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- Liminaire CGT (PDF - 24.2 kio)
Compte rendu du CSAL du 11/12/2023
Compte-rendu CSAL 11/12/2023
La séance s’ouvre sur la lecture des déclarations liminaires des OS. La CGT dénonce l’inégalité de traitement pour l’attribution de la prime GMBI et les conditions délétères de la réforme du contrôle fiscal.
En réponse à la liminaire de la CFDT, axée sur la fermeture du Vinatier, le Directeur prend note que les agents de la trésorerie ont changé de position depuis sa visite pendant laquelle il aurait recueilli des avis favorables à la fermeture du site de la part des collègues concernés. Il acte toutefois les engagements pris par ses prédécesseurs pour le maintien de la trésorerie du Vinatier jusqu’en 2026 et informe les OS que le service ne sera pas fermé mais structurellement transféré à Bron dans le courant du mois de janvier 2024.
Concernant l’attribution de la prime GMBI, la CGT dénonce les conditions d’attribution injustes qui exclues entre autre les équipiers de renfort et les collègues des trésoreries, pourtant impactés eux aussi par la mise en place désastreuse de cette nouvelle obligation déclarative. le Directeur répond qu’il n’est pas de sa compétence de se prononcer sur les revendications portées par la CGT mais qu’il ne fera pas pour autant remonter notre revendication auprès du Directeur Général au motif que cette prime est d’ores et déjà cadrée et qu’aucune suite ne nous sera apportée.
Approbation du procès-verbal du CSAL du 4 octobre 2023
Le directeur soumet à l’approbation des OS le procès-verbal du CSAL du 4 octobre 2023. La CGT pointe l’absence de l’un des corrections demandées sur son refus de répondre aux agents lors de l’envahissement de la séance par les collègues de la sphère du contrôle fiscal. Face à notre insistance, le Directeur accepte la correction du PV en ce sens. Le PV est par suite approuvé à l’unanimité.
Ponts naturels
Le Directeur propose au vote du CSAL deux ponts naturels potentiels 2024 : le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août. Le document de présentation de ces ponts indique que les dates retenues s’appliqueront à l’ensemble des services et que l’un des ponts sera financé par l’autorisation d’absence exceptionnelle, le second devant être financé par le contingent de congé des agents.
La CGT est en accord avec la proposition des deux dates faite par le Directeur mais revendique le financement des deux ponts naturels par des autorisations d’absence exceptionnelle. Par ailleurs, le centre de contact ne semble pas dans le périmètre des services concernés puisqu’il leur est demandé de positionner des volontaires sur ces deux journées pour assurer la permanence téléphonique.
Le Directeur explique que le centre de contact est soumis à une obligation de réception téléphonique minimal et confirme que la solution du volontariat a été retenue. Il prend toutefois la responsabilité de ne pas désigner d’agent si aucun ne se porte volontaire.
Conformément à sa position initiale, la CGT vote contre la proposition du Directeur, le financement des ponts naturels n’étant pas conciliable avec sa revendication. Les autres organisations syndicales votent pour, en nuançant toutefois leurs votes pour le même motif que la CGT.
Réforme du contrôle fiscal
Le directeur du pôle régalien défend sa réforme en disant qu’avec les visites de services et concertations, il a une vision assez claire des besoins de la sphère du contrôle fiscal. La mission d’expertise qui était un temps envisagé d’être transféré aux SIE, sera finalement transférée à la DAJ. La BPP sera accessible aux cadres B, suite à la demande de plusieurs contrôleurs. Sur le transfert des PCE et PCRP dans les SPC, le respect des métiers prônera. Les PCRP continueront de ne pas faire de CFE.
Ces éléments résultent du questionnaire qui avaient été adressé aux agents le 7 novembre dernier et dont le taux de réponse était à 88%. Après le 1er janvier 2024, la direction mettra en place des groupes de travail avec les futurs chefs de service des SPC pour préparer l’installation des services. Dans le même temps, les actuels chefs de services des PCE et des PCRP prépareront le transfert de l’expertise à la DAJ en concertation avec les collègues concernés.
Côté RH, la nomination des chefs des SPC sera faite d’ici la fin de l’année, avec publication sur Ulysse 69 dans le courant du mois de janvier 2024. Ainsi, les agents auront connaissance des futurs chefs de service lorsqu’ils devront faire leur demande de mutation.
La CGT est plus que sceptique sur la répartition des agents dans les SPC telle que décrite dans la documentation fournie aux élus pour ce CSAL. Les règles RH sont les seules d’application mais le dossier de présentation est flou et incomplet à ce sujet. Par exemple, la répartition des cadres C dans les SPC (2 par SPC pour éviter les tâches de secrétariat) ne correspond pas à la réalité de leurs missions actuelles au sein des PCE et des PCRP. Rien qu’au PCRP, ces agents ne font pas les mêmes tâches et n’ont pas les mêmes missions. De fait, les missions particulières comme les régimes de faveurs, gérer par le PCRP risque d’être réparties dans plusieurs SPC et donc perdre en compétence. La direction confirme d’ailleurs que la première répartition est faite par nombre d’ETP sur les 4 SPC, charge aux chefs de service de recenser les emplois/missions de leurs services afin d’établir la répartition finale. La direction reste flou et dit tout et son contraire sur les règles d’affectations qu’ils appliqueront. Le mouvement RH devrait paraitre au plus tard le 30 juin pour installer les collègues dès leur emménagement dans la NCAE. La CGT s’inquiète des mouvements que cela va entrainer, notamment par le fait que l’on obligerait les agents à déménager en deux temps. En effet, les services qui emménageront dans la NCAE avant la publication du mouvement subiront de fait deux déménagements puisqu’ils emménageront et finiront leur dossier pour finalement devoir prendre de nouveaux dossiers au 1er septembre 2024. Par ailleurs, les agents du PCE de Bron, actuellement à la CAE car les locaux de Bron ne sont pas encore utilisables, devront retourner sur leur site d’origine lorsque les locaux seront accessibles pour finalement revenir à la NCAE à l’emménagement des nouveaux services du contrôle fiscal.
