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Pétition : Non à la loi Yadan
Loi Yadan : les député·es ne doivent pas la laisser passer
Prétendant lutter contre « les formes renouvelées d’antisémitisme », la loi proposée par Caroline Yadan ne répond pas efficacement à la montée de l’antisémitisme, et représente un danger pour les principes de l’État de droit et la liberté d’expression. Une loi inutile qui risque d’aggraver l’antisémitisme
Alors qu’elle prétend lutter « contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », la proposition de loi n’apportent en réalité aucun élément pour le combattre. Dans un courrier aux député·esdaté du 22 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), rappelle que « le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà de réprimer l’ensemble des agissements et des paroles antisémites lorsqu’ils revêtent le masque de l’antisionisme ou d’une critique de l’État d’Israël. La lutte contre l’antisémitisme n’a pas besoin de nouvelles incriminations mais de la pleine et juste application des délits prévus à cette fin par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Un danger pour la liberté d’expression
Reprenant explicitement certains exemples de la définition « IHRA » de l’antisémitisme (« L’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis »), la proposition de loi affirme que « la haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des juifs ». La CNCDH renouvelle ses critiques face à ce postulat, rappelant l’importance « de ne pas faire l’amalgame entre l’antisémitisme et la critique légitime d’un État et de sa politique, qui relève d’un droit fondamental en démocratie ».
La CNCDH a alerté contre l’assignation identitaire de nos concitoyen·nes juif·ves à l’État israélien portée par la PPL, signalant que le texte induit un « rapport éminemment problématique de solidarité “contraint” des juifs […] avec [l’] État [israélien] ». En assignant nos concitoyen·nes juif·ves à un État étranger, la PPL est ainsi dangereuse pour les « Français·es juif·ves » qu’elle prétend protéger. Nombre de nos concitoyen·nes juif·ves ont alerté sur ces risques par le biais de tribunes (Libération, Le Monde et Le Média) sur le risque de renforcement paradoxal de l’antisémitisme par ce texte, à rebours de son titre.
Elle alerte également sur l’atteinte aux droits qu’impliquent plusieurs dispositions de la loi :
le fait d’ajouter une notion d’« implicite » à la condamnation de la provocation à des actes de terrorisme laisse « une trop grande part d’interprétation aux acteurs du droit » et « ne peut […] que favoriser des procès d’intention attentatoires à la présomption d’innocence » ;
la condamnation du fait de « minor[er] ou banalis[er] les actes [de terrorisme] de façon outrancière » pourrait constituer « une grave entrave à la liberté d’expression et la liberté académique ». La notion d’« acte de terrorisme » étant incertaine au regard du droit français (« complexe et quelque peu tautologique »), « la qualification “terroriste” assignée à des agissements infractionnels doit donc relever d’un débat ouvert à toutes et tous, indépendamment de la réprobation morale légitimement suscitée par ces actes » – débat qui pourrait tomber sous le coup de la disposition prévue par la proposition de loi ;
l’introduction d’une nouvelle infraction « qui incrimine l’appel public à la destruction d’un État reconnu par la République française » pourrait avoir pour effet « de dissuader l’existence de débats, légitimes et sains dans un régime démocratique, sur la pertinence de la reconnaissance d’un nouvel État, sur la légitimité de la forme de gouvernement adoptée par un État, ou encore sur les conditions historiques de sa création ».
La proposition de loi ne doit pas passer
Il existe une réelle montée de l’antisémitisme en France, au même titre que tous les racismes. De véritables politiques de lutte contre les discriminations raciales doivent être mises en œuvre, pas une loi qui assimile les personnes juif·ves de France (et du monde) à un État coupable de multiples infractions au droit international, et qui vise à censurer les critiques légitimes qu’il reçoit. Le lundi 16 avril, les député·es doivent rejeter cette proposition de loi, véritable danger pour l’État de droit et la liberté d’expression !
A voir sur le canal Youtube de Union Juive Française pour la Paix (UJFP) l’expression de Étienne Balibar : la PPL Yadan est liberticide
Article publié le 9 avril 2026.