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Compte rendu CHSCT du 24 novembre 2022
A l’ouverture de la séance, les représentants des personnels ont demandé une minute de silence en hommage au chef de brigade de vérification de la DGFiP assassiné en service.
Après l’approbation d’un PV de réunion, en réponse à une intervention sur l’absence de chauffage sur certain niveau de la CA, la DRFiP explique que la mise en service a été faite la semaine précédente. A cette occasion, des problèmes techniques de circulation ont été détectés et sont en cours de réparation.
La première partie de l’ordre du jour porte sur l’avis du CHSCT sur les plans annuels de prévention de la Douane (DR et DI), de la Dircofi, de l’Insee, de la DRFiP et de la Délégation centre est.
Pour la préparation de ses avis, la méthode du CHSCT69 s’appuie sur un groupe de travail préparatoire avec la direction. Elle peut ainsi faire évoluer son Document Unique (DU) et le transmettre ensuite pour la réunion du comité qui doit rendre un avis sur le Plan Annuel de Prévention (PAP, un des éléments constitutifs du DU).
La transmission tardive des documents ou leur absence avaient conduit les représentants des personnels à boycotter la première convocation du 14 novembre.
C’est l’occasion pour les directions de présenter au comité leur bilan annuel Santé et Sécurité au Travail (SST).
DOUANE
A partir du constat que les documents fournis n’ont pas évolué, la CGT demande au représentant de la douane (absence du directeur et de l’assistant de prévention) si la direction compte fournir au comité un exemplaire du DU complet. Le représentant de la direction n’a manifestement pas été informé en amont par sa direction de la teneur de la réunion du comité.
La CGT fait un rappel succinct sur le DU : si sa forme n’est pas imposée, son contenu est largement expliqué dans la circulaire du ministère du travail du 18 avril 2002. Dans notre ministère, si l’élaboration des DU des directions et les travaux de mise à jour n’ont pas débuté dès le 19 avril 2002, il y a bien des années que l’exercice est cadré et largement documenté.
Par cette demande légitime, la CGT ne prend pas au dépourvu la direction de la Douane, même si son représentant n’était pas en situation pour répondre. Il a plutôt été exposé à des RPS dans ce contexte. Un échange constructif n’étant pas possible, la lecture de l’avis (en PJ) est faite.
Pour conclure, la Douane s’est engagée sur la prise en compte de l’avis du CHSCT.
Il est voté à l’unanimité des présents (Solidaires, CGT, CFDT)
DIRCOFI
En quelques mots, la CGT intervient pour saluer le travail en GT du CHSCT et l’implication de la direction. Suite aux échanges, elle fournit les documents nécessaires et les fait évoluer si nécessaire. En revanche, cette année, le DU, mis à jour a la particularité de contenir un PAP uniquement constitué de 6 fiches thématiques, sans identifier particulièrement des mesures concrètes, ni en préciser les dates effectives de mise en œuvre.
Suite aux travaux de CHSCT sur la prévention des violences sexuelles et sexistes, il faut noter l’engagement de la direction sur ces questions.
La lecture de l’avis (en PJ) est faite et il est voté à l’unanimité des présents (Solidaires, CGT, CFDT).
INSEE
Si la direction met en œuvre une démarche spécifique pour l’expression des cadres, elle limite les recueils de l’expression des agents en proposant la participation au recueil des risques à seulement un tiers des agents.
Par ses choix, la direction est arrivée à supprimer le risque Covid, parce que c’est une affection bénigne et que sa maitrise sur la gestion du risque a conduit à l’éliminer.
A partir d’un tel constat, la lecture de l’avis (en PJ) est faite et il est voté à l’unanimité des présents (Solidaires, CGT, CFDT).
DRFiP
Sans équivoque, c’est le document le plus complet présenté au comité. La démarche de mise à jour est exposée, de nombreuses informations sont données tant quantitatives que statistiques sur les risques, les agents exposés, mais également des éléments sur les accidents, les rapports de visite, etc …
Les représentants des personnels soulignent l’engagement de l’Assistant de prévention et la qualité de son travail. Le président le fait également.
La lecture de l’avis (en PJ) est faite et il est voté à l’unanimité des présents (Solidaires, CGT, CFDT).
DELEGATION CENTRE EST
Les documents étaient des plus succins. La représentante de la délégation fait une présentation de la démarche de mise à jour. Une réunion CVT par pôle a été organisée. La direction propose aux agents suivre la formation TMS financé par le CHSCT. Le DU a été présenté en CHSCT de centrale qui s’est abstenu !
En l’absence de la totalité du document et d’un GT préparatoire, les représentants des personnels ont été contraint de rédiger un avis sur la PAP, qui de fait n’est pas pertinent sur certains points.
La lecture de l’avis (en PJ) est faite et il est voté à l’unanimité des présents (Solidaires, CGT, CFDT).
Pour conclure sur ces avis, le président semble agacé par le temps consacré en comité. Il doute de la pertinence des avis ainsi rendus par les représentants des personnels.
La CGT a rappelé que la démarche de prévention est soumise à un cadre réglementaire qui s’impose. Si celui-ci doit être rappelé et occuper les débats du comité, ce n’est pas du fait des représentants des personnels. C’est la conséquence du manque de rigueur dans la démarche de prévention des directions et/ou des documents incomplets fournis.
Pour la CGT, le président n’a manifestement pas estimé le volume de l’activité du comité, qui a dans son périmètre de compétence 9 directions différentes. Malgré tout les débats ont été brefs, parce les avis se sont enchainés en évitant la relecture de l’introduction commune. De plus, les échange après lecture des avis ont été réduits parce que des directeurs ont deux mois pour transmettre par écrit leur réponse.
