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Mutuelle prise en charge par l’Etat ? Décryptage

Le 18 janvier le Conseil Commun de la Fonction Publique s’est prononcé majoritairement pour le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. La délégation CGT s’est abstenue.

Ce projet d’ordonnance est présenté comme un progrès du simple fait qu’il porterait la participation de l’État employeur à 50 % du financement de la protection sociale complémentaire. En réalité, il n’en est rien ! Ce ne sera que le financement de 50 % du panier minimal de garanties Sécu alors que le niveau actuel des prestations complémentaires va bien au-delà.

De plus il n’est pas acquis que le financement porte aussi sur la prévoyance prise en compte dans notre contrat MGEFI (risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès). Il est simplement évoqué la possibilité que l’employeur participe au financement de ces garanties, sans préciser d’ailleurs à quelle hauteur.

Par ailleurs cette ordonnance est prise en application de l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique qui constitue la plus grave attaque contre le statut de fonctionnaire depuis des décennies et met en place une administration où la règle sera l’arbitraire managérial (Fin des CAP, CHS-CT ...).

C’est un véritable changement de notre système de protection sociale complémentaire que le gouvernement veut appliquer aux fonctionnaires.

Les discussions ont commencé au niveau de la Fonction Publique, il y aura en juillet un groupe de travail sur les modalités de mise en œuvre dans notre ministère. Il va donc falloir être vigilant !

En matière de santé, la revendication de la CGT est la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale !

Les libéraux affirment que cela creuserait le déficit. Mais cette assertion n’est pas fondée. Elle reflète simplement la cupidité des assureurs qui font du profit sur notre santé.

Il faut rappeler que si l’ensemble des cotisations mutuelles et assurances santés étaient versées aux caisses de Sécu cela couvrirait largement les besoins. Les frais de gestions des soins par les mutuelles sont jusqu’à 5 fois plus élevés que ceux de la sécurité sociale.

Il serait possible, à coût identique, de créer une véritable politique sanitaire en France, en développant notamment les capacités hospitalières et leurs implantations sur tout le territoire au lieu de les saborder.

Financement des hôpitaux

Nous pourrions avoir les moyens d’une ambitieuse politique publique de santé pour tous.

A l’inverse, les choix présentés par le gouvernement visent à poursuivre la liquidation de la sécurité sociale au détriment des plus démunis, et in fine, à renforcer le volet assurantiel réservant l’accès aux soins à une partie de la population et qui permettra à certains de réaliser de juteux profits sur le dos de notre santé.

Avec la CGT imposons d’autres choix, ceux qui garantiront la pérennité et le développement de notre système public de santé !

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Article publié le 17 février 2021.


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