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- Tract CR d’audience DRFIP / CF (OpenDocument Text - 82.4 kio)
Réforme du Contrôle Fiscal : Compte rendu d’audience
À la suite de l’annonce par le DRFIP de la restructuration du contrôle fiscal, des HMI se sont tenues. L’intersyndicale a rédigé en accord avec les agents une pétition contre cette restructuration à l’attention du Directeur Général, Jérôme FOURNEL et du Directeur du Contrôle Fiscal, Frédéric IANUCCI. Le DRFIP a été mis en copie.
Cette pétition a récolté plus de 200 signatures.
L’intersyndicale a demandé à rencontrer le DRFIP pour lui remettre cette pétition en mains propres. Cette rencontre a été fixée le 25/07/2023 à 9h00.
À cette rencontre s’est rendue une délégation intersyndicale composée entre autres de militants concernés. Pour la direction, y étaient présents : Pascal ROTHE, Jean-Laurent LIBES, Cédric JOBERT. Laurent ROUSSEAU a participé en visioconférence.
Position de la direction :
P. ROTHE a exposé que cette restructuration résulte de son observation durant 6 mois de notre direction et de la « consultation » de son état-major. Il a indiqué que sa mission n’est pas de bouleverser les agents, mais de tenir compte des orientations de la DG et de mettre en place des mesures pour les atteindre.
Il estime que l’annonce de cette restructuration n’est pas brutale dans la mesure où elle a été faite au moins un an à l’avance.
Il a précisé qu’il ne pratique pas la cogestion et que par conséquent aucune de ses réformes ne donnera lieu à une concertation avant leur annonce. Selon lui, le dialogue résulte de la tenue des GT et d’autres moments d’échanges avec les acteurs du contrôle fiscal qui seront mis en place au cours de ce délai d’un an, mais sans plus de précision sur un calendrier, des modalités de fonctionnement ou les agents invités à y participer.
Ce « dialogue » selon P. ROTHE permettra de répondre à toutes les questions des agents et d’organiser cette restructuration pour atteindre les objectifs d’efficacité qu’il vise pour les services du contrôle fiscal. Il a expliqué attendre des agents qu’ils participent aux GT afin de lever les questions pratiques, métiers, organisation du travail.
S’agissant de la localisation de l’ensemble des services au NCAE, il a indiqué que la DG aurait pu lui reprocher de ne pas profiter de l’opportunité de la livraison de ce bâtiment neuf offrant des conditions de travail agréables pour y centraliser l’ensemble du contrôle fiscal.
« Informations » données par la direction :
- La nouvelle dénomination « BAC » pour les brigades de vérification est une expression de l’humour de P. ROTHE et a pour but de symboliser la priorité de leur mission à savoir les affaires génératrices de plus de rendement fiscal.
- Les vérificateurs du RHONE n’ont pas besoin d’être proches du secteur qu’ils contrôlent étant donné que la DVNI et les DIRCOFI fonctionnent très bien sans cette proximité (ROUSSEAU).
- Pour la CGT cette comparaison illustre la méconnaissance totale du tissu fiscal qui est le nôtre constitué de petites entreprises qui souvent n’ont pas de comptabilité, qui peuvent être défaillantes, voire occultes.
- Les affaires « plus simples » seront traitées par le SPC.
Les agents de ces SPC qui seront réticents à faire du contrôle sur place seront accompagnés. La DRFIP a rappelé que dans la mesure où les textes législatifs donnent la possibilité aux agents de faire du contrôle sur place, il pourra leur être proposé de la formation, d’intervenir en binôme, ou toute autre solution… non précisée. - Chaque agent est capable de contrôler tous types d’impôts. Mais, les compétences pointues des services seront assurées par des référents techniques qui pourront être formés au besoin. Ainsi, tout le monde ne sera pas formé sur tout.
- Les missions d’expertise des PCE seront effectuées par les SIE.
Pour le DRFIP cette mission n’est pas abandonnée par la direction, mais la grille d’analyse-risques sera refondue.
Les SIE pourront bénéficier de nouveaux effectifs, toutefois les SIE disposent déjà d’agents compétents pour réaliser ces expertises, au besoin il pourra y avoir de la formation.
