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RGP : La DG met en place un erstaz de protection
Voila 2 ans que la CGT Finances Publiques ne cesse de dénoncer la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) et de chercher à protéger les agents en demandant à la direction générale (DG) des moyens de protection.
La DG et les directions locales se contentent toujours d’un discours rassurant, même s’il s’est un peu érodé au fil du temps avec les jugements de la 7è chambre de la Cours des Comptes.
Les annonces du premier ministre face aux arrêts de la cours de compte, puis la note des affaires juridiques et enfin tout récemment la note de la DG sur « un dispositif d accompagnement » ne peuvent être qu’une réponse d’attente à la mise en place d’une réelle protection, sûrement pas la seule solution !
En effet, même si la CGT Finances Publiques ne peut qu’appuyer la mise en place d’un tel process, elle ne peut s’en satisfaire au regard de ce qu’est la protection fonctionnelle et ce qu’elle devrait être pour tous les agents mis en cause ou entendus devant la 7è chambre.
Si l’on reprend la note, les agents mis en cause ou entendus on le droit de la part de la DGFiP à :
- une assistance métier pour obtenir des conseils,
- l’identification des arguments de défense,
- l’accès à tous les documents,
- avoir des autorisations d’absences pour se rendre devant les instances,
- la prise en charge des frais de déplacement pour se rendre à ces instances.
Pour la CGT Finances Publiques tout cela est bien insuffisant. En effet, il faudrait a minima que les agents puissent avoir le temps nécessaire pour préparer les défenses.
La CGT Finances Publiques revendique que l’ensemble des agents qui sont mis en cause ou entendus par la 7è chambre puissent sur demande obtenir une autorisation d’absence avec le temps nécessaire pour consulter et préparer leur défense.
De plus cette note ne prend pas en compte l’impact psychologique d’une mise en cause ou d’une convocation devant la 7è chambre.
La CGT Finances Publiques exige qu’un suivi psychologique, pris en charge par l’administration, soit proposé à l’ensemble de ces agents.
Enfin la CGT Finances Publiques ne peut passer sous silence le fait que les frais d’avocat soient à la charge des agents de la DGFiP. Si ces derniers se retrouvent dans cette situation, c’est parce que l’administration refuse depuis le début d’écouter la CGT Finances publiques.
Comme d’habitude, la DGFiP n’a écouté que les sirènes du gouvernement.
Vous l’aurez compris cette assistance a la couleur de la protection fonctionnelle, mais ce n’est pas une protection fonctionnelle puisqu’au bout du compte ce seront les agents qui paieront dans tous les sens du terme.
La CGT Finances Publiques exige la révision de la RGP afin que tous les personnels soient garantis et protégés dans l’exercice des missions que la DGFiP leur confie.
Article publié le 29 décembre 2025.