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Compte-rendu Formation Spécialisée du 26.07.23 : Projet de déménagement de la CAE

En l’absence du secrétaire syndical de la FS, un camarade de la CGT est désigné pour le remplacer pour cette réunion.

La réunion a pour unique point à l’ordre du jour l’examen des plans d’installation des services de la DRFiP dans le Nouveau Centre Administratif d’État (NCAE).

Cette réunion a été gagnée suite à l’intervention de la CGT lors du CSAL du 14 juin. https://69.cgtfinancespubliques.fr/csal/article/compte-rendu-csal-14-juin-2023

Ce déménagement va concerner plus de 600 agents et va impacter leurs conditions de travail pour de nombreuses années. C’est pourquoi, malgré la transmission tardive et incomplète de documents, les représentants du personnel ont organisé un travail collectif important, afin d’être précis sur les points nécessitants des réponses ou des éclaircissements.

Attention, il faut noter que le mobilier, son usage et son implantation n’a pas fait l’objet d’étude ergonomique spécifique. L’équipe du groupement en charge du projet a travaillé sur l’implantation du mobilier comprenait dans ses membres un ergonome. C’est cette présence qui conduit la DRFiP à affirmer que l’ensemble du projet a été conçu avec une approche ergonomique !

Comme beaucoup d’entre eux concernent plusieurs services et étages, ils ont été traités globalement.

ÉCLAIRAGE :

Le directeur, chargé du suivi du dossier, précise que l’étude d’éclairage a bien été communiquée. C’est bien vrai, 2 jours avant la réunion, donc tardivement pour un document de décembre 2021. Est-ce la méthode de la direction pour avoir un dialogue de qualité ? A chacun de juger !
Dans chaque zone, l’éclairage sera à LED et modulable 0 à 100 % de la capacité d’éclairage, avec une télécommande.
La CGT indique qu’une norme AFNOR sur l’éclairage existe, mais son accès est payant. Cependant, l’éclairage des postes de travail répond à des exigences réglementaires (intensité et homogénéité), qui ne semblent pas respectées au vu des documents.
Le président interroge l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) qui confirme que l’intensité doit être entre 350 et 500 lux sur un poste de travail. Elle doit être modulable, surtout avec des éclairages à LED qui peuvent être parfois trop puissants.
L’étude communiquée présente des valeurs moyennes manquant de précisions qui ne permettent pas d’appréhender le résultat attendu des installations. Le directeur s’engage à demander une version vulgarisée du diagnostic pour plus de compréhension.
En revanche, il refuse la demande de la CGT sur la mise en œuvre d’une étude complémentaire, prévue en page 5/11. Des mesures de contrôle seront faites une fois l’installation achevée.

SANITAIRES :

Nous demandons comment a été calculé le nombre de sanitaire, sur quelle base d’occupation des locaux. Le code du travail prévoit un calcul, à partir de l’effectif maximal présent. Lors de la visite en janvier d’espaces témoins, les sanitaires étaient annoncés non genré. D’après les plans fournis, les sanitaires seront genrés et respecteront cette obligation. Le directeur posera la question au groupement, mais conteste toutefois les données que nous avons compilées en termes d’effectifs possibles en précisant que le bâtiment n’est pas prévu pour accueillir les effectifs possibles en totalité dans un même temps. Quelles mesures vont être prises pour respecter le code du travail ?

CIRCULATION :

Sur la circulation et les dégagements de sécurité, les largeurs minimales de passage sont normées. Les plans fournis manquent de précision sur les mesures, notamment dans de nombreuses salles de réunions (non métrées sur les plans). Dans les bureaux en flex office, des collègues seront amenés à prendre ou déposer des dossiers dans les armoires basses au dos des agents. L’absence de métré pose question. Le directeur indique qu’il y aurait à priori 1,40 m entre les bureaux et les armoires basses. Il doit vérifier cette mesure.
Le positionnement des porte-manteaux n’est pas indiqué, alors qu’ils seront indispensables en l’absence de vestiaires. Il était prévu un modèle mural et perroquet. Ce dernier semble difficile à installer à proximité des agents compte tenu du resserrement des surfaces. Le modèle mural prévu n’est plus disponible. La Direction recherche une solution de remplacement.

