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Règles d’affectations, la DRFIP bafoue le droit des agents !
Nous avons adressé la question ci-dessous à la DRFIP :
Tout d’abord, certains collègues d’autres départements ont été informés par leur direction de la suppression de leur poste au 01/09/2021, ce qui leur a permis de déposer une demande de mutation nationale (CF mail ci-dessous).
Avez-vous prévenu les collègues du département qui seraient concernés, sachant que la date limite pour déposer une demande de mutation était fixée au 17/02/2021 ?
Bonjour,
Pour les suppressions d’emploi au titre de 2021, les agents ayant la plus faible ancienneté administrative parmi les agents titulaires des services faisant l’objet de suppressions d’emploi, sont concernés par un dispositif spécifique, tant pour leur affectation nationale que pour leur affectation locale.
Dans le cadre du projet du volet emplois du PLF 2021 applicable à Paris, qui a été soumis à l’avis du Comité technique local dans sa séance du 22 janvier 2021, vous êtes susceptible d’être concerné par la suppression d’emploi au sein du SIP où vous êtes affecté comme titulaire.
Je vous rappelle votre affectation au 1er septembre 2021 :
– Affectation nationale :
- DRFIP Paris - Tout emploi
– Affectation locale : vous êtes titulaire au SIP
En ce qui concerne votre affectation nationale :
Vous conservez votre affectation nationale. Vous n’avez donc pas d’obligation à participer au mouvement national de mutation au 1er septembre 2021. Pour autant, je vous rappelle que la participation à ce mouvement national de mutation est possible jusqu’au 17 février 2021.
En ce qui concerne votre affectation locale :
– Si, lors de l’établissement du mouvement local au 1er septembre 2021, une vacance apparaît dans le service où vous êtes titulaire (suite à mutation ou retraite par exemple), vous bénéficierez d’une priorité absolue pour rester titulaire de ce service.
– Si une vacance n’apparaît pas dans votre service, vous devrez participer au mouvement local et vous pourrez bénéficier d’une priorité pour tout emploi vacant dans un service de même nature que votre service d’origine au sein de la DRFiP de Paris et à défaut une priorité pour tout emploi vacant sur l’ensemble de la DRFIP de Paris.
– A défaut d’obtenir un des postes demandés, vous serez maintenu "ALD local" au sein de la DRFiP de Paris.
Les correspondants suivants de la division RH Gestion des Carrières sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire souhaité.
Voici la réponse apportée par la DRFIP : La mise en œuvre des nouvelles règles d’affectation au département neutralise l’incidence des suppressions d’emplois sur l’affectation nationale. Il en découle que la DRFiP 69 contacte les agents concernés au moment du lancement du mouvement local et leur propose un accompagnement personnalisé.
Ce mode de gestion présente l’avantage majeur de cibler uniquement les agents qui perdent effectivement leur emploi et non pas tous les agents susceptibles de perdre leur emploi. En effet, entre l’annonce des suppressions d’emploi et leur traduction dans les affectations, de nombreux évènements (retraites, réussite aux concours, mutations) peuvent intervenir de telle sorte qu’au final l’agent initialement identifié reste sur son poste.
Commentaire CGT : la DRFIP bafoue les droits des collègues, qui auraient pu demander une mutation nationale !
Article publié le 4 mars 2021.