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NON AU PERMIS DE TUER ! Manifestations le 20/09/26.
Il aura fallu près de vingt ans pour que cette proposition de Jean-Marie Le Pen trouve une majorité à l’Assemblée nationale. En 2007, dans son programme présidentiel, l’ancien président du Front national proposait déjà de « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense »..
Le 7 juillet, une proposition de loi similaire a adopté en première lecture la proposition de loi portée par Les Républicains instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers en cas de tirs avec leur arme de service. Le texte, soutenu par le gouvernement, doit son adoption à la convergence des voix de la droite, du bloc central, du Rassemblement national et de son allié de l’UDR.
Plus de 730 000 personnes ont signé cet été la pétition initiée par le collectif SAVE, Stop aux violences d’État, composé de familles de victimes des violences policières. Pourtant, alors que cette pétition a largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, cette pétition a été enterrée par le gouvernement. Refuser d’entendre 730 000 citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.
Cette proposition de loi passe au Sénat en octobre et il nous faut tout faire pour empêcher son adoption !
Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette proposition de loi ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n’est plus seulement une règle de procédure qui change : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.
Ce projet de loi n’institue pas une simple présomption, c’est un mécanisme d’exonération — une présomption de légalité, une charge de la preuve inversée au bénéfice de l’institution plutôt que de la victime. Un tel mécanisme ne se juge pas à son seul périmètre actuel, mais au principe qu’il installe : que la parole de l’institution vaut présomption, et celle du citoyen, charge de la preuve.
Force est de constater que sous l’aiguillon de l’extrême-droite et de ses alliés, de la droite extrême, la Macronie n’a de cesse de multiplier des lois et projets de lois sécuritaires attentatoires à l’Etat de droit : lois Sure, Ripost, d’extension des prérogatives des polices municipales, etc.
Pour l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT et la CGT-Intérieur, une nouvelle rupture avec l’état de droit est engagée.
Soulignons notamment que le projet de texte :
- veut aller au-delà des principes de proportionnalité et de simultanéité de la riposte des forces de l’ordre qui encadrent l’usage de la force et des armes,
- inverser la charge de la preuve : le texte pose comme principe la légalité de l’usage de l’arme, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage était « manifestement disproportionné » — un recul assumé par rapport au standard protecteur de la jurisprudence européenne (stricte nécessité et proportionnalité),
- va au-delà de la présomption d’innocence que la loi accorde déjà à tout citoyen mis en cause. Aujourd’hui, si un policier ou un gendarme est mis en cause après un tir, c’est l’enquête qui doit établir ce qui s’est passé — rien n’est acquis d’avance, comme pour toute personne soupçonnée d’une infraction.
Avec ce texte, l’usage de l’arme est considéré légal dès le départ : ce n’est plus à l’enquête de le vérifier, c’est à la victime ou à sa famille de prouver, après coup, que le tir était illégal. C’est un avantage qu’aucun autre citoyen mis en cause n’obtient. Or la force publique n’a pas été créée pour avantager celles et ceux qui légifèrent en son nom, mais pour protéger tout le monde de la même façon (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, art. 9 et 12).
A l’évidence, ce projet de loi est inacceptable pour les citoyens et les administrés. Il l’est tout autant pour les forces de l’ordre : la présomption ne les protège pas mieux, elle les expose différemment. Elle ne les dispense pas de rendre des comptes en cas de contestation devant la justice ou la Cour européenne des droits de l’Homme — elle retarde seulement le moment où la question se pose. Et elle ne s’accompagne d’aucune protection fonctionnelle automatique et effective : en cas de mise en cause, l’agent resterait seul face à la procédure, avec en plus l’illusion d’une immunité qui pourrait l’inciter à sous-estimer le risque avant d’agir (https://interieur-cgt.fr/presomption-de-legitime-defense-un-cadeau-empoisonne-pour-ceux-qui-portent-larme/).
Ce projet de texte doit être supprimé dans son intégralité. Il est non négociable.
L’UFSE-CGT appelle à participer aux rassemblements et manifestations organisés le dimanche 20 septembre prochain.
Ce sera aussi l’occasion d’exiger une autre conception du service public de la police, de son organisation, des moyens dont il doit disposer, de la formation de ses agents.
A LYON, la manifestation aura lieu le 20/09/26 et partira de la place Jean Macé à 14h30.
Article publié le 17 septembre 2026.