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Réforme du contrôle fiscal : amateurisme sur l’expertise
Durant les GT concernant la restructuration du contrôle fiscal est inévitablement venue la question de l’expertise. La volonté de la direction étant que les futurs SPC ne réalisent que du contrôle, elle a étudié dans un premier temps la possibilité de renvoyer l’expertise dans les SIE ou dans un service de direction.
A cette fin, elle a demandé aux chefs des PCE et des PCRP d’estimer le nombre d’agents mobilisés à des fins d’expertise.
“L’estimation par les chefs de service des emplois devant accompagner le transfert de l’expertise hors des services concernés irait de 10 à 16 emplois, l’amplitude pouvant résulter des différences de pratique.”
C’est ce que l’on peut lire dans le compte-rendu de la 3e réunion du Groupe de Travail (GT) dédié à la nouvelle organisation du Contrôle Fiscal (CF) qui sera mise en place en 2024.
On remarquera d’ores et déjà le tour de passe-passe qui permet de transformer des agents en emploi, qui compte tenu de l’évolution des effectifs dans le Rhône seront très certainement non pourvus dans leurs intégralités.
Par ailleurs, dès la première réunion organisée auprès de la DAJ, service désigné volontaire par la direction pour accueillir l’expertise, le nombre d’emplois minimal a instantanément était raboté de 10 à 8.
L’explication est toute simple, soucieuse de présenter sa réforme du contrôle fiscal comme une réussite, et consciente que, malgré les effets d’annonces, le nombre d’agents à la DGFIP et donc à la DRFIP va encore diminuer en 2024, la DRFIP a décidé de sacrifier l’expertise.
Par ailleurs, la CGT Finances Publiques s’inquiète que l’abandon de l’expertise par les PCE et son incapacité à être traité à la DAJ, résultante du sous-effectif en nombre de transfert de postes, ne produisent un surplus de travail pour les services de gestion qui se retrouveront seuls fassent aux relances sur les questions complexes portées par les contribuables.
Enfin, la “rationalisation” des pratiques en matière de remboursement de crédit TVA (RCTVA) risque de résulter en une simple augmentation de la cotation pour toper circuit long. Ainsi, en paradoxe avec la volonté de “contrôler mieux” prôné dans le cadre de la réforme du contrôle fiscal, les RCTVA vont simplement être moins contrôlés !
La CGT Finances Publiques du Rhône revendique donc que l’ensemble des emplois dans le Rhône soit pourvu avec des fonctionnaires, sous statut, ainsi que la reprise d’un dialogue social, exempte de mépris envers les agents et les représentants du personnel.
Article publié le 24 novembre 2023.