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Obligation vaccinale pour les trésoreries hospitalières et impacts sur les autres services de la DRFIP
Le directeur a invité ce 26/07 les organisations syndicales du département à participer à une réunion informelle pour présenter la mise en œuvre des mesures sanitaires que vient d’annoncer le DG concernant les trésoreries hospitalières.
L’obligation de vaccination imposée par le gouvernement aux personnels hospitaliers doit être déclinée aux agents de la DGFIP qui travaillent dans les trésoreries hospitalières.
La première question est de déterminer quels sont les agents concernés.
Il y a d’abord ceux qui exercent au sein même d’un hôpital. Dans ce périmètre, pour le département du Rhône, sont inclus pour l’instant les collègues du Vinatier et ceux des HCL et à compter du 1er septembre ceux de la trésorerie hospitalière de Villefranche.
Puis il y a nécessité d’inclure dans le périmètre l’ensemble des agents ayant à intervenir dans un établissement hospitalier. Se pose aussi par extension la question des personnels qui seront en lien avec eux. Dans le cas de Villefranche par exemple, la trésorerie est située dans les locaux partagés avec le SIE, SIP, PCE et SPF. Comment cela va se traduire ?
Intervention de la CGT :
Le dispositif du gouvernement est complexe et n’est pas sans poser de nombreuses questions. La CGT est favorable à la vaccination mais pas sous la contrainte. Oui à la vaccination, non à l’obligation.
En effet, l’ennemi c’est le virus pas les salariés, pas les agents. Or, le gouvernement porte une nouvelle fois atteinte au droit des salariés, en instaurant un dispositif basé sur la contrainte, avec sanction à l’encontre des salariés sans recherche de solutions alternatives.
La CGT souhaite discuter de la possibilité de détachements provisoires pour les agents concernés qui ne souhaiteraient pas être vaccinés ou en attente de la fin du cycle de vaccination afin d’éviter la perte de rémunération.
Pour la CGT il doit y avoir sensibilisation, pédagogie mais il ne faut pas qu’il y ait de sanction.
Le délai pour être en conformité avec la loi est très court. La DRFIP doit tenir compte des agents en vacances, des collègues qui pourraient être affectés au 1er septembre. Il faut les prévenir sans tarder. Quel dispositif est mis en œuvre concrètement pour cela dans le Rhône ?
Quid des agents nomades (EDR, huissiers) qui pourraient être amenés à se rendre dans ces services ?
Quid d’ailleurs aussi des représentants des personnels qui pourraient être amenés à faire des visites de services ou HMI ?
Quel dispositif de vérification va être mis en place, et qui le mettra en œuvre concrètement ?
Est-ce que l’obligation vaccinale concerne aussi les éventuels télétravailleurs de ces services ?
Les collègues de Caluire ont pour solution de restauration la cantine de la clinique protestante. Devront-ils être vaccinés pour s’y rendre ? S’ils ne le sont pas quelle solution alternative s’offre à eux ? La CGT rappelle que déjà en juin aucune offre alternative ne leur a été fournie alors qu’il s’agit d’une obligation de l’employeur.
Enfin, concernant les ASA, il semble qu’il y ait coexistence de consignes contradictoires : le message sur Ulysse 69 du vendredi 23/07 incite à la vaccination et indique la possibilité d’obtenir une 1/2 journée d’autorisation d’absence pour cela. Or, certaines remontés de services font état de chefs de services qui demandent des justificatifs et parlent d’une autorisation d’absence uniquement sur le temps prévu de la vaccination. La CGT demande une clarification. La demande de justification parait contradictoire à la préservation du secret médical et à la note antérieure jusque là en vigueur.
Réponses du directeur :
Le DRFIP a expliqué qu’à cette heure le DG lui-même ne dispose pas de toutes les réponses. Le texte de loi doit encore passer au Conseil Constitutionnel. Le DRFIP espère que la loi, puis les décrets d’application permettront d’apporter toutes les réponses.
Il rappelle qu’il ne faut pas relâcher notre vigilance quant à l’application des gestes barrières, car même vacciné on peut être touché par le virus et le transmettre.
Les agents en vacances vont être contactés ainsi que ceux qui vont rejoindre le périmètre en septembre.
Les contrôles d’accès à l’entrée (Pass sanitaire, tests négatifs) seront assurés par des personnels recrutés par les hôpitaux. Les syndicats ont demandé une communication plus précise sur les modalités de cette mesure. Le DRFIP nous donnera les infos dès qu’il les aura.
Le DRFIP dit que nous pourrons discuter des éventuels détachements lorsque les éléments seront plus précis : il faudra selon lui distinguer parmi les personnels non vaccinés au 15 septembre, ceux pour qui le processus de vaccination est débuté mais non fini, ceux qui sont dans une situation médicale qui leur empêche d’être vaccinés et ceux qui refusent.
D’après le message du DG, les télétravailleurs de ces structures devront être vaccinés ou présenter un test négatif.
Pour Caluire, la DRFIP va contacter la clinique protestante. Concernant la situation du mois de juin, c’est l’action sociale qui est compétente. Pour la CGT, sur ce point, le délai de 4 semaines et 1 jour étant atteint en juin, les agents doivent pouvoir bénéficier des tickets restaurants.
Concernant les autorisations d’absence, la DRFIP rappelle qu’elle a écrit noir sur blanc qu’il s’agit d’une 1/2 journée d’absence. Par contre, concernant les justificatifs, effectivement il y a une note de Bercy (RH2C) qui prévoit désormais de justifier l’absence en fournissant un justificatif de rendez-vous vaccinal. La CGT, et les autres OS présentes, ont réaffirmé que cela était en totale contradiction avec le secret médical et totalement aberrant à un moment où l’on veut promouvoir la vaccination. Cela est de fait un frein à la vaccination que la CGT demande à la DRFIP de lever.
Pour conclure, le directeur rappelle qu’une réunion en visio se tiendra mercredi entre la DG et les chefs de services des trésoreries hospitalières. Il convient d’une prochaine réunion d’information avec les syndicats vendredi à 11h.
Il indique également qu’un recensement du matériel informatique nomade va être engagé en cas de redéploiement, de détachement provisoire.
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Article publié le 26 juillet 2021.