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- liminaire ctl (PDF - 168.4 kio)
Compte rendu du CTL du 19 octobre 2022
Le président ouvre la réunion en précisant que le Directeur régional est en réunion à la préfecture.
Les OS présentes sont Solidaires, FO, CFDT/CDTC et CGT.
L’ordre du jour est le suivant :
1. Fusion des secteurs d’assiette du SIP de Villeurbanne (pour avis)
2. Transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP (pour information)
3. Création du SFACT de Belleville (pour avis)
4. Rénovation du protocole entre l’équipe d’accueil et les services de gestion à la CAE (pour information)
5. Plan de continuité d’activité (PCA) (pour information)
6. Questions diverses
Les élus ont lu la déclaration liminaire jointe.
Le président a indiqué qu’il « portera » à la DG les questions qui relèvent du national. Localement, il rappelle que la direction s’inscrit dans le plan de la sobriété énergétique et travaille dans l’intérêt des agents sur les conditions de vie au travail. Pour preuve, les derniers résultats de l’observatoire interne indiquent que le taux de satisfaction sur le télétravail est supérieur de 6 points à la DRFiP par rapport au national.
FUSION DES SECTEURS D’ASSIETTE DU SIP VILLEURBANNE
Après une brève présentation du projet, la CGT dénonce l’indigence de la fiche technique adressée aux élus.
Cette fusion des secteurs est une autre façon de gérer et de déguiser la pénurie d’agent dans les services. En ne pourvoyant pas les postes vacants, en poursuivant sa politique de suppression massive d’emplois, la Direction tente de masquer les difficultés des services en réorganisant et en regroupant l’activité. Bien qu’une concertation ait été mené, force est de constater que les collègues du recouvrement n’étaient même pas au courant de ce projet. Contrairement aux affirmations de la Direction, les interrogations des agents n’ont pas été levées lors d’une réunion de travail le 16 septembre 2022. Les collègues sont inquiets : aucun détail sur la nouvelle organisation fonctionnelle et matérielle, manque d’attractivité des missions du SIP, aucune visualisation du bénéfice de cette fusion aux agents… Les agents du SIP craignent de subir l’industrialisation de leurs tâches et de perdre l’intérêt du travail. Ils demandent à réintégrer dans leurs attributions des activités intéressantes du contrôle sur pièce, transférée au PCRP 2, afin de ne plus être cantonnés au seul contrôle sur pièce de régularisation.
Selon la Direction, la fusion permettrait de faciliter la gestion du service en termes d’absence, de télétravail, de gestion du courrier et la place des cadres B dont certains doivent redevenir des référents techniques et d’autres assurer l’encadrement. Elle rappelle également que des réflexions sont en cours sur l’avenir des SIP et leurs métiers.
La CGT dénonce l’information sommaire donnée aux élus. La fiche technique sur cette fusion est indigente. La CGT rappelle que la communication autour du projet n’est pas satisfaisante pour les agents. Une nouvelle fois la Direction n’est pas capable de mettre en œuvre les recommandations nationales. Il faut une communication à tous les agents, annonçant le projet et son objectif, le calendrier prévisionnel, les modalités d’échange avec les agents, le suivi de la mise en place, etc …
La CGT dénonce les modalités de mise en place de cette fusion dans le SIP de Villeurbanne. N’oublions pas que la Cour des Comptes préconise un seul SIP par département. Nous ne sommes pas dupes, les réorganisations successives sont à chaque fois un pas de plus vers la destruction du maillage territorial de notre administration, déjà bien entamé.
La Direction demande aux élus de se prononcer. La CGT demande le report du vote jusqu’à la communication d’informations complémentaires sur ce projet non abouti en l’état. Refus du président.
Les élus CGT, FO, Solidaires votent contre. L’abstention de la CFDT/CFTC permet à la Direction de valider la consultation du CTL et de mette en œuvre cette fusion sans autres explications.
TRANSFERT DE LA LIQUIDATION DES TAXES D’URBANISME
Dans la circulaire du 12 juin 2019 sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État, acté par l’article 155 de la loi de finances pour 2021, le Premier Ministre a validé le transfert de la liquidation des taxes urbanismes à la DGFiP. Au plan local, cette réforme prévoit un transfert de mission dans les services fonciers, assorti d’un transfert d’emploi. Ce sont donc 4 emplois qui seront implantés dans le Rhône entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024 (1 en 2023 et 3 en 2024 !).
Pour mémoire, la DGFiP est déjà en charge du recouvrement des taxes d’urbanismes. Dès lors que notre administration gère également la liquidation de ces taxes, se pose la question légitime du principe de séparation ordonnateur/comptable.
La Direction réaffirme qu’il n’y a pas rupture de ce principe du fait de l’automatisation des tâches entre DELTA, application alimentée par les collectivités de leurs délibérations, et CHORUS, gérée par la DGFiP et dans laquelle sera transféré la taxe automatisée. Le SDIF n’a donc pas à charge l’émission des titres.
Dans les faits, aucun agent concerné ne souhaite suivre sa mission à la DRFiP, le métier y étant exercé différemment. Un agent intéressé d’un autre département a finalement renoncé après avoir visité le SDIF !
