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Compte rendu de l’audioconférence avec la DRFIP 69 du 22 avril 2020
Une nouvelle réunion téléphonique a eu lieu ce 22 avril de 15h30 à 16h30 avec la DRFIP.
De manière générale, les organisations syndicales ont fait des demandes claires qui ne trouvent pas toujours (doux euphémisme ?) de réponses de la part de la DRFIP.
Pour la CGT cela a été l’occasion de revenir sur les questions qui préoccupent les collègues, notamment concernant l’ordonnance sur les congés et le retour au travail à partir du 11 mai.
1/ Congés :
La CGT a porté plusieurs questions précises à la DRFIP :
- Date limite de report des congés 2019 : toujours pas de nouvelles alors que des chefs de service demandent aux agents de les poser pour fin avril ?
- Si un collègue en télétravail veut poser des jours de congé la semaine prochaine, est-ce que ces jours s’imputent sur les 10 jours exigés dans l’ordonnance ou pas ?
- Plus globalement quelle application la DRFIP fera de cette ordonnance ?
Réponse DRFIP : Nous sommes en attente d’une décision interministérielle et n’avons pas de consignes pour l’instant. Normalement, on devrait avoir une instruction en début de semaine prochaine. Les CDS qui ont demandé à leurs agents de les poser pour la fin des vacances de Pâques seront contactés afin qu’ils annulent ces demandes. Ce n’est pas une consigne donnée par la DRFIP.
Cela risque d’être un peu court concernant la date limite de report des congés 2019 puisque nous serons le 27/04 pour une date limite le 30/04 !
2/ La CGT revient à nouveau sur la quantification du travail supplémentaire demandé aux vérificateurs ?
Réponse DRFIP : une première liste de 2300 dossiers a été distribuée mais la situation évoluera en fonction du nombre d’entreprises qui demandera à bénéficier du fond de solidarité. Des vérificateurs voudraient aller plus loin lors du contrôle des dossiers et faire par exemple le rejet.
La DRFIP rappelle que la règle nationale est un contrôle de niveau 2 : n° SIREN en conformité avec IBAN et qu’on s’en tiendra là.
Il a été constaté qu’un certain nombre de comptes d’auto entrepreneurs ont été réactivés pour bénéficier du versement du « Fonds de Solidarité ». Pour cet état de fait et autres constatations, la DRFIP envisage de faire mettre en place par la DG une liste pour un contrôle plus poussé ultérieur.
3/ EDR :
La DRFIP a indiqué lors de la précédente réunion qu’il était envisagé de rassembler une équipe EDR à l’HDF pour effectuer du travail à distance, pour les SIP du département.
La CGT demande comment et dans quelles conditions cette installation se mettrait en place si l’idée est retenue ? Dans quels locaux ?
Il est évident pour la CGT qu’il ne pourra pas s’agir d’un fonctionnement pérenne. Les EDR sont nécessaires, en temps normal, au sein même des services pour lesquels ils interviennent. Le travail à distance, pourquoi pas, dans cette période particulière mais pas plus.
Réponse DRFIP : L’idée est encore à l’étude, si elle est retenue elle ne sera mise en œuvre que pendant cette période particulière. Il s’agit de mutualiser les renforts pour que l’apport soit équitable entre les services. Il s’agirait de placer dans des locaux adaptés (HDF ou CAE), avec toutes les garanties sanitaires nécessaires, une équipe EDR pour traiter des e-contact.
Une autre idée serait pour les EDR télétravailleurs de les équiper d’un téléphone portable pour rappeler les usagers qui ont demandé des rdv téléphoniques. Dans ce cas ils pourraient faire ce travail de chez eux.
4/ Convention de télétravail
Le mail envoyé aux télétravailleurs, présenté comme valant convention, a été adressé aux syndicats. Pour la CGT il y a problème. Ce mail ne peut en aucun cas être considéré comme une convention entre l’agent et l’administration puisque, entre autre, il ne définit pas avec précision les relations de travail, les conditions de travail, les responsabilités en cas de problème. Il n’est même pas annoncé à l’agent comme valant convention.