Après une suspension de séance, l’intersyndicale s’accorde sur une demande commune à la direction de fournir un nouveau tableau de répartition par missions de services rejoignant les SPC. Le directeur du pôle régalien prend acte de notre demande mais n’indique pas clairement s’il compte y donner suite.
La CGT pointe le fait que la réforme de l’organigramme de la direction nous avait été présenté comme étant sans conséquence sur les services de la direction. Or, la réforme du contrôle fiscal en découle et met donc à mal le constat initial de la direction sur sa réorganisation. Il y est fait d’ailleurs référence dans les premières lignes du dossier de présentation de la réorganisation du contrôle fiscal. La secrétaire du Directeur défend la position de la direction, la réorganisation de l’organigramme de la direction n’a pas de lien de cause à effet avec la réforme du contrôle fiscal, c’est un élément de contexte.
Cette réforme s’appuie également sur les 5 indicateurs du contrôle fiscal, la direction se basant en partie sur le fait que seuls 3 des 5 objectifs ont été atteint. Après lecture des suivis des indicateurs disponible sur le Ulysse de la délégation interrégionale centre est, en réalité ce sont 4 des 5 objectifs qui ont été atteints, prouvant une nouvelle fois, s’il le fallait encore, que la réorganisation ne s’appuie pas sur des éléments tangibles. Le directeur du pôle régalien intervient en indiquant que le comparatif fait par la direction est basé sur ses propres objectifs qui n’apparaissent par ailleurs nulle part sur les suivis des indicateurs. Chaque direction décline ses objectifs en fonction des objectifs nationaux. D’après lui, les structures actuelles du contrôle fiscal ne sont plus adaptées pour la répression de la fraude et il prétend que les documents fournis lors du CSAL du 4 octobre 2023 fournissent toutes les données sur lesquelles se base cette réforme. Pour autant, ce document n’apporte aucun chiffre supplémentaire, hormis des pourcentages et un classement non explicite de la direction dans sa catégorie.
Enfin, La CGT déplore le fait que l’on parle d’une réforme qui va impacter les conditions de travail des collègues et que ni l’ISST ni le médecin de prévention n’ont été conviés à ce CSAL.
Quel que soit la question posée, la direction botte en touche et ne répond pas, faisant clairement comprendre que le temps du débat est clos depuis longtemps, si tant est qu’il y en ait eu un jour.
Les organisations syndicales votent contre la réorganisation du réseau du contrôle fiscal à l’unanimité.
Bilan égalité/diversité
L’arrivée tardive de ce point en instance s’explique par l’arrivée tardive des bilans au plan national. De fait, les perspectives pour 2023 ont aussi été inclus au document de présentation. Une demande de précision sur les critères de sélection des contractuels est posée. La direction répond que les critères découlent des fiches de poste publiées, le service recruteur (SIP, SIE, SGC…) dispose d’un tableau avec toutes les candidatures recevables + un accès à l’outil PASSERELLE pour affiner leurs critères et les qualités recherchées chez les candidats et les noter sur 20. Ils doivent retenir au moins 3 candidats pour un entretien. Pendant l’entretien, une grille d’analyse est servie puis conserver pendant 5 ans. La composition du jury dépend de la fiche de poste et du type de contrat (handicap, Pacte, apprentissage…)
Bilan du télétravail
La CGT a demandé à la direction qu’elle fasse un rappel aux Chefs de service sur les règles du télétravail dans la continuité des pétitions initiés sur les sites du SGC de Villefranche et de la trésorerie amendes.
La direction indique qu’il y a eu seulement 3 recours dont 2 en CAPL en 2022 et un seul recours en CAP nationale en 2023.
Les organisations syndicales rappellent que le faible nombre de recours est lié au fait que les agents n’osent pas faire une demande de télétravail dans l’espace RH suite à un simple refus oral de leur chef.
Questions diverses
Il y a eu 600 000 mails au niveau national lié a des Taxe d’habitation en secondaire émises à tort. Une hausse de contentieux traités est lié à ces taxes et de 30% pour la Taxe sur les logements vacants.
La date de la relance de ces taxe n’ a pas été indiquée mais sera certainement reportée.
Un point a été fait sur Bron :
La réinstallation des services aura lieu à partir de la deuxième quinzaine du mois de février
– Le Sip sera réinstallé en premier puis le SGC ou le SIE
– Le PCE 2 sera réinstallé en dernier au plus tard en mars 2024.
– La 8ème BDV restera sur la CAE en vue du déménagement à la NCAE.
Le trésorerie amende ne fermera pas l’accueil du public pour le moment ni dans l’année à venir.
En effet la gestion téléphonique des usagers et les relations avec les officiers du ministère public doivent d’abord être améliorées.
L’accueil du public sera fermé à l’ESA le 26 décembre. Une autorisation de fermer l’accueil au public est accordée à tous les services du département si les effectifs ne sont pas suffisants.
La CGT a interrogé la direction sur le dispositif de sécurité de l’accueil de la nouvelle CAE et notamment sur la présence d’un bouton d’ouverture à distance de la porte. La direction doit faire le point sur cet aspect.
Au niveau sécurité 1 agent de sécurité à temps plein et 1 autre en période de forte affluence seront assignés à l’accueil.
La CGT rappelle que des obligations existent dans le cadre de l’occupation d’un nouvel établissement recevant du public.
Article publié le 14 décembre 2023.