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- 4 pages Tarif Réglementé du Gaz (PDF - 1.2 Mio)
Les tarifs réglementés du gaz disparaissent au 1er juillet
AVANT LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE, LA FOURNITURE DU GAZ NATUREL ÉTAIT EN SITUATION DE MONOPOLE PUBLIC. LES FOURNISSEURS HISTORIQUES, C’EST-À-DIRE GAZ DE FRANCE (GDF) ET LES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION (ELD), PROPOSAIENT DES CONTRATS À DES TARIFS FIXÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Sous l’impulsion de l’Union Européenne et du gouvernement français, le marché de l’Énergie, et donc du gaz, s’est progressivement ouvert à la concurrence à partir de 2007.
Depuis coexistent donc :
- Des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) proposés uniquement par les fournisseurs historiques. Depuis le 1er décembre 2019, les consommateurs ne peuvent plus souscrire de nouveaux contrats au tarif réglementé ;
- Des offres au prix de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs (les fournisseurs historiques comme les alternatifs). Ces offres peuvent être à prix variable (parmi lesquelles certaines indexées sur les TRVG) ou fixe, généralement sur 1, 2 ou 3 ans.
Une décision du Conseil d’État de 2017 a jugé les TRVG non conformes à la législation européenne. De ce fait, la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 met progressivement fin aux TRVG des fournisseurs historiques :
- Les consommateurs professionnels ne sont plus éligibles aux TRVG depuis le 1er décembre 2020 ;
- Le reste des consommateurs encore éligibles aux TRVG, c’est-à-dire les clients résidentiels, ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d’ici le 1er juillet 2023
Renationaliser le gaz pour garantir le droit à l’énergie pour tous !
En pièce jointe un 4 pages CGT Mines Energies sur la question.
Article publié le 4 juillet 2023.