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- Déclaration liminaire CSAL 14 juin 2023 (PDF - 61 kio)
Compte rendu CSAL 14 juin 2023
En première convocation, ce CSAL avait à l’ordre du jour l’élection des membres du comité médical.
La CGT a posé également 5 questions diverses.
L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ MÉDICAL
Le contexte : les comités médicaux et commissions de réformes de la fonction publique d’État sont supprimés et remplacés par des instances uniques : les conseils médicaux (CM) - décret n°2022-353 du 11 mars 2022.
https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/creation-des-conseils-medicaux
Un an plus tard, encore dans l’urgence, l’administration organise la désignation des représentants des personnels, dont le mandat débutera au 1er juillet prochain.
Cette évolution est portée par un choix politique de réduire le rôle des élus du personnel et des organisations représentatives lors de la défense des droits des agents. En effet, les candidats devaient se signaler directement à la Direction, alors qu’avant ils étaient désignés parmi les élus en CAPL. Ce fonctionnement permettait à l’agent convoqué d’être défendu par un représentant de son choix.
Les deux premiers membres de la liste seront convoqués et en cas d’indisponibilité les membres seront appelés dans l’ordre de la liste !
En plus la DGFiP a choisi de limiter les droits des élus, en refusant la possibilité à un élu suppléant de voter en remplacement d’un titulaire absent. La CGT a dénoncé ce déni des règles. Solidaires demande formellement que les suppléants présents puissent voter en remplacement des titulaires absents. Le directeur répond suivre strictement les consignes de la DG et ne fais pas évoluer sa position. Cette situation aurait pu conduire à écarter de la liste élue des représentants d’une organisation ou à ce que les premiers élus soient tous de la même organisation.
Compte tenu des enjeux pour les personnels, nous avions décidé les élus de chaque OS soient retenus. A l’issue du scrutin, 15 candidats avaient reçu le même nombre de voix. Les titulaires devaient en conséquence s’entendre sur un classement, dont le résultat est :
1- BRANDYK Sophie (FO)
2- GRATALOUP Véronique (Solidaires)
3- ALLARD Anne-Marie (CFDT)
4- ESBELIN Pierre (CGT)
5- LEYRAT David (CFTC)
6- SCHOEN-PROVIS Virginie (FO)
7- AURAND Christelle (Solidaires)
8- KOLIE-SUERE Isabelle (CFDT)
9- LEKEUX Reynald (CGT)
10- SINAIS-BEROUD Olivier (FO)
11- ZEKRI Nadia (Solidaires)
12- BRINGUIER Michel (CFDT)
13- CHAMBRAGNE Jean-François (CGT)
14- JANIN Camille (FO)
15- LARCHER Oriane (Solidaires)
Au-delà de cette élection, le fonctionnement à venir du conseil médical a fait l’objet de plusieurs demandes à la DRFiP.
En premier, Solidaires demande si une formation des futurs élus est prévue par l’administration. La direction n’en a pas été informé. Elle convient de son utilité et le directeur fera suivre notre demande à la centrale.
De plus la CGT insiste sur plusieurs points : Elle demande que le calendrier prévisionnel réunion et que les dossiers qui passeront en CM soit communiqué aux OS le plus en amont possible.
La direction précise que la connaissance des dossiers qui feront l’objet d’un passage devant le comité médical dépend du secrétariat du CM, qui communique ses informations dans des délais très courts. Le CM se réuni le 3ème jeudi du mois et les dossiers sont retenus le premier jeudi lors d’in conseil restreint (seulement des médecins, sans représentants des personnels).
La CGT demande à la DRFiP que lorsqu’elle adresse la convocation aux deux premiers de la liste, que les autres membres soient informés systématiquement. C’est indispensable pour être réactifs, plutôt que d’attendre des retours avant de convoquer les suivants.
La Direction en convient et elle s’engage à communiquer le plus tôt possible.
Message de la DG du 20 juin : elle confirme la pertinence de notre demande et indique que les suppléants pouvaient voter en remplacement d’un titulaire absent !
QUESTIONS DIVERSES DE LA CGT :
1 - Point NCAE :
Quel est le projet d’implantation du mobilier qui va conditionner les positions de travail ?
A quelle date sera-t-il présenté en FS ?
Attention, cette présentation doit être faite avant la date limite de commande du mobilier.
A ce stade du projet, les élus n’ont jamais eu communication des plans de l’ensemble du site et nous attendons toujours un point sur l’aménagement des locaux syndicaux. Le directeur du département du monde économique affirme que les plans ont déjà été présentés dans de nombreuses séances.
La CGT précise que l’implantation des services n’a jamais été présentée de manière formelle et détaillée en formation spécialisée et que cette dernière doit obligatoirement avoir lieu avant la commande du mobilier. Les membres de la FS doivent consultés sur l’implantation des services. Leurs remarques en amont permettront d’éviter les problèmes d’installations qui pourraient exister.
