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Compte-rendu Formation Spécialisée du 25 octobre 2023

La réunion de la FS du 11 octobre a été boycottée et reconvoquée ce jour.

– LIMINAIRE INTERSYNDICALE (en annexe)

Suite à une réponse laconique du Président, la CGT insiste pour qu’il s’exprime sur la façon dont il envisage de mettre en œuvre une démarche de prévention dans ses réformes, annoncées brutalement et sans concertation. Or la démarche de prévention, qu’il doit obligatoirement mettre en œuvre, prévoit l’association des agents et des représentants du personnel le plus en amont possible. Le ministère et la DG ont largement écrit sur ces questions, mais manifestement il n’en a pas compris le contenu.
Le secrétaire du CHSCT lui rappelle « Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ».
Le « Président-Directeur » précise qu’il ne construit pas ses réformes dans une logique de combat et conteste le fait qu’il n’y ait pas eu suffisamment de groupe de travail.
Par exemple, sur la réforme du « contrôle fiscal », si les collègues ont perçu cette réforme comme étant brutale, il estime que ce n’est pas le cas, même si reconnait que « son annonce » peut être qualifiée de soudaine et brutale. Il précise qu’une fois la réforme annoncée, les cadres supérieurs doivent contribuer à sa mise en œuvre.
Sur la concertation, il estime que le travail est fait puisqu’il fournit des dossiers d’information, complets à son sens. Sur le manque de concertation, il en retourne la responsabilité aux OS qui boycottent des réunions. Il affirme être ouvert à l’organisation de réunions informelles, mais constate que les OS ne se manifestent pas pour en demander !
Il ne veut pas de procès sur l’indifférence de la direction sur la démarche de prévention.

- BILAN SSCT 2022 – DUERP 2023 – PAP 2023/2024

Le document unique, comprend le Plan Annuel de Prévention (PAP) du Drfip, qui s’engage sur des mesures et un calendrier de réalisation. C’est une mise à jour annuelle et obligatoire. De plus la Direction doit établir un bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). La Formation spécialisée doit rendre un avis sur ces deux documents. L’avis, préparé par les représentants du personnel a été lu (en annexe du compte rendu.)
Il y a eu quelques échanges :
–  Le DRFIP ne partage pas notre point de vue sur la propreté à l’HDF qu’il trouve bien entretenu.
–  Sur la question du risque COVID, il annonce que ce n’est plus un risque spécifique et qu’une note récente du ministère précise que ce risque doit être maintenant traité comme un simple risque infectieux (info du jour).
–  La présence et les candidatures aux formations liées à la prévention des risques sont insuffisantes. Des sessions sont soit annulées, soit tenues parfois avec peu de participants. Par exemple, la DRFiP indique qu’elle a des difficultés pour trouver des candidats sur les deux sessions de formation, destinées aux Chefs de Service, prévues en novembre, contre les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST). La CGT estime que le manque de candidat aux formations est dû principalement à la situation des effectifs et à la surcharge de travail, même si la Direction affirme que la formation est un investissement et non une perte de temps.

Sur les mesures de prévention proposées au PAP occultent malheureusement plusieurs situations d’exposition aux Risques Psycho-Sociaux (RPS), c’est pourquoi il est demandé au Directeur d’en prévoir pour quatre situations qui ont un impact très important sur les agents :
– Les 55 transferts hors du département d’emploi des SPF.
– L’impact de GMBI sur le SDIF, l’accueil dans les CFP, …
– La réorganisation du contrôle fiscal.
– Le flex-office.

Malgré la volumétrie des documents et le travail fourni, la CGT rappelle que l’évaluation des mesures de prévention n’est pas faite et/ou retranscrite. C’est un défaut récurrent. Cette évaluation devrait être faite service par service, au plus près des personnels, dont une large partie ne mobilise plus sur la démarche de prévention en raison du manque de mesures concrètes.

Le vote Pour sur l’avis est unanime. Le Directeur doit répondre dans les deux mois par écrit à cet avis. Il peut intégrer dans son PAP des propositions des représentants de personnel. S’il en écarte, il doit également expliquer pourquoi !

- BUDGET

En fonction de l’état de réalisation et du coût effectif des actions déjà votées, il reste 36 000 € auquel il faut ajouter un abondement de 15 000 € (annoncé en séance) issu du budget de la FS ministérielle qui ne sera pas utilisé.
Pour les 51 400 € à voter, la DRFiP a déjà prévu une affectation des crédits, dont l’achat de bureau réglable électrique pour les postes non partagés, dans la NCAE(*). La CGT rappelle que la DRFIP avait concédé à notre demande lors de la réunion du 28 juillet pour que tous les bureaux) de la NCAE (hors flex office) permettent la prévention des TMS avec un réglage manuel de la hauteur. Le Directeur avait évoqué leur financement sur le budget 2024 de la FS.
Sur la base des informations connues avant la réunion, la CGT indique que les représentants du personnel s’étaient accordés pour financer principalement des bureaux électriques pour le locale de ST Priest où les agents du SGC de Bron se trouvent de fait en flex-office et des casques téléphoniques.
Sur l’utilisation des crédits, le « Président-Directeur » répond de manière brutale « je fais ce que je veux ». Le secrétaire syndical lui rappelle que le budget doit être débattu et soumis à l’avis de la FS. Il pourrait en disposer éventuellement si les représentants du personnel ne parvenaient pas à un accord !

