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Nouvelles règles de mutation
La campagne de mutation 2021 débute en cette fin d’année 2020. Elle est particulière à plus d’un titre. Après l’instauration de la départementalisation, qui a mis fin aux mutations fines dès le niveau national, la suppression des CAP de mutation et d’affectation, la mise en place de la loi de transformation de la fonction publique se poursuit avec la déclinaison des Lignes Directrices de Gestion en matière de mobilité qui met fin aux règles actuelles de la DGFiP. C’est la fin du quota de 50% pour les rapprochements familiaux et les convenances personnelles, et de la règle de l’ancienneté administrative.
La mise en place des lignes directrices de gestion privilégie les mutations au titre des différentes priorités au détriment de celles en convenance personnelle.
La CGT revendique un équilibre entre les mutations en convenance personnelle et celles au titre des priorités. Les agents en convenance personnelle sont les laissés pour compte de ces nouvelles règles
En 2022 de nouvelles restrictions vont encore apparaître : suppression du droit au rapprochement familial pour les concubins, les soutiens de famille, les gardes alternées, qui vont devenir des critères subsidiaires dans le cadre d’une mutation en convenance personnelle. En clair, cela va réduire leurs chances d’obtenir une mutation.
Dans le même temps l’administration continue de multiplier les postes au choix aussi bien en métropole qu’en Outre Mer, diminuant ainsi le droit à une mutation choisie.
Toujours dans le cadre de sa mise en place des Lignes Directrices de Gestion, la DGFiP multiplie le recrutement des contractuels dans toutes les directions sur toutes les catégories d’emplois, précarisant ainsi ces emplois et contribuant à la destruction du statut de fonctionnaire de la fonction publique.
Ces nouvelles règles prennent place alors que la destruction de notre administration est en marche. Malgré la crise sanitaire, le Nouveau Réseau de Proximité (NRP) va connaître sa première vague de fermetures en janvier 2021 avec la disparition de très nombreux sites et le déplacement en masse d’agents pour les concentrer dans quelques bâtiments. Le NRP éloigne le service public de pleine compétence de la population. Pourtant les contribuables ont continué à se déplacer dans les centres des finances publiques, y compris pendant le confinement. De plus, les petites structures polyvalentes ont prouvé leur capacité d’adaptation alors que les grosses structures étaient entièrement vidées de leur personnel faute de transport et de possibilités de distanciation.
Parallèlement au NRP, avec la démétropolisation, la DGFiP transfère des emplois, au gré de ses envies, des grandes métropoles vers des “petites” villes de province, en un mot : délocalisations. Les services ainsi créés ne sont pour la plupart que des unités de << back office >> d’appui au réseau ou encore des centres d’appels. Les transferts de services ne laissent comme seuls choix aux collègues concernés que de déménager loin de chez eux pour suivre leur mission ou de se trouver une place dans d’autres services et sur un autre métier.
Face à ce constat, la CGT Finances Publiques n’accepte pas cette destruction organisée. Ces réformes sont dramatiques pour les usagers, le service public et les agents. Elles éloignent la population de nos services et surtout les plus fragiles. Elles laissent une large place à l’arbitraire et à la précarisation de nos vies personnelles, de notre statut et de nos carrières. C’est un véritable démantèlement de notre administration et de nos droits.
La CGT revendique l’abandon de la loi de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion, du Nouveau Réseau de Proximité et de ses réformes attenantes dont la démétropolisation. Nous n’accepterons pas la casse de notre statut et de nos missions. Pour la CGT FiP une mutation pour un agent doit être voulue et choisie et non contrainte par des restructurations de services.
Nous exigeons aussi dans ce cadre le rétablissement des CAP nationales et locales de mobilité et de promotion afin de pouvoir défendre au mieux les situations individuelles des agents dans un cadre paritaire et collectif.
La CGT mettra tout en place avec les agents pour faire aboutir leurs revendications.
Article publié le 24 décembre 2020.