ACTUALISATION DU DUERP DE LA DRFiP

Cela répond aux critiques que nous formulons depuis des années.

En revanche nous dénonçons vivement les incitations à limiter l’expression des agents. Se cantonner aux seuls risques que la DRFiP peut traiter est contraire à la démarche de prévention. La CGT et ses représentants ne partagent pas du tout cette approche.

Précision : le CHSCT des finances est doté d’un budget d’initiative. Il peut éventuellement décider du financement d’actions de prévention liées au DUERP. Sa seule obligation est de donner un avis sur le Plan Annuel de Prévention (PAP)de la direction, en proposant des actions complémentaires et des modifications dans le classement des mesures de prévention.

Concrètement, la CGT invite les personnels à saisir leur chef de service et lui demander :
1 la présentation du diaporama, qui rappelle sommairement la démarche (Facultatif dans le note !).
2 un décompte détaillé sur la mise en œuvre des mesures de préventions élaborées à partir du recueil des risques exprimés lors des campagnes précédentes.

Légitiment, les agents attendent la concrétisation des mesures de prévention et ils sont réticents à participer une nouvelle fois une réunion « alibi » qui se soldera par un constat de carence. Ce constat, quasi unanime, a été systématiquement rappelé par la CGT.

Le cadre réglementaire est particulièrement explicite depuis la publication de la circulaire du ministère de travail (DRT n°6 du 18 avril 2002) :
« 3. POINTS DE REPERES DE METHODE
La démarche de prévention est un processus dynamique
La démarche de prévention des risques professionnels s’inscrit dans un processus dynamique. Les entreprises ajustent sans cesse leurs outils de production, afin de faire face aux évolutions socio-économiques. La plupart du temps, ces mutations s’accompagnent de changements organisationnels et techniques qui ont un impact sur les conditions de travail.
En conséquence, la prévention des risques professionnels ne peut pas être envisagée de manière statique et définitive. Bien au contraire, elle doit être appréciée et construite dans le cadre d’un processus itératif tenant compte de l’évolution dans l’entreprise des facteurs humains, techniques et organisationnels. Il peut aussi bien s’agir de l’embauche de nouveaux salariés, de la modification des installations, de l’acquisition d’équipements ou de l’adoption de nouvelles méthodes de travail.
Ainsi, la démarche de prévention peut se dérouler en 5 grandes étapes, qui consistent successivement à :
1. Préparer le démarche
2. Évaluer les risques
3. Élaborer un programme d’actions
4. Mettre en œuvre les actions
5. Re-évaluer les risques, suite aux actions réalisés
….. »
Clairement les points 4 et 5 sont peu (ou pas) mis en œuvre ! La DGFiP et la DRFiP recommencent à chaque campagne les points 1 à 3…

Cette situation est absurde !

Le ministère du travail a publié le18 mai 2010 une note de rappel sur les obligations des Administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels : « ... A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, … ».

Nous n’osons pas croire que 8 ans après la circulaire, les administrations soient en carence sur ces questions... En fait, après réflexion, nous en sommes persuadés !

Les moyens attribués par la DRFiP à la rédaction et à la mise en œuvre du PAP ne sont pas de nature à respecter l’article suivant : Art 61 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
« Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ….
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse définie à l’article 51 et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. … »

Chaque agent doit s’impliquer dans la démarche de prévention. A partir d’un constat objectif et collectif dans chaque service, nous pourrons porter ensemble la question de nos conditions de travail et notre droit à la santé.

Exigeons que toutes les « bonnes intentions » que la DGFiP et le Ministère n’hésitent pas à diffuser sur papier glacé se traduisent réellement dans les services.

La DGFiP et la DRFiP doivent mettre des moyens véritables (humains et financier) au service de la prévention des risques professionnels !