Le Direction partage des informations qu’elle aurait dû exposer en préalable de l’ouverture de discussion :
– le propriétaire des locaux de Bron vient d’annoncer que la partie bureau sera accessible fin décembre et l’accueil fin janvier.
– les délais de livraison des bureaux sont d’environ 5 mois. La commande du mobilier de la NCAE n’arrivera pas avant le 15 février.
– l’aménagement de local social de ST Genis comprend des travaux immobiliers qui en faciliteront l’accès.
– le souhait de financer l’organisation des groupes de travail pour les cadres de la NCAE afin qu’ils s’approprient collectivement « le travailler autrement ». (voir plus bas sur l’expertise NCAE).

Après une suspension de séance, les représentants du personnel proposent la répartition suivante :
1- remplacement des trousses de pharmacie (1 000 €)
2- aménagement du local social à St Genis Laval (1 000 €)
3- Bureaux réglables électriquement (36 000€)
4- Casques téléphoniques (le solde, soit 13 000€)

Vote unanime pour ce budget.

Afin de l’acter dans le PV de la réunion, un camarade de Solidaires intervient au nom de tous les représentants du personnel sur les propos provocateurs du « Président-Directeur » qu’il a tenu plusieurs fois dans la matinée, en rappelant que le budget de la FS n’est pas celui de la DRFiP et qu’il n’est pas tout seul à décider. Son argumentation que c’est de l’argent public, sans autre distinction n’est pas recevable. Pour la CGT, cette posture est particulièrement déplacée de la part d’un fonctionnaire responsable de la gestion des Finances Publiques.
Le « Président-Directeur » répond qu’il ne s’agit pas de provoquer les représentants du personnel mais qu’il reste factuel. En revanche, il refuse de nous laisser l’occasion de penser que nous puissions avoir raison et décider in fine.

- QUESTIONS DIVERSES :

Point de situation de Bron : l’annonce du propriétaire à restituer les locaux rapidement change la donne. Les réinstallations pourraient se faire plus vite que prévues. Le Système de Sécurité Incendie (SSI) est fonctionnel, mais il doit maintenant répondre aux normes actuelles. Quelques adaptations sont nécessaires sur certains ouvrants par exemple. Le respect du compartimentage coupe-feu risque d’imposer la mise en place d’une cloison de séparation au RDC entre le SIP et le SGC. A ce jour, tout est dépollué, les réseaux sont fonctionnels, il reste à remplacer la centrale de sûreté.
La Direction ne communiquera pas une date de réintégration des locaux, tant qu’il persistera des incertitudes dans le calendrier.

Demande d’expertise certifiée de la NCAE : La DRFiP a transmis sa réponse le 15/09/2023 et estime que de nombreux points techniques sont réglés (sanitaires, circulation, éclairage, occupation des locaux, …). Les mobiliers manquants ont été implantés sur les plans (pas communicables à cette date !). Il n’y aura pas de caissons bas mobiles mais tous les agents disposeront d’un casier. Hormis quatre postes de travail, tous disposeront d’une armoire basse, soit 42 de plus par rapport aux plans fournis.
Après plusieurs suspensions, les représentants du personnel maintiennent la demande de recours à une expertise agréée. Après lecture d’une délibération confirmant la demande d’expertise, le vote pour est unanime.
A ce stade, c’est à l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) de faire des propositions permettant de poursuivre le dialogue afin d’éviter le recours à l’expertise ou de constater le désaccord persistant, qui conduira à la saisine l’inspection du travail.

Plein de tact et de prévenance pour l’ISST (une première !), le « Président-Directeur » lui demande de se positionner. L’ISST confirme que ce déménagement est un projet important devant recueillir l’avis de la FS. Elle est nuancée sur les points bâtimentaires parce que la construction est déjà bien avancée ! Elle estime nécessaire de renforcer le dialogue social autour de ce projet et se faire aider d’un prestataire externe pour animer avec les chefs de service des ateliers sur l’organisation du travail et le « travailler autrement ». Sur cette dernière proposition, c’est exactement ce que la Direction voulait faire financer à la FS. D’ailleurs, le Directeur a annoncé que se sera financé, y compris sur le budget de la DRFiP, parce qu’il l’a décidé. Il a en revanche convenu que le début de ces ateliers sera décalé en janvier pour les services ayant de fortes contraintes en fin d’année.
A l’issue d’une nouvelle suspension de séance, les représentants du personnel acceptent les propositions de l’ISST qui sont complémentaires à l’expertise, dont ils maintiennent la demande.
Le « Président-Directeur » est également favorable aux propositions de l’ISST mais refuse de poursuivre la discussion si les représentants du personnel ne renoncent pas à l’expertise.
Il prend acte de la poursuite de notre procédure et attend le rapport de l’ISST.

