CTPD du 1er avril 2011 - Compte rendu

• Le budget de la DRFIP
• le bilan de la gestion 2010 des renforts
• le bilan de la gestion 2010 des huissiers
• Ponts naturels
• Questions diverses

Avant d’examiner le budget 2011, un compte rendu d’exécution du budget 2010 nous est présenté. Les dépenses de personnels sont isolées dans ce qui s’appelle le Titre 2 et sont traitées hors ce que l’on nomme le Budget départemental.

Les crédits de ces budgets constituent la dotation globale de fonctionnement. Elle recouvre trois domaines, les dépenses des locaux, le fonctionnement et l’équipement et s’articule en trois niveaux déterminant la manière dont sont attribués les crédits.

• Le premier niveau correspond à la dotation globale de fonctionnement de base. Il est constitué d’un montant lié aux dépenses des locaux et d’un forfait par agent.
• Le second niveau regroupe les crédits affectés (affranchissement informatique, dépense de réseau informatique...)
• Le troisième niveau est constitué d’abondements exceptionnels, mais accordés par la délégation interrégionale.

Il s’agit de la première exécution en structure DRFIP unifiée.

La Direction Générale a imposé une réserve de 2,4% que de surcroît elle n’a pas versé.

Compte tenu de ce fait, la Dotation de 1er niveau exécutée est de 25 310 186 €, celle des deuxième et troisième niveaux de 19 985 835€, ce qui fait un total de 45 296 021 €. Sur ce total, les dépenses d’équipement représentent 4 149 801€.

La totalité des crédits alloués a été utilisée, pratique héritée ,dans le cadre de la fusion, de l’ex-DGI. Rappelons tout de même que la loi Organique du 1^er août 2001 plafonne le report des crédits de paiement, hors Titre 2, à 3% des crédits ouverts. Il serait tout a fait possible de ne pas tout dépenser, évitant ainsi d’engager, en fin d’année, des dépenses pas forcément utiles, mais qu’il faut bien faire sous peine de perdre ses crédits.

Comme en 2010, la Centrale impose une mise en réserve initiale de 2% des crédits de 1er niveau.

Compte tenu que seulement trois trimestres de loyers domaniaux (les loyers que chaque administration payent à l’Etat pour l’occupation de ses bâtiments) ont été délégués la comparaison avec 2010 est difficile. Cependant la baisse hors ces loyers est néanmoins de 2,6%.

Pour ce qui est des deuxièmes et troisièmes niveaux, la Direction Générale abondent les crédits si la dotation initiale s’avère insuffisante. Nous ne pouvons donc pas établir de comparaison avec 2010.

Bref avec un budget en baisse, la Direction Locale a fléché les secteurs où des économies sont attendues. L’entretien, la maintenance et les transports par la négociation de marchés et la poursuite de la rationalisation de l’affranchissement.

En dotation initiale, le plafond d’emploi autorisé (PEA) est de 2 652,58 ETPT (Equivalent temps plein) dont 35,24 ETPT pour les vacataires.

La masse salariale se monte à 154 040 896€.

En attendant la passerelle AGORA/CHORUS, une régie d’avances a été mise en place.

Pour nous, la réduction pour 2011 des crédits par rapport à 2010 signifie une amputation grave des moyens de fonctionnement.

Malheureusement chaque année nous devons faire la même analyse : la vision selon laquelle un budget contraint accompagné de suppressions récurrentes d’emplois serait la démonstration de notre capacité collective à nous moderniser et donc à coûter moins cher aux contribuables est une vision à très court terme.

Cette logique coût/rendement à courte vue est nocive, pour le service rendu aux usagers, pour l’emploi à la DGFIP comme dans l’ensemble de la fonction publique.

Nous ne saurions cautionner cette logique qui joue les moyens contre l’emploi.

Il est à noter que, contrairement aux pratiques d’avant la fusion, ce budget n’a pas été soumis au vote du CTPD.

Ce bilan était présenté pour information.

Les moyens de renfort se composaient au 31 décembre 2010 de 19 agents ( 7 C et 12 B) pour l’équipe mobile de renfort (.EMR) et de 40 agents ( 9 C, 16 B et 15 A) au titre de l’échelon départemental de renfort et d’assistance ( EDRA).

L’administration a rappelé que ces agents sont affectés par une cellule dédiée à la gestion des moyens de renfort (division Stratégie) avec l’association des pôles métiers qui apprécient la pertinence des demandes.

Elle a présenté les affectations de chaque équipe en 2010. Les principaux bénéficiaires sont :

- EMR : pour 60,58 % le secteur public local, pour 20,48 % le recouvrement et pour 15,25 % les SIP

- EDRA : pour 31,36 % les SIE, pour 21,41 % les CDI/CDIF, 18,39 % les services de vérification et pour 10,37 % la Direction.

S’agissant des vacataires, 47,32 ETP ont été consommés en 2010, soit 28,63 % pour le SPL, 14,25 % pour la DRFIP, 11,43 % pour les CDI et 11,18 % pour le CPS/CEM (qui disposent de dotations spécifiques).

L’administration n’a pas fourni de chiffres concernant le pourcentage de demandes satisfaites.

Dans un contexte de pénurie et de suppressions d’emplois, on peut logiquement se poser la question de l’adéquation des moyens de renfort, sachant qu’un éventuel abondement des effectifs des équipes ne pourrait se faire que par prélèvement sur les effectifs des services.