Réponse DRFIP : c’est un modèle national, DGFIP, qui vaut effectivement convention. C’est dans un souci de simplification qu’il a été élaboré ainsi sur demande de la DRFIP 69.
La CGT demandera l’expertise de son bureau national mais reste septique à ce stade sur la valeur juridique du mail envoyé aux agents.
5/ Hygiène :
- La CGT a souhaité avoir un point sur l’état de la distribution de gel, lingettes et masques.
Réponse DRFIP : Des envois de lingettes et gel ont été fait la semaine dernière. Il y a des difficultés d’approvisionnement mais la DRFIP a déployé aussi du papier type Sopalin qui peut être utilisé avec du gel hydroalcoolique à la place des lingettes. Du spray désinfectant a également été distribué.
- La CGT a demandé que chaque agent utilisant les transports en commun puisse être fourni par la DRFIP de masques lorsqu’ils font le trajet domicile- travail, notamment à compter du 11 mai et pendant toute la période de déconfinement.
Réponse DRFIP : Avec de nombreux autres directeurs, le DRFIP partage ce souhait. Mais il est en attente d’une consigne nationale. Pour lui, ce doit être l’objectif à atteindre à partir du 11 mai.
6/ Concernant la prime de 1000 €, la CGT a demandé qui seront dans le département les bénéficiaires et quand ?
Réponse DRFIP : Elle est en attente d’une info interministérielle, aucune info pour l’instant.
7/ Exercice du droit syndical :
Depuis le 25 mars dernier vous organisez des audio-conférences informelles ayant pour objet la situation des établissements et des collègues de la DRFIP 69 face à l’épidémie de coronavirus. Nous y avons assisté de manière tout aussi informelle depuis le début, quelque soit notre situation individuelle au regard de l’administration : télétravailleurs, agents en ASA pour garde d’enfants, ASA médicales, etc ...
Pour la CGT, la publication de l’Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours RTT ou de congés dans la fonction publique de l’État change la donne.
C’est pourquoi nous vous demandons de faire en sorte que tous les représentants du personnel ayant assisté à ces réunions téléphoniques voient leurs situations régularisées par l’octroi de deux ASA 15 pour chaque réunion tenue, que ce soit pour les informelles comme celle de ce jour, ou pour le CHSCT et GT, comme s’il s’agissait de réunions classiques, en présentiel.
Cette ordonnance est un sévère revers qui mine l’esprit de dialogue que nous pensions partager au début de cette triste expérience.
Réponse DRFIP : le DRFIP n’y est pas opposé mais fait remonter à la DG
8/ Déconfinement :
PCA : Demande de la déclinaison service par service.
Réponse DRFIP : La déclinaison ne se fait pas par service mais par missions, comme prévu au niveau national.
Quels sont les scenarii prévus pour l’organisation des réceptions en présentiels ?
Réponse DRFIP : Il s’agit de favoriser l’accueil téléphonique et e contacts puis inciter des RDV téléphoniques. Tout cela dépendra du déconfinement. Le DRFiP ne veut pas perdre trop de temps avec ce type de prévisions d’organisation car beaucoup trop d’incertitudes.
Campagne IR : Darmanin, dans le journal Le Parisien a clairement évoqué la réception physique à compter du 11 mai. C’est contraire aux annonces de la DG : qu’en est-il ?
Réponse DRFIP : C’est certainement une mauvaise compréhension, une erreur du ministre. La consigne DG reste valable et c’est la seule qui s’applique, à savoir le moins de présentiel possible, et donc pas d’accueil physique.
Conditions d’arrivée des B stagiaires et Inspecteurs élèves le 11 Mai ?
Réponse DRFIP : Un mail sera envoyé à tous les stagiaires en fin de semaine pour leur dire qu’ils ne sont attendus que le 18 mai dans les services du Rhône afin qu’ils puissent s’organiser. Une étude avec l’Enfip est en cours pour que le tutorat puisse s’exercer avec les distances de sécurité. En attente donc de modification du contenu pédagogique et certainement binôme de tuteurs.
Le mail demandera par ailleurs aux stagiaires d’informer la DRFiP de leur situation (garde d’enfants, personnes à risques…) pour le 4 mai au plus tard.
Article publié le 22 avril 2020.