La CGT a demandé quels nouveaux effectifs pourraient être attribués aux SIE, étant donné que cette restructuration est faite à effectif constant. Par ailleurs nous avons soulevé le fait que cette restructuration ne se réalise d’ores et déjà pas à effectif constant puisqu’au mouvement de mutation local la DRFIP a fait le choix de geler 15 postes dans la sphère CF !
Aucune réponse n’a été apportée à ces questions.
La CGT a expliqué redouter un abandon de la mission expertise, ce qui ouvrirait encore plus grand les vannes des deniers publics vers les entreprises.
La DRFIP répond que le contrôle a posteriori permettra d’éviter ce phénomène.
Solidaires a rappelé combien il est difficile voire illusoire de récupérer des fonds a posteriori notamment auprès d’entreprises en difficulté financière ou fraudeuses.
- Pour les collègues de BRON et de VILLEFRANCHE, il est prévu de rencontrer les agents en difficulté à la suite de la délocalisation de leur service, leur situation sera étudiée au cas par cas.
Ceux qui souhaiteraient rester sur le site le pourraient en changeant de métier et dans la mesure où des postes seraient disponibles.
- A toutes les remarques sur l’installation au 4e étage du NCAE, à savoir :
• Les flex office pour l’ensemble des services de la DRFIP,
• La réduction de l’espace par agent au R+4,
• Le manque de casier individuel,
• Le manque de box de réception,
aucune réponse n’a été apportée, renvoyant éventuellement celles-ci à la formation spécialisée du 26/07/2023 ayant pour objet le NCAE.
Par ailleurs, l’intersyndicale a également demandé la convocation pour septembre d’un CSAL (Comité social d’administration local) extraordinaire en vue d’avoir un point d’étape sur les GT qui seront tenus dans le cadre de ce projet de restructuration.
P. ROTHE a dans un premier temps rejeté cette demande, car il estime qu’une telle réunion avant les conclusions des GT est une perte de temps pour la direction et les services, cela perturberait leur travail.
L’obligation légale de convoquer ce comité lui ayant été rappelée, il a maintenu son désaccord, mais a admis que puisqu’il était obligé, il le convoquerait.
Notre position :
Loin de nous rassurer ces échanges ont montré :
- un DRFIP figé dans une posture agressive et sans écoute (« il n’est pas question de négocier, la décision est prise et je conduirais cette réforme jusqu’au bout » a-t-il notamment affirmé)
- un DRFIP qui refuse pour autant d’admettre la brutalité de sa réforme et se dit ouvert au dialogue notamment dans les GT tout en affirmant « je ne fais pas de cogestion » !
- Hormis la tenue des GT et des professions de foi, aucune réponse concrète n’a été donnée au cours de cette réunion.
Pour la CGT il est clair que l’existant n’est pas satisfaisant : les SIE croulent sous les tâches de gestion et connaissent de lourdes pénuries d’effectif, les PCE croulent sous l’expertise sur fond de manque de personnel, les BDV ont également vu leurs effectifs fondre et les objectifs augmenter ces dernières années. Les PCRP fonctionnent plutôt bien au regard de leurs résultats mais il faudrait les liquider en les fusionnant avec les PCE !
La réforme proposée n’est que du maquillage. Sans aborder la question des emplois il est vain de croire que les résultats vont s’améliorer d’autant que les « synergies » espérées par l’implantation du CF (Hors division du CF) en un même lieu se heurteront à la configuration du NCAE. Pire la réforme était à peine annoncée que la DRFIP taillait déjà dans les effectifs !
L’invitation du DRFIP à participer aux GT est un leurre : il n’a cessé de rappeler que la décision était prise. Il s’agit seulement d’associer les agents, dans une opposition non conflictuelle, à la mise en place de la réforme. Au mieux quelques ajustements à la marge seront « concédés » mais en réalité il s’agit de palier à l’incompétence métier du staff de direction.
En conséquence la CGT a réaffirmé son opposition totale à ce projet dont nous demandons, avec l’ensemble des syndicats, l’abandon au nom des très nombreux collègues qui ont signé la pétition.
Elle appelle les collègues à poursuivre et amplifier la mobilisation contre cette réforme dès la rentrée, pour son abandon.
Ci-joint la version Tract de ce compte rendu, à diffuser largement dans les services !
Article publié le 26 juillet 2023.