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CHSCT du 9 septembre
La CGT refuse de brader les conditions de travail des agents
Le CHSCT a été convoqué en séance plénière le 9 septembre 2019 afin de se prononcer sur la poursuite de l’expertise sur restructuration des PCE, la mise en place du PCRP 2.
Il doit également se prononcer sur la nouvelle installation de la trésorerie des Monts du Lyonnais. Il était grand temps !
Lors de la séance plénière du 24 juillet les points concernant les PCE, et le PCRP 2 avaient été mis à l’ordre du jour.
La DRFiP du Rhône montrant « son attachement à un dialogue social de qualité » avait présenté des dossiers d’impact truffés d’incohérences et vides de contenu sur l’organisation du travail. Elle n’a même pas fourni une partie des éléments listés au guide de Secrétariat Général :
Pour la prise en compte des conditions de travail dans la conduite de projets sur la conduite de projet. (Juillet 2018)
Les PCE, exemple d’informations manquantes ou incohérentes :
⁃ La charge de travail des PCE avant et après la réorganisation.
⁃ L’articulation entre SIE et PCE dans la nouvelle organisation.
⁃ Le descriptif détaillé de l’adaptation des méthodes de travail.
⁃ L’évaluation de l’impact des trajets domicile-travail et l’évaluation de l’impact de l’évolution des trajets professionnels dans la nouvelle carte des services.
⁃ Le descriptif détaillé de la mission de la cellule « détection et méthode » et l’articulation avec les autres PCE.
⁃ L’implantation des mobiliers dans le respect des règles liées à la sécurité incendie.
⁃ La mention de l’antenne du PCE de Givors qui n’existe plus à ce jour depuis le 1er janvier 2019 !
Le PCRP 2, il n’est pas fourni aux représentants du personnel :
⁃ La charge de travail réelle des cellules de CSP des SIP concernés.
⁃ L’articulation entre SIP, PCRP1 et le PCRP2 dans la nouvelle organisation.
⁃ Le volume, la nature et le calendrier des formations nécessaires
⁃ L’impact du départ de deux adjoints sur leur service d’origine respectif
⁃ L’organisation de l’accueil des usagers et l’estimation de son volume.
En raison de ces incohérences et manquement, les représentants des personnels ont, à l’unanimité, voté le recours à une expertise agrée afin d’identifier les effets de ces projets sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des agents en portant une attention particulière sur les risques psycho-sociaux liés au manque de visibilité sur la pérennité des services.
Quelles sont les conséquences de ce vote ?
L’administration doit recueillir l’avis du CHSCT sur ses projets avant leur mise en place effective. La situation dans laquelle la DRFiP s’est placée lui impose de suspendre la mise en place tant que l’avis du CHSCT n’est pas rendu.
La procédure d’expertise vise à recueillir les éléments permettant au CHSCT de rendre son avis. Une fois l’expertise votée, il faut respecter une procédure de saisie de différents acteurs de la prévention des risques professionnels.
Si la Direction l’accepte, l’expertise est faite. En cas de refus, il y a successivement saisie de l’ISST, de l’Inspection de Travail et pour finir l’arbitrage du ministre.
En cas de refus, les représentants du personnel peuvent engager un recours devant le tribunal administratif.
Durant cette procédure les restructurations ne doivent théoriquement pas être mises en place.
Si cette situation est inédite à la DRFiP, elle était prévisible.
Depuis plusieurs années, la Direction présente des projets avec des dossiers largement incomplets.
Depuis juin 2016, suite à la publication du « Guide d’élaboration d’une étude d’impact en matière de ressources humaines » par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique), la CGT a demandé aux Directions de fournir des éléments concrets à partir des recommandations de ce guide méthodologique pour les dossiers de réorganisation.
La DRFiP se défaussait systématiquement au prétexte qu’un guide ministériel était en cours d’élaboration. Celui-ci a été publié en juillet 2018 ! Il prévoit notamment que le dossier doit mettre en lumière les modifications prévisibles sur :
⁃ Les processus de travail : les circuits d’action, de validation, les liaisons fonctionnelles, les périmètres de missions, les relations de travail...
⁃ La nature des activités : le type d’actions nécessaires à réaliser par les agents, via quels outils, avec quelles ressources mobilisées, avec quelle répartition de la charge de travail...
⁃ L’évolution des compétences : les savoir-faire attendus, les transferts de compétences...
⁃ L’environnement de travail : la localisation, la répartition des espaces, l’aménagement des zones de travail, les superficies, l’accueil d’usagers...
Rien dans les documents fournis par la DRFiP ne répond à ces préconisations. Il est inconcevable la prévention de santé et la sécurité des agents soient conditionnées par des documents vides de contenus, non conformes aux exigences de l’administration elle-même.
N’oublions pas que ces restructurations ont été présentées en CTL plus d’un an auparavant. Un an après, les documents de la DRFiP sont toujours aussi indigents.
Devant cette possible prise de retard pour des restructurations, la DRFiP a sonné le branle-bas pour obtenir un avis du CHSCT, même négatif et l’ajournement de l’expertise.
Un groupe de travail a été réuni le 29 août au cours duquel de nouveaux documents ont été présentés. Ces documents étaient censés apporter des précisions et éclaircissements sur les points relevés dans les demandes d’expertises agréées, en réalité rien de bien nouveau, et un dossier toujours aussi peu documenté. Certes les points nécessitants des informations complémentaires ont fait l’objet de promesse. Il y aura du nouveau…, des explications et informations. Il y aura aussi une note méthodologique à destination des chefs de services pour cadrer la conduite des groupes de travail, associant les agents à l’élaboration de la nouvelle organisation du travail.
Ce 9 septembre, à part ces promesses orales, aucun document supplémentaire n’a été fourni au CHSCT.
Constatant le statu quo des dossiers, la CGT a proposé aux autres syndicats le maintien des expertises. Après confrontations de nos analyses respectives, ceux-ci ont préféré croire aux promesses de la DRFiP.
En conséquence, seule la CGT a voté pour leurs maintiens.
Le CHSCT a finalement donné un avis défavorable à l’ensemble des restructurations présentées. Dans ces conditions, la CGT a refusé de prendre part au vote, n’acceptant pas d’hypothéquer les conditions de travail des agents à des promesses qui ne seront pas tenues.
La CGT n’admet pas que les restructurations soient conduites à la hussarde au détriment des agents.
Article publié le 23 septembre 2019.