PRÉSENCE D’UN INFIRMIER :

Au départ il n’était pas prévu de local infirmerie. La direction précise qu’ils ont insisté pour avoir un local d’infirmerie, potentiellement implanté au R+1. Ce point doit être confirmé par le groupement. Sur la présence d’un infirmier sur place (article R4623-32 du code du travail), obligatoire sur un établissement non industriel entre 500 et 1000 occupants, pas de réponse. Ce sujet doit être traité avec le Secrétariat Général du ministère.

HYGIÈNE :

Sur l’hygiène, dans le cadre du flex office quels sont les équipements dont les agents disposeront en propre ? Écran, téléphone fixe et station d’accueil en commun sur les bureaux classiques, les autres matériels (souris + clavier) sont dédiés à l’agent, qui disposera d’un casier individuel pour ses effets personnels. Sur les espaces « travailler autrement », certains espaces pourront avoir une installation fixe (écran et autres équipements à définir).
Depuis la crise sanitaire, les services ont à disposition des solutions de désinfection. La DRFiP continuera à les fournir.
L’utilisation des téléphones portables, en complément du combiné téléphonique fixe par bureau sera étudiée. La téléphonie du site sera sur le protocole ToIP.

AGENTS AVEC ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES :

Pour la direction, seuls les agents disposant d’équipements spécifiques et d’un poste de travail lourdement aménagés auront la garantie d’une place fixe. Pour les agents qui n’ont par exemple qu’un fauteuil adapté devront déplacer leur fauteuil puisqu’il est équipé de roulettes. Une telle organisation de convient pas et pose des problèmes pratiques comme le lieu où seront stockés ces fauteuils. Cette option implique que tous les bureaux partagés disposent d’un fauteuil standard que l’agent devra échanger le matin en arrivant. Pour la CGT, la seule option satisfaisante est des garantir que tous les postes adaptés soient fixes. Leur position doit être concertée dans chaque unité de travail.

ACCUEIL :

L’aménagement de l’accueil a été fait en concertation avec l’Equipe Spécialisé d’Accueil (ESA) avec plusieurs temps d’échanges depuis novembre 2021. Une nouvelle rencontre est prévue le jeudi 27/07 à l’ESA pour finaliser les équipements et aménagement. Pour limiter les risques d’agression, les parois latérales de box seront équipées d’imposte vitrée. La CGT demande si l’impact de ce changement sur l’acoustique a été évalué.
La banque d’accueil sera celle prévue par le groupement et l’équipe devra faire avec. Actuellement, les réflexions et études diverses n’ont pas permis de définir des options d’aménagement totalement satisfaisante.
Lors des fortes affluences, les usagers pourront attendre aussi à l’extérieur, sur le trottoir rue Servient qui sera réaménagé et plus large. Pour la Direction, les usagers bénéficieront ainsi de meilleures conditions qu’actuellement.
Les évolutions par rapport à la CAE : la réduction du nombre de Box à 19, dont 5 adaptés PMR et la suppression du numéraire, les paiements se feront uniquement par carte bancaire.
Seule la zone d’accueil du site sera classée en Établissement Recevant du Public (ERP), le reste du site sera réservé aux travailleurs (ERT). Les box de réception sont limités en taille (1 place agent, 2 places pour le public) et donc inadaptés à la réception de certains publics, comme celui du contrôle fiscal par exemple. Dans ce cas il est envisagé une dérogation pour leur accueil, à condition qu’ils soient accompagnés en permanence par le service qui les reçoit.
La CGT rappelle que lors de l’ouverture d’un nouvel ERP, le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques) et demande ce qui a été prévu. Ces éléments sont rappelés dans une notice de la Direction Départementale des Territoires du Rhône. Cette même Direction est en, charge de la maitrise d’ouvrage du projet NCAE.

MOBILIER CLASSIQUE :

