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- liminaire ctl 30 04 2021 (PDF - 34.5 kio)
Compte rendu du CTL du 30 avril et 6 mai 2021
L’ordre du jour est le suivant :
1 – Procès-verbaux des séances des CTL des 24 novembre 2020 et 7 avril 2021 (pour approbation)
2 – Règlement intérieur et cadre harmonisé du travail dans les centres de contacts (pour avis)
3 – Formation professionnelle : bilan 2020 et présentation du plan 2021 (pour information)
4 – Point d’étape Fonds de solidarité (pour information)
5 – Questions diverses
Après avoir fait lecture de notre déclaration liminaire (en PJ) le directeur a déclaré qu’il n’avait pas d’information sur les nouvelles modalités d’organisation sanitaire, mais qu’il organiserait une audio dès qu’il aura des infos.
1 - Procès-verbaux des séances des CTL des 24 novembre 2020 et 7 avril 2021 :
La CGT rappelle que la direction s’était engagée à fournir certains éléments après les réunions et que nous ne les avons pas eu.
Ainsi le DRFIP indique qu’effectivement les données concernant les suicides devaient être données. Ce sont celles données par les médecins de prévention mais la DRFIP n’ a pas eu le rapport de la médecine de prévention.
Concernant les Agents de Prévention il avoue ne pas avoir encore progressé sur cette question et qu’il attend la fin de la crise sanitaire.
Au vu de l’absence des réponses promises en séance, la CGT annonce qu’elle ne participera pas au vote du PV.
2 – Règlement intérieur et cadre harmonisé du travail dans les centres de contacts :
Le DRFIP présente les modalités du vote. Il précise que si la discussion peut porter sur tous les aspects, le vote lui ne portera d’une part que sur l’ensemble du document « cadre harmonisé » sans amendement possible et, concernant le règlement intérieur, que sur les propositions des plages horaires soumises ultérieurement aux agents du service.
On voit très bien les limites de l’exercice. Le dialogue social à la sauce DGFIP dans toute sa splendeur. En gros venez discuter mais de toute façon on a déjà tranché !
Le DRFIP précise que ce cadre ne nous empêche pas de discuter des conditions de travail.
Merci mon seigneur !
Les organisations syndicales se sont toutefois saisies de l’occasion pour demander des précisions sur de nombreux points et dénoncer l’architecture globale du projet qui vise à faire travailler sur une base maximum de 40 jours les agents les samedi de 8h30 à 17h, et la semaine jusqu’à 19h !
Ont ainsi été abordés les problèmes des pauses notamment du samedi, les compensations et la perte des contreparties actuelles pour l’équipe du soir, la question de la restauration collective obligatoire pour les agents du soir et du samedi, des plannings et de leur enchaînement, ou encore la problématique du volontariat.
Nous avons ainsi appris que le travail les samedi et soir seront payés à 17€ /h, au titre d’ACS.
Qu’il n’y a pas de restauration collective possible et qu’aucun dispositif d’indemnisation n’est pour l’instant mis en place par la DG. Seul un coin repas sera aménagé. La CGT a rappelé que ceci n’est pas du tout légal.
Concernant le volontariat, il est prévu qu’en l’absence de volontaire le chef de service désignera des agents. Mais, la DRFIP nous « rassure » : « il n’y a jamais eu besoin jusque là de recourir à cela (tests 1 fois le samedi et 2 fois le soir avec constat d’un faible volume d’appels), il y a toujours eu des volontaires. Et d’ailleurs, il n’est prévu aucun régime de sanction ». On sait pas vous mais nous on s’est tout de suite senti plus serein !
La CGT a insisté sur l’enchaînement des planning : est-ce qu’un agent ayant travaillé jusqu’à 19h, voir 22h pourra le lendemain se retrouver sur un planning de téléphone à 8h30 ?
Le directeur du pôle RH nous assure que si c’est sa volonté et en accord avec le chef de service cela ne posera pas problème.
La CGT lui rétorque qu’il oublie sans doute un tout petit truc qui s’appelle le code du travail ! Celui-ci impose une coupure de 11h minimum. Donc même si l’agent termine à 22h il n’a pas le droit de travailler avant le lendemain 9h du matin. Il n’y a pas de « possibilité si » cela s’impose à l’employeur comme à l’agent.
La CGT demande donc que la DRFIP fournisse un planning type sur 1 an, pour projeter ce qui pourrait se passer en terme de permanence, d’enchaînement pour les agents. Entre autre, le travail le samedi aura un impact direct sur le travail du lundi puisque les agents présents le samedi ne seront pas présents le lundi. Comment cela sera-t-il géré ?
La DRFIP se dit incapable de faire une telle projection d’autant que le travail jusqu’à 22h ou le samedi sera piloté au plan national.
La CGT demande aussi la mise en place d’un groupe de travail qui associerait agents, syndicats et direction pour déterminer une charte des bonnes pratiques au sein du CDC. Cela permettrait de cadrer l’élaboration des plannings, le dépôt des congés/récup, de mettre un terme au flicage et à l’utilisation détournée des outils collaboratifs.
La direction assure qu’il n’y a pas de flicage mais qu’il s’agit concernant les écoutes téléphoniques de s’assurer que les agents ont bien répondu, c’est de la sécurisation juridique. Pour e-contact pareil. Par contre elle ne répond pas sur les outils collaboratifs ou les mises en cause d’agents face au collectif de travail. Elle rejette à ce stade de s’engager sur la mise en place d’un tel groupe de travail.
La CGT appelle les agents à la plus grande vigilance à ce sujet et à faire remonter chaque abus.
