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Le futur code de la fonction publique : la casse programmée de notre statut !
Source Article Acteurs Publics du 25 mai 2021
1 383 articles, c’est ce que devrait contenir le futur code général de la fonction publique (CGFP) que le gouvernement doit acter par ordonnance d’ici la fin de l’année 2021, conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L’économie générale de l’avant-projet de code a été présentée le 27 mai aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). D’autres groupes de travail suivront dans les prochains mois. Le projet d’ordonnance portant codification devrait quant à lui être soumis en septembre à l’examen du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Rédaction simplifiée
Selon la DGAFP, cet avant-projet "propose une rédaction simplifiée des textes aujourd’hui complexes et dispersés tout en les organisant de façon cohérente au sein d’un plan qui leur redonne du sens et de la lisibilité".
Ce plan devrait comprendre 9 livres thématiques : "droits, obligations et protections" ; "dialogue social" ; "recrutement" ; "politiques des ressources humaines" ; "parcours professionnels" ; "temps de travail" ; "rémunération et avantages divers" ; "prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail" et "dispositions particulières à certains emplois".
Large périmètre
Le futur code rassemblera l’ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d’application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A savoir donc toutes les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Seront toutefois exclus de son champ les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, et les statuts spéciaux des fonctionnaires de l’État (police, administration pénitentiaire, …).
Commentaire CGT
La volonté du gouvernement est claire, il s’agit de remettre en cause le statut actuel de l’ensemble des fonctionnaires.
Cependant, il prend soin de ne pas faire appliquer ce futur code aux policiers, personnels pénitentiaires, magistrats et fonctionnaires parlementaires.
Cette exclusion n’est pas faite par hasard, le gouvernement manœuvre pour ne pas se mettre à dos ces professions qu’il entend utiliser pleinement, et en particulier concernant les missions de maintien de l’ordre.
C’est encore une fois la casse de nos droits et garanties qui est à l’ordre du jour, nous avons tout à craindre d’une telle réforme !
Article publié le 5 juillet 2021.