pourtant la lecture de vos documents ne le montre pas. Par exemple, le sujet des permutations d’emplois montre clairement une atteinte aux règles de gestion.
Ces règles, loin d’être parfaites, ont été particulièrement malmenées par la DG avant la crise et la loi de transformation de la fonction publique a accentué la problématique. Les CAP ont été sabordées, l’affectation au département est mise en place sans moyens de contrôle de la part des élus. C’est le règne de l’arbitraire dans l’opacité la plus grande …
Dans ce cadre, la DG a décidé la régularisation des ALD avec priorité pour rester sur le poste. La DRFIP tente l’exercice après avoir les années précédentes et contre l’avis des CAPistes CGT gelé des postes et ensuite affecté aux mépris des règles des agents ALD sur des postes qui ne correspondaient pas à leur grade.
Aujourd’hui, vous nous demandez de permuter des postes implantés au TAGERFIP pour coller aux grades des agents ALD.
Pour la CGT, c’est non. Cette opération conduite dans l’opacité totale (on ne sait pas si tous les collègues sont d’accord, si d’autres demandent le poste, …) aurait pour conséquence d’interdire l’accès de certains postes à des collègues de grade correspondant. Par exemple, vous supprimez un poste de B à Beaujeu et créez à la place un poste de C. Mais si je suis B et veut rejoindre Beaujeu … je ne le pourrais plus alors que c’est mon droit aujourd’hui. Je suis privé de cette possibilité de fait.
C’est pourquoi la CGT votera contre ce projet.
Au contraire, la CGT revendique l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique, le retour en pleine compétence des CAP locales et nationales, au-delà nous demandons l’affectation la plus fine possible, par services directement, et ce dès la demande de mutation nationale. De même nous demandons le maintien des CHS-CT.
Concernant le point de présentation du PRA, la CGT avait formulé une demande claire pour que ce point soit inscrit à l’ordre du jour, pour avis. Nous constatons que ce n’est pas le cas et nous vous demandons en préalable à l’ouverture des travaux de revenir sur cette position.
Le PRA touche directement à l’organisation du travail dans les services, en modifie les implantations, priorise certaines missions … L’article 34 du décret du 15 février 2011 repris dans la note DG du 4 décembre 2012, mentionne les questions sur lesquelles le CT est consulté pour recueillir l’avis des représentants du personnel et précise notamment qu’il s’agit des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Article publié le 12 juin 2020.