Les élus ont alerté la Direction sur le fait que les premiers flux ont démarré depuis le 1er septembre 2022. Or, le protocole d’accord prévoit la première implantation qu’au 1er septembre 2023. De même aucun volume de travail n’a été déterminé ainsi que l’impact sur les agents du SDIF. Le Président répond en rappelant l’évolution et l’automatisation des travaux à la DGFiP au travers de process dématérialisés va réduire la charge de travail et qu’un expert régional sera à disposition des services. La Direction se défausse sur l’évaluation de la charge de travail en expliquant que c’est la DG qui a les chiffres de charges, basés sur la charge actuelle de la DDT. Elle indique que l’arrivée de GMBI réduit les sollicitations du service. Finalement elle estime que la charge de travail sera progressive et que les permis de construire déposés à partir du 1er septembre n’impacteront pas le SDIF avant des mois !
CRÉATION DU SFACT DE BELLEVILLE
Le SFACT sera composé quatre agents issus des services des collectivités (2) et de la DGFiP (2), et placés sous l’autorité du comptable de la DGFiP. Il sera implanté dans les locaux de la Mairie de Belleville. La formation sera identique pour les agents qui interviendront sur l’ensemble de la chaîne de la dépense, à la fois sur le système d’information de l’ordonnateur et dans l’application HELIOS. Un travail en binôme est prévu dans un premier temps. Toutefois, se pose la problématique avec une double autorité hiérarchique. Pour la DRFiP, les agents DGFiP resteront sous l’autorité du comptable du SGC de Villefranche. C’est une organisation en partenariat avec les collectivités qui conservent leurs prérogatives. Il n’y a pas de problème.
La CGT a demandé les éléments chiffrés de la charge transférée au SFACT et celle conservée au SGC. « Tout le reste » dixit le conseiller au décideurs locaux. Le SGC de Villefranche étant créé depuis le 1er janvier, aucune donnée n’est disponible. La CGT dénonce ce propos et rappelle que les charges des trésoreries qui ont constitué le SGC sont connues ! C’est apparemment trop compliqué pour la DRFiP qui est partie sur la base d’une activité moyenne des SFACT d’un équivalent temps plein (ETP) pour 4 000 mandats. Donc ,12 200 mandats et 3 200 titres (moyenne des trois derniers exercices clos), ce sera 4 ETP. A terme le SFACT est susceptible d’élargir son champ de compétence sur 35 communes et 9 syndicats.
En ce qui concerne les agents, la Direction est une nouvelle fois utopiste et en dehors des réalités. Elle estime que l’attractivité de la mission suscitera le volontariat parmi des agents en poste qui ont été forcés de rejoindre Villefranche à la fermeture de leurs trésoreries et qui galèrent au quotidien dans SGC surchargé. Oui, la DRFiP le reconnait un peu en expliquant que le travail assuré par les comptables dans leur poste n’a pas été pris en compte.
L’installation des agents est évoquée, sans aucune précision. La seule certitude, les 4 postes de travail seront installés dans une pièce de 28,5 m2. La direction se targue que cette situation est équivalente à celle des agents à Villefranche. La CGT ne peut pas se satisfaire d’une telle réponse. Elle rappelle que l’implantation des postes de travail doit être en accord avec les règles d’ergonomie et garantir les dégagements de la sécurité incendie. Elle demande en conséquence la communication d’un plan d’implantation côté.
Au sujet de l’affectation des agents, la CGT demande qu’à l’avenir, les emplois du SFACT soient identifiés pour les mouvements de mutations.
Unanimement, les élus ont voté contre.
NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCUEIL DE LA CAE
Il a été actualisé suite à l’arrivée du SIP de Lyon Centre et la mise en place des caisses résiduelles en juin 2022. Au 1er janvier 2023, l’équipe spécialisée de l’accueil (ESA) sera rattachée au SIP Lyon 1.
Selon la Direction, le précédent dispositif ne fonctionnait pas bien et donc évolue un peu pour éviter les tensions entre les services, les renforts sont identifiés en amont. En cas de problèmes avec les personnes reçues, la consigne est de faire preuve de pragmatisme, mais la DRFiP fait également le rappel du droit sur la caisse, le numéraire, …
L’équipe était calibrée comme du temps où l’on recevait 150 000 personnes mais malgré tout la DRFiP reconnait que les agents d’accueil ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour leur pause méridienne. Ce problème doit être réglé !
Finalement, cette présentation présente les mêmes constats qu’avant et fait l’impasse des conséquences des nouveaux horaires d’accueil dans le département. Il n’y a aucune évaluation de l’impact de la réduction de l’accueil sans RDV sur 4 matinée par semaine. C’est également le silence radio sur l’accueil sur RDV alors que l’équipe n’est pas en capacité de faire les contres appels téléphoniques.
Pour la CGT, l’accueil du public a été dégradé volontairement. C’est bien un choix d’organisation qui exclut une partie des citoyens en difficulté avec le tout numérique, pour lesquels les Espaces France Service ne sont que des pis-aller. Pour les agents de l’ESA, la Direction doit faire évoluer l’organisation pour leurs garantir un temps de pause méridienne dans le cadre des horaires variables.
PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)
Faute de temps, pour la présentation du PCA, le président insiste quand même pour une présentation de 5 minutes !
C’est le fruit d’une démarche nationale qui participe aux objectifs de sécurité et de défense de intérêts fondamentaux des directions ministérielles, basé sur la méthodologie de la norme ISO 22301 de management de la continuité d’activité. A partir de l’analyse de l’impact d’une crise sur nos missions, il s’agit de déterminer par missions les effectifs minimaux pour maintenir l’activité. Cette réponse opérationnelle est déclinée selon 4 types de situation d’indisponibilité : bâtimentaire, informatique, RH ou liée à la défaillance d’un prestataire (par exemple : EDF, …).
Les échanges sur ce PCA et les questions diverses seront traités lors du prochain CT.
Article publié le 24 octobre 2022.