Le Directeur entend que les organisations syndicales ne soient pas satisfaites de l’association et de la communication sur l’implantation des services. Il ajoute que le sujet est complexe et met la DRFiP en tension. Le projet du Nouveau Centre Administratif d’État est piloté par la préfecture et la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE). Il sera la vitrine des nouvelles normes de la politique immobilière de l’État (Article sur notre site).
Le Directeur souligne néanmoins l’important travail du Directeur chargé de l’immobilier.
Le Directeur souhaite traiter la deuxième question diverse sur la sphère du contrôle fiscal afin de donner un éclairage sur la configuration des futures installations du NCAE et ne s’oppose pas la présentation en FS et/ou en CSAL. Provocateur, il rappelle les boycotts des OS alors qu’il souhaite nous informer rapidement, y compris lors de réunions informelles.
Le Directeur du département du monde économique ajoute que les plans des services ont été lors du CHSCT du 8 février 2022.
(Précisions : s’il y a eu un échange lors de ce CHSCT, ce fut à la demande des représentants des personnels ; les plans présentés étaient ceux de l’installation type par étage, version de novembre 2022, qui auraient servi ensuite à la consultation dans les services ; à cette date les mobiliers n’étaient pas présentés – visite des bureaux témoins début 2023 ; périmètre et effectif des services non finalisés ; depuis, il faut prendre en compte l’arrivée du SGC de la Métropole ainsi la réorganisation des services du contrôle fiscal annoncée la semaine dernière).
Le Directeur répond qu’il n’y pas de créneau disponible pour convoquer une Formation Spécialisée d’ici fin juillet, date limite de la commande du mobilier et propose une réunion au mois de septembre, avec l’engagement de fournir aux élus un dossier complet !
La CGT rappelle que pour les agents de la DRFiP qui occuperont le NCAE, il appartient à la Direction de s’assurer de la conformité des positions de travail au regard des obligations, liées à la préservation de leur santé et à la prévention des risques professionnels. En conséquence, le choix du mobilier et son l’implantation déterminera les postures de travail, le projet doit être présenté en amont de la validation de sa commande.
Fait rare, le Directeur demande une suspension de séance, qui dure quelque peu !
Le directeur propose finalement la réunion de la FS le 24 juillet, avec une convocation le 7 juillet, avec transmissions de documents qui seront par forcements finalisés. D’ici fin juin, une réunion avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) permettra de valider les mobiliers disponibles et de s’assurer que leurs coûts sont compatibles avec les budgets.
Cette avancée est à mettre au crédit de la CGT. Depuis l’annonce du projet, les élus CGT défendent avec opiniâtreté le droit des agents et la consultation des instances en amont des décisions finales. Malgré tout, les marges de manœuvres sont réduites.
La CGT ne cautionnera pas le discours de la DRFiP quant à la prétendue association / concertation des personnels, soi-disant exemplaire. Elle a été annoncée, répétée, promise, … sans être mise en œuvre concrètement ! Au final, on peut légitimement en déduire qu’elle n’a jamais été voulue !
2 - Point sur l’évolution annoncée des services du contrôle fiscal ; communication du projet et information sur le calendrier prévisionnel de concertation ; demande de mise en œuvre de la démarche prévue par le guide projet de la DGAFP :
La direction indique qu’un diagnostic est en cours et qu’il sera finalisé d’ici la fin du mois. Néanmoins, une réorganisation des services du contrôle fiscal à effectif constant est décidée.
Le but de cette réorganisation est de renforcer les résultats de Contrôle Fiscal Externe et de créer de nouvelles synergies entre les services. Un temps de concertation est prévu mais les nouveaux services sont définis ! Les PCE et les PCRP fusionneront pour dans Services de Programmation et de Contrôle et une brigade patrimoniale sera créée. La discussion reste ouverte sur la répartition de l’expertise des PCE qui repartira en partie dans les SIE. L’ensemble des services sera rapatrié à la NCAE. L’antenne de Villefranche disparaitra, exit les implantations à l’HDF et à Bron !
L’installation dans les nouvelles structures est prévue à la fin du 1er semestre 2024.
Solidaires dénonce la démarche et souligne que le regroupement des services à Lyon est contraire à la démétropolisation voulue par le Directeur Général.
Lors de l’annonce, les agents, réunis à l’Enfip sont tombés des nues. Cette réorganisation a créé de l’anxiété, tout grade confondu. Une partie de ceux-ci s’était exprimée lors des visites de services des directeurs, nouvellement en charge du contrôle fiscal. Ils s’attendaient à un premier retour sur le diagnostic et à des propositions sur leurs difficultés, en particulier sur le cadencement des affaires.
