|
vous êtes ici : accueil > Actualités > Finances
Nouvelle cartographie CAP : UN RECUL SANS PRÉCÉDENT !
La loi de transformation de la fonction publique modifie en profondeur l’architecture et le champ de compétence des CAP.
Pour préparer la réforme qui entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles, fin 2022, un premier groupe de travail sur la cartographie des CAP s’est tenu ce 10 février 2021.
Alors que les documents d’appui étaient imprécis et confus, le moins que l’on puisse dire est que les précisions apportées par le secrétariat général du Ministère dans ce groupe de travail, confirment nos craintes et même au-delà : réduction drastique du nombre de CAP, suppression des CAP locales ...
Le Ministère continue son travail de sape des instances dites de « dialogue social », à la tronçonneuse ...
Le gouvernement a remis en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, en soustrayant à la compétence des CAP un grand nombre de décisions individuelles, notamment celles relatives à la carrière. Il a vidé les CAP d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives. Il bafoue d’un revers de main le rôle essentiel de défense des dossiers mené par les élus du personnel.
Les CAP étaient, pour l’administration, un obstacle à la mise en œuvre des réformes à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, il faut donner toutes les libertés à l’administration d’en faire à sa guise !
La perte de visibilité et de transparence sur les décisions individuelles prises en matière de promotions et avancements de grade et de mobilité est la porte ouverte au clientélisme.
C’est la fin de règles de gestion clairement établies s’appliquant à tous de façon identique.
Nous avons au contraire besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élus disposant des moyens nécessaires.
La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères objectifs.
Après une année de casse des CAP, les effets délétères, par exemple sur les mutations, démontrent le besoin d’instances de défense individuelle dans un cadre collectif, avec des procédures transparentes.
Sur les éléments relatifs à la future cartographie : moins de CAP, c’est moins de possibilité pour défendre. Au final, c’est moins de droits pour les collègues. Par conséquent, nous demandons que toutes les possibilités de maintenir des CAP soient étudiées.
Nous réaffirmons notre attachement à des CAP directionnelles et non ministérielles.
Nous demandons la clarification concernant l’articulation des CAP locales et nationales.
Le ministère a ensuite présenté les principes et précisé ses orientations pour les futures CAP :
LE NOUVEAU PRINCIPE D’UNE CAP PAR CATÉGORIE :
Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires, sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires. Toutefois, lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.
Cependant des dérogations existent :
1) les CAP propres à un seul corps (art. 3 décret n° 82-451 modifié).
Des CAP distinctes peuvent être créées pour les corps :
• dotés d’un statut spécial ou dont le statut déroge au statut général ;
• dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise, de contrôle ;
• dont l’importance ou l’inégale répartition des effectifs le justifie.
2) des CAP inter-catégories, c’est-à-dire communes à plusieurs corps appartenant des catégories hiérarchiques différentes, (art. 4 décret n° 82-451 modifié) peuvent être mises en place lorsque l’effectif correspondant est inférieur à 1 000 agents.
- Les orientations ministérielles pour la cartographie des CAP
Avant de détailler direction par direction les propositions, le ministère a clarifié sa position sur l’articulation des CAP nationales et locales.
Pour le secrétariat général, les CAP seront soit locales, soit nationales ! Le nouveau décret n’autoriserait qu’une seule possibilité. Si une CAP locale est créée, elle est de facto compétente « en propre » sur l’ensemble des questions nécessitant l’avis de la CAP.
C’est pourquoi, le ministère propose la suppression pure et simple de l’ensemble des CAP locales.
Sur ce point, la CGT a une autre interprétation : si le décret ne prévoit plus la possibilité de CAP préparatoire, rien n’empêche d’avoir des CAP ayant des compétences propres suivant les sujets.
En tout état de cause, la suppression pure et simple des CAPL unilatérale, sans discussion et basée sur une interprétation subjective du décret est inacceptable.
LA CARTOGRAPHIE ENVISAGÉE POUR LA DGFIP :
• 1 CAP pour le corps des inspecteurs ;
• 1 CAP pour le corps des contrôleurs et le corps des géomètres ;
• 1 CAP pour les corps des agents administratifs et des agents techniques.
Pour les CAP de A, attente d’un arbitrage interministériel concernant la création d’une CAP unique des différents corps ministériels "d’encadrement supérieur", définis comme les corps dont la grille donne l’accès à la hors échelle B.
POUR LES 140 000 AGENTS DU MINISTÈRE :
AUJOURD’HUI, 50 CAPN ET PLUS 450 CAP LOCALES
DEMAIN 16 CAP ENVISAGÉES
Le ministère ne semble pas très enclin à discuter : aucune évolution proposée par les organisations syndicales ne sont retenues, et à part sur le cas des hauts cadres, où notre avis est sollicité, aucune ouverture.
En remettant en cause le principe d’égalité en généralisant la contractualisation et la gestion opaque des mobilités et promotions, en remettant en cause le principe d’indépendance en vidant les commissions paritaires de leur substance, le projet de loi dite de la transformation de la Fonction publique représente un danger extrêmement grave pour les agents de la Fonction publique.
Ce principe d’indépendance protège le fonctionnaire des pressions hiérarchiques, locales ou gouvernementales, et les usagers en leur assurant le même service public partout sur le territoire
Pour la CGT, l’application envisagée à Bercy amplifie encore ce recul.
Ce premier échange nous inquiète également sur la mise en œuvre des futurs Comités Sociaux d’Administration (CSA), fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT).
Article publié le 18 février 2021.