Les bureaux droits de 160 x 80 cm seront réglables en hauteur électriquement à l’exception de l’accueil, de la DNID, du CIF, de la BVCI, et des bureaux individuels fixes non partagés (Chef de services et adjoints).
La CGT pose le problème de bureaux non réglable pour l’accueil et des bureaux individuels. Les bureaux d’accueil sont des postes tournants, les agents des services sont amenés à prendre des vacations régulièrement en accueil. Le directeur précise qu’il posera la question aux collègues de l’ESA. La règle la plus importante est que le bureau constitue une partie infranchissable par les usagers (bureau fixe en hauteur, caisson fixe à la même hauteur, jupe sur le devant du bureau). La CGT dénonce que pour les bureaux individuels, le mobilier ne soit pas réglable en hauteur. Cette option est indispensable pour prévenir les TMS. La Direction avait choisi de réserver cette option uniquement sur les postes de travail partagés. Pour la CGT, la seule solution ergonomique adaptée restait quand même le bureau réglage en hauteur. La Direction est réticente. Elle explique que le plan de travail prévu est de 1,60 m, prolongé par un caisson à niveau, permettant d’offrir un plateau de 2 m de large, de même hauteur et il n’existe pas au marché de bureau réglable en hauteur de plus d’1,80 m. Pour la CGT, l’inconvénient que le plateau du caisson soit décalé par rapport au plan du bureau n’est pas comparable aux contraintes de postures d’un bureau inadaptée à la taille des agents. Finalement, la direction nous donne un accord de principe mais demande que le surcout soit financé sur le budget 2024 de la FS.
Pour les box à l’accueil, la direction souhaite recueillir en préalable à la commande des mobiliers l’accord des agents pour remplacer les bureau des box dont l’installation prend en compte les contraintes liées à leur sécurité.

CASIERS :

Leur comptage sur les plans des casiers aboutissait à un manque d’équipements de la majorité des services. La direction a prévu en tout 63 blocs de 12 casiers (756 casiers). En conséquence, ils ne sont pas tous les plans. Point à compléter !
Le problème de l’accès au caisson bas et haut doit être intégré à la réflexion. La CGT demande de prévoir des pieds pour ces casiers et d’attribuer ceux du haut aux agents les plus grands. En attente d’un retour de la direction sur le sujet.

CAISSONS :

La mise à disposition de caisson pour les bureaux en flex office pour recevoir les équipements partagés est inadaptée. En fonction des marguerites, il y en aura 1 pour 2 bureaux, 1 pour 4, 2 pour 6 et dans certaines situations un pour chaque bureau de la marguerite.
Cette dotation pose problème. Il faudrait définir par service en fonction des zones d’équipes, des équipements permettant d’entreposer le matériel commun à proximité.
Ce choix pose le problème de l’accès partagé et du dérangement subi par l’agent installé sur le bureau où est le caisson. En matière d’ergonomie, la plupart des postes de travail étant doté de deux écrans, imposera à l’agent à se positionner sur un des côtés de son bureau pour ne pas avoir le caisson dans les pieds. N’oublions pas que dans des marguerites de 4 à 6 bureaux de seulement 1,6m de large, les agents seront largement plus serrés que dans l’installation actuelle des services. Dans la mesure où ils sont mobiles, les agents pourraient être tentés de les installer à côté des bureaux, et ainsi encombrer la circulation. Ils ne sont pas adaptés. Il faut rechercher une solution alternative, avec les personnels et les acteurs de prévention.
Pire, la direction indique que l’ergonome du groupement avait indiqué qu’il ne fallait pas implanter de caisson pour les postes en flex office. Elle explique qu’elle ne respecte pas cette recommandation, pour « faire plaisir aux agents ».
Il y a urgence à modifier ce choix.

RISQUE DE L’EFFET DOMINO DES ARMOIRES :

La position des armoires à la CAE a évolué pour prendre en compte le risque d’une chute. Est-ce que ce risque est traité ? Ce problème n’a pas du tout été pris en compte. La CGT rappelle qu’une des solutions consiste à solidariser les armoires d’un même bloc pour limiter ce risque. La direction fera un examen de la situation. Des solutions sont attendues.

BUREAUX FACE ET DOS À LA LUMIÈRE :

Le positionnement des bureaux, avec un poste informatique, face et dos lumière est inadapté. Ce problème est bien connu et nous dénonçons une telle implantation pour 150 postes sur les 3 étages des services de la DRFiP. Le médecin de prévention abonde en notre sens. Selon la direction l’ergonome qui a travaillé sur l’aménagement préconise l’utilisation de brise-vue/persiennes pour casser la lumière extérieure entrante. Cette option ne permet pas de respecter les recommandations d’une installation perpendiculaire à la lumière. La seule solution, en fonction de l’implantation des bureaux dans les angles du bâtiment, serait d’occulter une face en fermant persienne et désactivant leur fonctionnement.
La direction projette une vidéo montrant le fonctionnement de ces volets (de type jalousie lyonnaise) pilotés par zone à l’aide d’une télécommande. Les façades Sud et Ouest du bâtiment en sont dotées. La façade nord sera équipée de stores screen, dont les microperforations les rendent inefficace pour arrêter la réverbération de la lumière. Seule une façade de l’extension du bâtiment côte rue Docteur Bouchut est orientée à l’Est, mais la direction ne sait pas comment elle est équipée. Réponse en attente !