La CGT demande en quoi le rapatriement des antennes pérennes va créer de nouvelles synergies ? Le directeur retourne la question à la CGT !
La CGT demande la mise en œuvre des recommandations du guide méthodologique de la DGAFP sur la conduite des réorganisations. Le directeur annonce suivre les recommandations de la DG, dont il a eu l’aval. Cette reforme est en phase avec les annonces du ministre Attal sur le renforcement du contrôle fiscal.
Solidaires regrette que les agents n’aient pas été associés et que la décision de réforme ait été prise en comité restreint.
Le Directeur indique que la réforme est rationnelle et justifiée en raison d’un taux d’affaire à faible rendement trop important par rapport aux directions de la même taille que la DRFiP. Il s’est aussi appuyé sur les échanges avec les chefs de service, lors du dialogue de performance. Il reste encore des points à discuter. Deux groupes de travail seront constitués : un premier sur l’organisation des nouveaux services, un second sur l’animation et le soutien.
Il annonce que ce dossier se présenter en CSAL et en FS à l’automne.
3 - Point sur les travaux du site de Bron et conditions actuelles d’installation des agents des différents services impactés, mise à niveau des équipements de travail :
La direction répond que les travaux dépollution sont achevés, le changement des dalles de plafond du 1er étage est en cours. De plus la scission des installations électriques a permis pour rendre indépendant le RDC et le 1er étage du hall d’accueil. Il faut attendre l’installation d’un nouveau Système de Sécurité Incendie (SSI) pour organiser le retour des agents. C’est pourquoi la DRFiP met la pression sur le propriétaire pour accélérer son installation, envisageable dès la fin juillet.
4 – Condition d’accueil des mineurs en stage ou en apprentissage : Combien de mineurs sont présents au 14 juin 2023 dans les services de la DRFiP ? Comment est formalisé leur accueil dans les services, la transmission des consignes et protocole de sécurité (généraux et spécifique au site d’accueil). Mise en place d’un suivi spécifique et d’une information des OS.
Il y a eu 14 lycéens, 16 collégiens sur l’année scolaire 22/23, 6 lycéens encore en stage actuellement. Une convention de stage standardisé est signée par DGFIP, l’établissement scolaire et les parents. Ces stages sont d’une semaine pour les collégiens et de 2 semaines pour les lycéens. La Convention informe des règles en matière d’assiduité et de déontologie. Selon la direction, c’est le tuteur qui est en charge de tout, y compris de présenter le site et les consignes de sécurité.
La CGT précise que le code du travail prévoit une attention particulière de l’employeur sur les mineurs présents dans l’entreprise. Elle demande à ce que les consignes de sécurité et toutes les informations nécessaires soient formalisées, site par site afin d’être à ces personnels. Quand est-il de la restauration, etc …
Le Directeur du département ÉTAT demande aux OS de faire remonter les situations problématiques rencontrées par des mineurs dans les services.
La CGT s’interroge quand la Direction n’évoque pas le rôle du CDS, qui pourtant signe la convention. Manifestement, la DRFiP n’a pas informé tous les tuteurs, sur l’ensemble des consignes qu’il doive partager.
La direction s’engage à faire un point sur l’existant.
Les élus CGT demanderont que cette question soit examinée et approfondie en FS à la rentrée.
5 - Situation des emplois au 1er septembre : gestion des vacances et évaluation de leurs impacts sur le fonctionnement des services
Le nombre de vacances au 1er septembre 2024 est -78 B, -37 C, -1 A, en tenant compte des premières affectations et de l’appel des listes complémentaires pour les concours de B et de C. L’autorisation de recruter des contractuels à hauteur de 11 B et 9 C de manière à pouvoir les installer en septembre.
Le directeur regrette ces vacances mais estime que le taux de 5 % de vacances tout grade confondu ne pose pas de problèmes particuliers.
Ainsi, la direction minimise l’impact d’une situation qu’elle ne maitrise pas. Sa seule approche sera d’abriter la localisation des gels d’emploi.
Une première réponse sera le mouvement local !
Question complémentaire sur la charte de déontologie que le Directeur fait signer au A+. Charte qui émane de la DG et qui est normalement destiné au AGFiP. Quel cadre juridique ? Quels aboutissants alors que tous les agents sont soumis aux règles de déontologie ? Quelles conséquences si refus de signer ?
Le directeur retourne la question et demande pour quelles raisons un cadre A+ refusera de signer cette charte. Il ajoute qu’il convoquera chaque A+ qui aura refusé de signer pour leur en demander les raisons.
La CGT répond que les fonctionnaires sont déjà soumis à des obligations déontologiques et que nous refusons de devoir signer ce document non obligatoire.
Article publié le 20 juin 2023.