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Tassement des grilles indiciaires contraire au statut de la fonction publique : La CGT Finances Publique dépose une requête au Conseil d’Etat
Un cadre C commençait sa carrière avec un traitement de 9 % au-dessus que le SMIC en 1980 contre 0 % aujourd’hui, un cadre B 30 % contre 0 % aujourd’hui et un cadre A 60 % au-dessus du Smic, contre 11 % aujourd’hui.
Un nombre croissant de fonctionnaires ont un traitement indiciaire insuffisant, qui doit être réévalué à chaque augmentation du SMIC.
Finalement, ils perçoivent le même traitement. :
- les 7 premiers échelons des AAC1,
- les 3 premiers des AAC2 ,
- les 2 premiers de contrôleur 2ème classe.
Ce tassement des grilles indiciaires est contraire au statut de la fonction publique qui prévoit que l’avancement d’échelon se traduit nécessairement par une augmentation de traitement (article L.522-2 du code de la fonction publique).
Article publié le 12 juillet 2022.
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