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- JO rupture conventionnelle (PDF - 223.2 kio)
Rupture Conventionnelle à l’initiative de l’administration
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POURRA ÊTRE ENGAGÉE à l’INITIATIVE de l’ADMINISTRATION : en clair un licenciement déguisé.
Suite à l’adoption de la loi dite de Transformation de la Fonction Publique l’été dernier, le gouvernement fait publier les décrets d’application et les arrêtés.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : (en pièce jointe le pdf)
Art. 2. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
GOUVERNEMENT MACRON : UNE LA MACHINE à BROYER LES DROITS !
Nous n’avons pas d’autre choix que de nous opposer à cette politique dévastatrice, que ce soit concernant l’avenir de nos missions, de nos emplois, du montant de nos retraites ou de nos règles de gestion garanties jusque là par le statut.
La CGT reste dressée contre cette liquidation de nos droits, de notre statut. Elle appelle l’ensemble des collègues à poursuivre la résistance : soyons tous mobilisés le 20 février !
Manifestation à partir de 11h30 à la Manufacture des Tabacs !
Article publié le 17 février 2020.