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Filière Fiscale - Déclaration liminaire CGT à la CAPL C d’affectation du 1er septembre
Déclaration liminaire des élus de la CGT Finances Publiques à la CAPL concernant les affectations au 1er septembre 2011
La fusion de la DGI et de la DGCP a engendré plusieurs chantiers de réformes.
Le premier, qui sera totalement achevé à la fin de l’année 2011, concerne les réformes de structures avec la création des directions fusionnées, du guichet fiscal unifié et des services des impôts des particuliers. Le second chantier était la fusion des corps des agents des deux anciennes administrations. Il est terminé et la mise en place des nouveaux corps et statuts particuliers se fera au 1er septembre 2011.Le troisième chantier , toujours en cours, concerne les règles de gestion applicables aux agents de la DGFIP, entrés dans leurs nouveaux corps.
Pour la CGT, ce dossier a revêtu dès le début de la fusion une grande importance du fait de ses conséquences sur les droits et garanties de agents, pour leur vie et leur carrière.
La DGFIP veut faire une place particulière à la qualité des conditions de vie au travail, comme le précise M.PARINI dans sa lettre du 14 juin 2011, en élaborant de façon participative un document unique d’évaluation des risques.
Et pourtant la politique des suppressions d’emplois continue de s’appliquer, 2700 suppressions d’emplois en 2011 venant s’ajouter aux 2565 postes supprimés en 2010.
Cette politique pèse sur les agents, ne leur permet plus de faire leur travail correctement, les obligeant à faire des choix de priorités, ce qui génère l’incompréhension voire l’agressivité des usagers. Dans ce contexte, la souffrance des agents au travail atteint un niveau important à la DGFIP.
La dernière annonce faite concernant le projet de décret de création d’un 8ème échelon n’est pas de nature à améliorer la situation. Ainsi de nombreux agents, arrivés au 7ème échelon, n’obtiendront jamais ce 8ème échelon. La CGT exige donc du Ministre, avec l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique d’Etat, la mise en place d’un 8ème échelon qui soit à accès linéaire. Cela démontrerait ainsi tout l’intérêt qu’il porte à cette catégorie d’agents.
Pour assurer une vie harmonieuse au travail au sein de la DGFIP, comme l’écrit M.PARINI, il faudrait :
Stopper la politique de suppression d’emplois et de créer les emplois nécessaires à l’exercice des missions
Arrêter les restructurations, la pression par les objectifs et les indicateurs
Redonner le temps et les moyens au personnel d’accomplir de façon satisfaisante leur travail
Reconnaître le travail et les qualifications des agents
Arrêter le processus d’individualisation dans la gestion des agents (entretien d’évaluation, modulation des rémunérations, PFR).
C’est dans ce contexte difficile qu’est paru le projet de mouvement de mutation du 1er septembre : 845 mutations effectuées sur 2521 demandes, 276 rapprochements externes en attente, 509 postes vacants dont 139 en province et 370 en île de France, un taux de satisfaction de 33 % seulement.
L’intégration des 320 lauréats du concours C 2011 et le recrutement de 59 contractuels handicapés n’ont pas comblé le déficit d’emploi, mais ont permis d’améliorer le mouvement, 447 mutations complémentaires ont été prononcées, le taux de satisfaction est passé à 46,3%.
Le recrutement de 300 agents de la liste complémentaire devrait permettre d’améliorer le mouvement du 1er janvier 2012.
Mais en attendant, le projet de mouvement local est le reflet de cette situation dégradée. Les temps partiels ne sont pas compensés. Les services sont au bord de l’asphyxie.
Lyon le 5 juillet 2011
Article publié le 7 juillet 2011.