La problématique temporelle vient plus du fait que le président a choisi de regrouper en une seule réunion les ordres du jour initialement prévus pour deux réunions. Son agenda, surement contraint, l’a obligé a quitté la réunion qui s’est poursuivie sur les points DRFiP, sous la présidence confiée au directeur du pôle ressource de la DRFiP.
CREATION DU SFACT BELLEVILLE
Il s’agit de l’installation au 1er janvier 2023 d’un service de la DGFiP dépendant du SGC de Villefranche. Il sera installé dans les locaux de la collectivité, avec deux agents de la DRFiP et deux de la collectivité. Le représentant de la direction en charge du dossier a apporté des réponses aux questions posées lors du GT préparatoire.
Lors d’un déplacement sur site ; il a rencontré avec les agents et la collectivité. L’installation de bureau droit en remplacement du mobilier pas adapté au poste de travail informatique avec double écran a été validé. Les dégagements de sécurité seront respectés.
Des armoires sont prévues pour stocker les factures papiers, mais le volume sera maitrisé. Les entreprises qui enverront des factures papiers seront invitées à respecter l’obligation de fournir des factures dématérialisées, sinon elles s’exposeront ensuite à des rejets.
Sur la formation, pour anticiper la mise en place du service, les agents peuvent planifier des jours de travail en commun en fonction de leur disponibilité, soit à Belleville soit à Villefranche.
Des réunions de suivi avec la collectivité et la DGFiP sont prévues sur la durée, pour garantir le fonctionnement opérationnel du SFACT et l’adapter en tant que de besoin.
La CGT demande la mise à jour du plan d’évacuation qui ne correspond pas au plan fourni. Sur les équipements sanitaires qui ne semblent pas conformes au code du travail, la Direction fera le point avec la collectivité.
PRESENTATION DU RAPPORT D’EXPERTISE DU SDIF
L’expert a fait une présentation de son rapport au comité de suivi du CHSCT : « Enquête suite à évènement grave : Tentative de suicide ... ». Quelques termes « technique ou métiers » devaient être corrigés. Lors de cette présentation, la CGT estime que les différentes interventions de la DRFiP avaient tendances à relativiser les propos de l’expert et insistaient sur le périmètre restreint de l’analyse.
Les membres du CHSCT ont été seulement destinataire d’une synthèse (9 pages) du rapport (42 pages). Les OS demandent que la totalité du document soit adressée au comité.
Les éléments du rapport portent sur :
– Les signaux d’alerte et leur traitement.
– Les facteurs psychosociaux de risque au travail (Complexité du travail, son intensité, le déséquilibre ressources/exigences du service, l’absence de parcours d’intégration, une organisation confuse et instable, un encadrement insuffisant)
– Vers des mesures de protection et de prévention (Mieux mobiliser les ressources de prévention existantes, ré-animer une dynamique de prévention autour du DUERP, mettre en place une coordination précoce des acteurs santé/sociaux, accompagner les transitions professionnelles suite à restructuration, soutenir la complexité et l’intensité du travail par une organisation adaptée, restaurer l’équilibre entre ressources et exigences du service, structurer l’accueil et l’intégration des agents, Reconfigurer l’organisation du travail de « l’équipe tranverse » et renforcer l’encadrement de proximité des agents)
La DRFiP estime que l’analyse doit être partagée entre le pôle ressource et le pôle métier, afin de proposer un plan d’action. Au sujet des ressources de l’encadrement, le président rappelle que le chef de service n’est pas tout seul et ne doit pas tous savoir. Il doit s’appuyer sur son équipe. D’ici la fin de l’année, la Direction prévoit une réunion des cadres sur l’évolution du management. Elle estime que l’analyse et les perspectives proposées pour le SDIF sont transposables à d’autres services, comme par exemple l’accueil des nouveaux arrivants, leurs intégrations et leurs formations.
La Direction estime que le déploiement « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) va impacter le métier des agents du SDIF, mais jusqu’à présent, elle s’est bien gardée d’en présenter au CHSCT le déploiement et l’impact sur les conditions de travail des agents !
REFUS DES AMÉNAGEMENTS DE POSTES DE TRAVAIL PRESCRIS PAR LE MÉDECIN DE PRÉVENTION
La DRFIP a communiqué au CHSCT une liste des agents pour lesquels elle refuse de donner une suite favorable aux prescriptions de maintien en télétravail 5 jours par semaine.
Elle indique que certaines prescriptions ne respectent pas le cadre légal par rapport situations prévues dans la prévention du risque Covid. Mais elle utilise également un motif identique pour la plupart des situations : « agent absent depuis des mois, les RPS encourus par l’agent et le collectif de travail justifient le refus de la préconisation médicale ».
Cette approche laconique a été dénoncée et critiquée par la CGT et Solidaires.
La direction explicite ses intentions, en affirmant de pas vouloir être contre les préconisations médicales. Elle estime qu’il n’est pas souhaitable de maintenir 5 jours de télétravail. Cette situation qui a conduit des agents à une absence de parfois plus de deux ans du service est problématique tant pour les concernés que pour les autres agents. De plus, certains chefs de services ont des difficultés à gérer ces télétravailleurs.
La CGT estime qu’il est indispensable d’écouter et d’échanger avec les agents et le MP.
La direction en convient. A partir du mois de janvier, elle organisera des rencontres pour rechercher des solutions susceptibles d’organiser un retour progressif en présentiel.
Article publié le 1er décembre 2022.