Par ailleurs, sur un plan général, la CGT a toujours milité pour des emplois pérennes et dénoncé le recours à des vacataires en grand nombre pour pallier la pénurie.

Ce bilan était présenté pour information

Un bureau " gestion des huissiers" a été mis en place par la direction locale le 15 janvier 2010, suite à une réunion avec les huissiers.

Le nombre d’huissiers est actuellement de 17. En 2010, le nombre d’actes effectués a baissé par rapport à 2009 tandis le nombre d’actes par huissier est légèrement supérieur du fait de la baisse de leurs effectifs.

L’administration considère que le volume d’actes global justifie que les huissiers continuent d’effectuer un jour de travail par semaine dans les services où ils sont chargés du recouvrement forcé.

La CGT a rappelé que la baisse de l’activité des huissiers a été organisée par la direction générale qui les avait déchargés d’une grande partie de leurs actes pour les confier aux huissiers de justice. Même si l’administration ne confie plus à ce jour qu’une seule catégorie d’actes aux huissiers de justice, le non-remplacement des huissiers partant à la retraite justifie nos craintes pour l’avenir.

En 2011, trois dates étaient susceptibles d’être envisagées en tant que ponts naturels :

• Le vendredi 3 juin
• Le vendredi 15 juillet
• Le lundi 31 octobre

La Direction Locale a tout d’abord refusé d’accorder le 3 juin, en indiquant que cette date se situait dans la période de la campagne des déclarations des revenus. Argument fallacieux dans la mesure où ladite campagne prend fin le 31 mai 2011 !!!

Après une discussion animée, la Direction revient sur sa position, mais maintient sa volonté de n’accorder que deux ponts et fait voter pont par pont.

Au final, toutes les Organisations Syndicales votent pour les trois dates, l’administration vote contre le 15 juillet.

Par ailleurs, dans la filière gestion publique, on avait l’habitude de procéder à un vote au niveau de chaque poste pour déterminer si celui-ci serait fermé ou non.

Dispositif trop lourd et dont l’intérêt paraît relatif nous dit la Direction et donc s’aligne sur la filière Gestion Fiscale où tout est fermé de manière autoritaire.

Nous avions cru comprendre que, dans la fusion des deux ex-directions, on devait prendre ce qu’il y avait de mieux dans les pratiques des uns et des autres.

Mais non ce n’était qu’un rêve. Un rêve qui risque bien de virer rapidement au cauchemar.

1.	Organisation de la manutention sur le quai de déchargement de la CAE : Comment respecter les règles de sécurité ? Donner les consignes aux agents ? La CGT est intervenue avec force sur la question de la sécurité des agents qui assurent le déchargement et la manutention. Ils ne disposent pas toujours d’équipement de sécurité. Compte tenu de l’époque de la construction de la cité administrative, les véhicules actuels ne permettent plus le recul jusqu’au quai pour le déchargement. La manutention doit se faire en partie à l’extérieur, quelques soient les conditions climatiques. L’usage de transpalette sur sol mouillé est périlleux. Le plan incliné qui permet d’atteindre l’un élévateur n’est pas adapté. Un projet d’aménagement du quai est à l’étude. Il est expressément demandé que L’Inspecteur Hygiène et Sécurité (IHS) le valide. Un agrandissement de la salle du courrier est également à l’ordre du jour. Mais rien ne sera mis en œuvre rapidement.

2.	Evacuation incendie à la CAE : Un problème du cheminement concernant les zones au Sud 1^er sous-sol, RdC et 1^er étage. Des aménagements récents empêchent la circulation. Des circulations aveugles ne sont pas équipées d’éclairage de secours. Une visite sur site sera programmé rapidement. (Le 6 avril, les constats ont été fait avec la Direction en présence de la gestion et du service de sécurité. La mise à jour des installations et la pose une signalétique approprié seront étudiées rapidement).

3.	Indemnisation financière des agents de la Paierie Régionale suite à leur déménagement à Confluence  : Le déménagement est programmé le 13 et 14 avril. Une journée d’autorisation d’absence sera accordée aux agents. La demande d’une indemnité pour le déplacement du service a été demandée. La DG a refusé. Après une demande de la CGT, la Direction est intervenue une seconde fois. Sans succès ! Une convention vient d’être signée pour permettre l’accès au restaurant du Conseil Régional. Les tickets restaurants seront attribués jusqu’à son ouverture.

4.	L’accès aux archives de la rue François Dauphin : La présence d’amiante interdit l’usage de ce local, depuis des travaux en 2007 pendant lesquels le perçage du flocage a libéré des fibres d’amiante dans l’air au delà du seuil admis. Ce point a été abordé en CTP le 5 mai 2010. Une liste d’agents potentiellement exposés devait être adressée au médecin de prévention pour prendre des mesures adaptées. Depuis, aucune information n’a été transmise aux OS ou au CHS.

La Cgt demande des précisions sur les modalités d’accès et de suivi. Actuellement, les clés sont en accès restreint (réservées aux directeurs !) avec port d‘équipements de protection et la liste comportent dix noms.

La gestion de cette situation n’est pas satisfaisante à priori. Il est nécessaire que les mesures de protections soient parfaitement détaillées et communiquées. L’IHS et le CHS doivent en recevoir un exemplaire. Le recensement des agents potentiellement exposés doit être plus large. Tous les agents, y compris les auxiliaires, qui étaient affectés dans les services qui utilisaient ces locaux, doivent être contactés. C’est de la responsabilité de la Direction ! La CGT et les personnels attendent des réponses et une information détaillée. A suivre ...