MOBILIER TRAVAILLER AUTREMENT :

Ces équipements doivent être installés sans que leur usage n’ai été défini. La prévention des TMS pour le travail informatique sur un bureau est largement documentée et mise en œuvre dans nos services. Une fois le mobilier commandé, la direction prévoit l’élaboration d’un guide d’usage pour le travail autrement en collaboration avec la FS. La direction a indiqué que certains de ces mobiliers pourront ne pas correspondre aux besoins. Elle prend le risque de se louper pour proposer ces différentes postures de travail aux agents. Pour la CGT, la prévention des TMS doit être anticipée avant toute commande, nous estimons que le travail et ses équipements doivent être adaptés à l’agent et non l’inverse.
En préalable à l’achat, il faut définir leur utilisation, en faire une étude ergonomique et les expérimenter dans un périmètre restreint. Ensuite, ceux qui donneront satisfaction, pourront être déployés.
De plus ses positions de travail ne sont pas à priori adaptée pour y travailler une journée complète. Il ne faut pas qu’elles servent de variable d’ajustement si le nombre d’agents présents dépassent le nombre de bureaux classiques implantés. La direction affirme que l’effectif présent dans les services n’est jamais supérieur à 70%. Suite à notre demande, elle s’est engagée à nous fournir le taux de présence des services qui seront installé dans le NCAE sur 1 an.

CABINET MÉDICAL :

Il ne sera pas implanté dans le nouvel immeuble. Il est prévu dans la phase 2 du déménagement de la CAE. Son implantation actuelle ne sera plus exploitable au 30/06/2024. La direction évoque une installation provisoire dans les bâtiments A ou B, voir son transfert à l’HDF.

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

La Surface Utile Brute (SUB) du NCAE : 18 750m². La direction refuse de donner la surface allouée à la DRFIP, en expliquant que celle-ci est de nature différente. Il y a des zones privatives (uniquement DRFiP), mais aussi des zones DGFiP et autres.

Sur les plans, les bureaux couleurs bleus sont des bureaux réglables, les bureaux couleur saumon sont fixes. Les bureaux en bout de marguerite sont des bureaux fixes pour les imprimantes.

Le ratio de m² par agent est strictement conforme à la nouvelle Politique Immobilière de l’État (PIE) et il n’y aura pas de mise à disposition de locaux supplémentaires au NCAE.

Avant de quitter la séance, le président annonce la diffusion prochaine de l’agenda social du 2nd semestre. Il demandera également aux CDS qui ont vocation à s’installer dans le NCAE de travailler sur la gestion des outils de travail, des zones de travail et de l’accueil. Il transmet la présidence de la FS à la secrétaire générale.

Les réponses en séance, ou plutôt l’absence de réponses sur de nombreux points, conforte notre analyse. Ce projet annoncé et travaillé depuis longtemps n’a pas permis à la direction d’entamer un processus d’échanges constructifs en amont avec les représentants du personnel.

Cet état a été dénoncé par les élus de la CGT, régulièrement en CTL puis en CSAL, et en CHSCT puis en FS.

L’échéance de la fameuse commande du mobilier à 2 millions d’euros, gérée par la DRFiP garantissant une installation de qualité pour les agents arrive en août.
Les échanges lors de cette réunion de la FS, nous confirment malheureusement que de nombreux points nécessiteraient un travail préparatoire de qualité avec les agents et leurs représentants.
Ce ne sera guère possible.

C’est pourquoi, une résolution a été préparée en amont par les représentants du personnel pour demander le recours à une expertise agréée sur ce projet de déménagement. Avant de l’adopter, nous demandons une suspension de séance, accordée pour 5mn par la présidente.

Nous avons décidé de supprimer une ligne notre projet pour laquelle les explications en séance nous ont paru satisfaisantes.

Reprise de la séance : La délibération en PJ a été lue.

La direction doit faire une réponse par écrit et cette demande suivra son cours selon les modalités prévues par les textes.

Article publié le 28 juillet 2023.


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