Rapport de visite du SDIF du 20 et 27 juin 2023 : L’ISST a visité le SDIF, sans prendre en compte l’aspect bâtimentaire. Elle explique que ce service a été réorganisé ; connu des évolutions sur le contenu et les méthodes de travail. Elle rappelle la tentative de suicide en 2022 au sein des locaux et la mise en place de GMBI. C’est pourquoi la visite portait sur les conditions de travail des agents et de l’évaluation des risques, notamment psycho-sociaux, dans un contexte de changement.
Elle a constaté que la situation actuelle du SDIF est très difficile, voire critique, et source de RPS pour la majorité des agents. Pour certains agents, ce risque est majeur et engendre un mal-être profond.
Ce constat effrayant n’est malheureusement pas une surprise. Il faut des moyens pour l’encadrement, de la formation pour le management et des effectifs pour faire face à la charge de travail (par ex 30 000 E-contact) et assurer la formation des nouveaux agents.
Avec le futur déménagement, la réduction des surfaces au regard u volume des archives et le transfert de la mission foncière des 3 SIP fonciers et de la gestion de la taxe d’urbanisme (TU) sont également source d’inquiétude.
Les réponses de la Direction : le service a été doté d’un cadre A supplémentaire ; l’ensemble des emplois implantés est couvert au 1er septembre 2023 ; l’anticipation de la numérisation des archives pour en éviter le transfert à la NCAE (accord du SNDC et recrutement d’auxiliaires pour préparer les archives) ; 6 des 10 agents concernés suivent la mission des SIP ; arrivé d’un B de la DDT pour la gestion des TU ; la mise en place de macros pour générer des réponses automatiques aux E-contacts dont le stock est revenu à la normale (+/- 6 000)
Situation à suivre …

Situation au SGC de Villefranche : La CGT rappelle qu’une pétition des agents dénonçant des problèmes liés au management et aux conditions de travail a déjà été remise en CSAL et que le Directeur s’est engagé à aller sur site. Sur la charge de travail, le pôle métier explique les difficultés par l’appropriation insuffisante des nouveaux outils mis à la disposition des agents et des paramétrages applicatifs à revoir. Mais heureusement, une présentation a été faite sur site ! En plus, la DRFiP a affecté régulièrement des EDR.
La CGT interviendra de nouveau sur ce dossier lors du CSAL de novembre.

Travaux CAE : leurs suivis était fait en inter-directionnel lors du CHSCT CAE. La DRFiP ne semble pas particulièrement informée. Des travaux pour isoler la partie IGH du site sont programmés et conduiront à rendre inaccessible une partie du parking. A quelle date et quelles conséquences pour les agents ? Ces questions restent ouvertes !

Travaux Villeurbanne : la réorganisation des espaces sont fait. Déménagement prévu le 30 novembre. Pour l’espace restauration, la fréquentation ne pose pas de problème selon le responsable de site. La DRFiP va remplacer des mobiliers et mettre fin à la présence d’un four micro-onde sur l’égouttoir de l’évier. C’est inquiétant qu’aucun responsable n’ait pas déjà corrigé cette non-conformité réglementaire. C’est soit un problème de formation soit un problème de vision, qu’il faut traiter !

Lutte contre les VSST : les représentants du personnel souhaitent un point d’étape sur le dispositif de prévention. La DRFiP est revenu sur la présentation lors d’un collège des cadres et du message qui leurs a été adressé pour distribuer le kit d’information à tous les agents. Manifestement, l’appréciation de cette consigne a été diverse : de rien jusqu’à la distribution individuelle en passant par la pile en vrac sur une table commune, … L’assistant de prévention et son assistante ont commencé à présenter le dispositif lors de réunion de service et ouvrir des discussions sur ces thématiques. Leur seul engagement ne permettra pas de déployer rapidement le dispositif. Le DRFiP avait précédemment expliqué qu’il traduirait son engagement par un acte fort : la signature d’un arrêté. Manifestement ce n’est pas suffisant. La documentation est toujours disponible sur Ulysse Rhône, mais n’est plus visible en première page.
La première étape pour permettre aux victimes de s’exprimer est de former tous les agents afin qu’un socle commun soit partagé dans toutes la DRFiP. Partager entre collègues le contenu de la plaquette et en débattre est le premier niveau du dispositif.
RAPPEL : il reste des places disponibles pour les deux séances de formation des cadres du 7 et 27 novembre.

Information sur les bornes de recharge des véhicules : plusieurs bornes de recharge pour les véhicules électriques ont été installés à l’HDF, sans que la DRFiP présente le dispositif. Il y en a 6 qui respectent les règles d’installation : installation niveau +1/0/-1 d’un parking avec un dispositif de coupure d’urgence pour la plus puissante (22Kw). Elles sont malheureusement réservées aux seuls véhicules de service.

(*) l’appellation « Nouveau Centre Administratif d’Etat » ne prenant pas, la DRFiP annonce que l’appellation officielle évolue en « Nouvelle Cité Administrative d’Etat »

Article publié le 30 octobre 2023.


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