Puis nous sommes revenus sur le mal être général des agents du CDC du fait notamment de leur besoin de formation professionnelle, d’encadrants formés de façon à pouvoir jouer vraiment un rôle de support fiscal, d’experts.
Pour la DRFIP il y a des cadres formés et des experts. S’il y a des cas de formations pas ou peu acquises on fera un bilan.
Pour la CGT cela fait des mois qu’on a alerté sur le problème de la formation et des experts. Nous demandons à connaître le cursus type pour chaque agent en poste au CDC, et un bilan individualisé de ce qui a été fait, bilan qui devra intégrer les besoins.
La DRFIP s’engage a le faire : « on va faire un bilan des formations suivies par les agents. Si formation suivie depuis longtemps et pas mis en œuvre aussi. ». Elle indique que le CDC est soumis à une activité cyclique qui permet de réserver du temps au action de formation, et qu’un temps documentaire est prévu.
La CGT demande que ce temps soit en dehors des plages de téléphones ! Nous rappelons que la DRFIP s’était engagée à ne basculer le CPS en CDC que lorsque les agents auraient eu toutes leurs formations. Puis nous revenons aussi sur l’impact que ces nouveaux horaires auront auprès du gardien à Vivier Merle et éventuellement sur les EDR.
La DRFIP s’engage à la présence de vigile si le gardien n’est pas disponible. Il n’y aura pas d’agent seul le soir. Pour les EDR il n’y a rien de spécifique, ils seront affectés sur des horaires classiques.
Lors de la poursuite du CTL le 6 mai le débat a repris en pointant d’autres questions :
La CGT demande pourquoi la possibilité de commencer le travail à 7h le matin disparaît des possibilités offertes aux agents du CDC ?
La DRFIP répond qu’il est impossible d’avoir une amplitude horaire sur la journée de travail supérieure à 11h30, et comme on veut que les agents puissent être présents jusqu’à minimum 19h …
La CGT rétorque que les agents « volontaires » pour travailler jusqu’à 19h sont soit-disant des exceptions (40 jours max) et font partie de l’équipe « décalée » donc non soumise à ces horaires. Des hypothèses de plages horaires spécifiques sont prévues pour les agents en décalé.
La CGT rappelle que certains agents, venant de loin en voiture préfèrent venir travailler tôt pour éviter les bouchons ou affluence dans les transports en commun. Certains ont aussi des enfants à gérer en fin de journée.
Nous n’auront pas d’autres réponses de la direction.
La CGT s’inquiète également de savoir comment les agents en téléphone jusqu’à 19h pourraient badger au maximum à 19h ! Et que deviendra le temps de travail après 19h ?
La DRFIP répond que cela sera gérer en toute intelligence, en remettant les heures faites en crédit temps dans Sirhius.
La CGT considère que c’est une hérésie, un travail supplémentaire pour les cadres et que cela laisse les agents face au bon vouloir et à l’humeur de leur cadre. Là encore, si cela devait être retenu, la CGT appelle les agents à faire remonter systématiquement les problèmes. Nous savons qu’en prenant un appel 5’ avant la fin, ce dernier peut durer largement au delà de 19h. Toute minute réalisée au delà devra être prise en compte.
La CGT revient également sur les congés. Le règlement intérieur parle (article 6 -1) d’agents non prioritaires et de nécessité de service à 50%. La CGT demande une définition des agents non prioritaires et le texte légal instaurant une présence minimum de 50%.
Nous n’obtiendrons aucune réponse à ces deux questions.
Dans ces conditions, la CGT et l’ensemble des autres syndicats ont voté contre le projet. La DRFIP est tenu de présenté un nouveau projet au vote d’un prochain CTL.
3 – Formation professionnelle : bilan 2020 et présentation du plan 2021 :
L’année 2020 est marquée par la pandémie qui a eu un impact négatif fort en matière de formation professionnelle.
Cela dit la CGT remarque que les e-formations enregistrent une assiduité très inférieure aux formations en présentiel. Elles ne peuvent être qu’un complément et à condition d’être réalisées dans de bonnes conditions, dont un bureau isolé à minima. Pour la CGT il est primordial de maintenir et développer la formation professionnelle en présentiel. En aucun cas la e-formation ne doit se substituer à la formation professionnelle classique, qui doit être réalisée en co-animation.
4 – Point d’étape Fonds de solidarité :
24,4 milliards d’€ ont été versés en France depuis un an au titre du fonds de solidarité. A la date du 29/04/21 le Rhône a versé 761 millions d’€ à 66 127 entreprises. Nous sommes le 3ème département après Paris et les Bouches-du-Rhône.
La CGT relève que les SIE sont saturés et les agents écœurés de voir l’argent public déversé sans contreparties ni contrôle. Les chiffres avancés en terme de contrôle par la DRFIP sont d’ailleurs symptomatiques de même que le taux de recouvrement des indus (5,62%). La CGT demande à la direction quels moyens humains, en fonctionnaires, compte-t-elle mettre en place pour contrôler et recouvrer les versements effectués à tort ?
Là encore nous n’aurons aucune réponse précise.
5 – Questions diverses :
Déménagement du SLR à l’HDF.
Prévu très rapidement désormais la CGT s’interroge sur le fait qu’à ce jour la question n’est pas été programmé en CHS-CT comme il se doit ?
La DRFIP après avoir tenté en vain d’expliquer que ce n’était pas une obligation a dû face à la fronde CGT / Solidaires sur ce point admettre qu’elle convoquerait un CHS-CT.
Article publié le 17 mai 2021.