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Gestion Publique - Compte rendu des CAPL B et C de notation du 12 juillet 2011
Cette CAP a traité 7 recours sur la notation 2010 pour la catégorie B et 3 pour la catégorie C.
Pour la catégorie C la réserve de mois est de 9 x 1 mois. Trois recours ont été discutés lors de cette CAP. Après d’âpres discutions l’Administration a consenti l’augmentation des 3 notes à +0.02. La campagne de notation s ‘étant achevée tardivement d’autres recours peuvent encore être présentés.
Pour la catégorie B la réserve est de 5 x 1 mois. Sept recours ont été étudiés ce qui, compte tenu de la faiblesse de la réserve, ne permettra pas de donner satisfaction à tous. 5 dossiers ont retenu l’attention de la Direction qui propose une augmentation de note à + 0,02. Pour les 2 autres la note initiale est maintenue (délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CAPL pour faire un recours en CAP Centrale)
La Direction nous oppose toujours la contrainte dans laquelle elle se trouve de respecter le capital " mois " lors de la notation des agents.
C’est la raison pour laquelle la CGT est contre ce système de notation.
Dans le cadre des réunions sur les nouvelles règles de gestion à la DGFIP, la notation occupe une place à part. En effet, la parution, le 28 juillet 2010, d’un nouveau décret qui remplacera celui du 29 avril 2002, change la donne. Il ne s’agira pas comme pour les autres thèmes (mutations, promotions) d’harmoniser les règles de gestion, mais bien de la mise en œuvre de la réforme de la notation à la DGFIP.
Cette réforme de l’évaluation notation s’inscrit dans un contexte général de remise en cause des garanties statutaires pour imposer la culture du résultat, la rémunération au mérite et l’individualisation des carrières, en s’appuyant sur les méthodes de management du privé.
La CGT reste particulièrement attachée à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Cela doit se faire au travers d’une notation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du Service Public rendu et du travail réalisé et sans être conditionnée à des objectifs quantitatifs.
Vos élues CGT : Martine SERRANO et Pascale RICHIN.
Article publié le 12 juillet 2011.