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Télétravail : la procédure - les recours ...
La campagne annuelle de télétravail :
Les demandes de télétravail sont examinées dans le cadre d’une campagne annuelle selon un calendrier fixé par chaque direction locale ou sous-direction, ceci hors situations particulières liées à un contexte médical ou social difficile qui sont examinées au fil de l’eau toute l’année.
Quelles sont les voies de recours en cas de refus opposé à une demande de télétravail ?
3 possibilités :
– Vous pouvez dans un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-7 du code de Justice Administrative, à compter du lendemain de la notification de la présente décision contester auprès du tribunal administratif compétent le refus.
– Vous pouvez préalablement à toute action en justice dans ce délai de deux mois effectuer un recours hiérarchique.
– Vous pouvez aussi de façon concomitante saisir directement ou après recours hiérarchique la CAPL ou la CCP compétente du refus opposé à votre demande de télétravail pour l’exercice d’activités éligibles.
La CAPL ou la CCP n’examinent selon la définition de la DG que les refus concernant des activités éligibles.
Sont exclus par la DG l’examen par la CAPL ou la CCP, les réductions du nombre de jours et les activités non éligibles de par l’utilisation principale d’applications non autorisées ou d’activités non éligibles liées à la prédominance de contacts (y compris téléphoniques et en télé-procédures) avec les usagers.
La circulaire ne précise aucun délai ni concernant la saisine par l’agent de la CAPL, ni concernant la date et le délai de convocation de la CAPL ou de la CCP par l’administration. Toutefois la DG conseille aux directions une convocation rapide de ses commissions.
La saisie de la CAPL ou CCP et la contestation auprès du tribunal administratif peuvent être concomitantes, les deux procédures n’étant pas liées.
Le recours hiérarchique préalable permet en cas de maintien du refus de préparer l’argumentaire pour la CAPL ou la CCP ainsi que le mémoire pour le tribunal administratif.
Pour la CGT Finances publiques, l’administration limite de façon totalement arbitraire l’accès des agents au télétravail et gagne du temps en prévision des restructurations qu’elle n’a pas encore communiquées.
Pire elle limite cet accès au télétravail par des quotas illégaux qui ne tiennent pas devant la justice administrative.
De même façon totalement arbitraire et unilatérale elle limite le nombre de jours de télétravail par semaine à 1 jour la première année, faisant miroiter une extension à 2 puis 3 jours les années suivantes.
Face à ces méthodes, à l’absence de prise en charge totale des moyens et de la sécurité notamment électrique au domicile du télé-travailleur que nous dénonçons toujours, la CGT finances publiques vous conseille d’utiliser tous les recours possibles pour faire respecter vos droits et les textes existants.
N’hésitez pas à contacter la section CGT FiP Rhône pour toute question !
Article publié le 25 avril 2019.