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Autorisation d’absence : Victoire de la CGT
Dans le cadre du déménagement des services de l’actuelle CAE vers la NCAE à partir du mois d’avril, les agents ne pourront pas accéder à leurs bureaux pendant un jour, voire deux jours pour certains services.
Bien que cette situation ne leur incombe en rien, la DRFIP souhaitait imposer le télétravail à tous.
La réglementation sur le télétravail est claire sur le fait qu’il ne peut être imposé et qu’il doit se baser sur le volontariat de l’agent, la DRFIP se refusait à accorder une autorisation d’absence.
La CGT est donc intervenue à plusieurs reprises auprès de la DRFIP.
Un premier mail a reçu une fin de non recevoir. Et lorsque la Direction a annoncé le 28 mars aux chefs de services qu’il n’y aurait aucune autorisation d’absence, dès le lendemain la CGT a fait signer une pétition qui a recueilli 163 signatures en moins de 2 jours grâce au relais de nombreux collègues que nous remercions ici pour leur implication !
Cette pétition était simple et claire :
Pas de télétravail obligatoire, autorisation d’absence pour tout le monde !
Les élus CGT ont remis la pétition à M Rothé le mercredi 3 avril matin, à l’ouverture du CSAL. En ce sens nous avons conclu nos propos liminaires ainsi :
« La nouvelle politique immobilière de l’état entraîne une dégradation des conditions de travail des agents, entassés dans des surfaces réduites, des locaux pas adaptés aux missions. Le pire est à venir avec le Flex office qui pèsera sur le fonctionnement des équipes et aggravera les risques psycho sociaux pour les agents ! Ces contraintes risquent d’inciter des agents à s’inscrire contre leur gré dans un dispositif de télétravail. A ce titre nous souhaitons rappeler que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui se fait sur la base du volontariat de l’agent et de l’accord de la direction. Monsieur le directeur vous avez annoncé devant les chefs de service de la NCAE que lors des déménagements les agents seraient d’office en télétravail. Cette annonce est totalement irresponsable et contraire aux textes. C’est pourquoi, Monsieur le directeur, nous vous demandons d’accorder des autorisations d’absence pour couvrir les jours de déménagement de tous les agents vers la nouvelle CAE afin respecter les règles précitées et de garantir un traitement égalitaire entre tous les agents. »
Le DRFIP a finalement concédé une journée d’autorisation d’absence pour tous !
Cette avancée non négligeable ne répond pas encore à toutes les situations puisque certains services seront inaccessibles pendant 2 jours. A ceux-là la DRFIP répond toujours « télétravail obligatoire » mais qui, selon ses propres termes serait : « plus du télé que du travail » (sic !). Là encore on est dans l’absurde !
La CGT va donc poursuivre son action avec les agents contre le télétravail forcé par tous les moyens à notre disposition, y compris sur le plan juridique.
Mail de la section, adressé le 11 avril :
Monsieur Le Directeur,
Comme cela a déjà été rappelé lors du dernier CSAL et dans notre dernier message, le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Le point 13 de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13/07/2021 rappelle ce principe et précise la mise en œuvre du télétravail contraint.
Il y est ainsi indiqué que les signataires conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser et mieux encadrer le recours au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles.
Et il y est précisé qu’il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public.
Ce régime spécifique doit s’accompagner d’un dialogue social soutenu.
Ces modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, là aussi dans le cadre du dialogue social de proximité.
En l’espèce, la circonstance dont la Direction se prévaut est le déménagement à la NCAE. Cet évènement n’est pas une circonstance exceptionnelle durable, il s’agit d’un évènement ponctuel et prévisible de longue date dont la Direction a la maîtrise.
Par ailleurs, en cas de circonstance exceptionnelle durable, un dialogue social soutenu doit avoir lieu.
Il est notamment nécessaire d’établir un plan de continuité d’activité. De plus, le CSAL doit être consulté pour avis sur la nouvelle organisation de travail mise en place et ses conséquences sur la santé des agents.
Au cas particulier, la Direction n’a informé aucune instance et n’a engagé aucun dialogue social.
Elle s’est contentée d’annoncer dans un premier temps l’application du télétravail pour tous les agents pour les jours où ils ne pourront accéder à aucun lieu de travail, puis, dans second temps, elle a accordé un jour d’autorisation d’absence pour tous ces agents, les agents ne pouvant accéder pendant deux jours à un lieu de travail devant par conséquent poser une autorisation d’absence et un jour de télétravail.
Le problème du télétravail contraint reste donc le même pour ces derniers agents.
Ces agents concernés par le télétravail contraint sont notamment des agents de PCE et de PCRP.
Or, il a été relevé dans le rapport de la mission d’expertise certifiée ayant pour objet le déménagement à la NCAE que les agents de ces services sont particulièrement exposés à des RPS en raison de ce déménagement, mais aussi en raison de la restructuration des services du contrôle fiscal. Il y est ainsi recommandé de reporter le déménagement de ces services au mois de septembre, date de l’effectivité des SPC et des mutations des agents.
Compte tenu de la situation de ces agents et de l’absence de base réglementaire pour imposer le télétravail dans le cadre de ce déménagement, nous exigeons que soit accordé des autorisations d’absence pour couvrir l’ensemble des jours où le agents n’auront par accès à un lieu de travail.
D’ores et déjà nous constatons qu’au moins un mail daté du 03 avril 2024 a été adressé par le Directeur du département expertise et contrôle aux chefs de service pour affirmer que l’une des deux journées de déménagement sera en télétravail. Ce propos est en complète contradiction avec la réglementation. En conséquence nous vous demandons instamment de rendre public un démenti de cet ordre.
A défaut la CGT engagera un recours juridique Ad Hoc.
Article publié le 11 avril 2024.