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Le doublement des franchises médicales entrera en vigueur le 31 mars 2024 !
Le gouvernement a décidé de doubler l’ensemble des franchises médicales. Le décret d’application a été publié le 17 février dernier.
Concrètement, la franchise médicale portant sur les boîtes de médicaments et celle sur les actes effectués par un auxiliaire médical passeront de 50 centimes d’euro à 1 euro, les franchises de 2 et 4 euros liées aux transports médicaux seront aussi doublées pour atteindre 4 et 8 euros par acte. Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont exemptés de ces augmentations. L’ensemble de ces franchises resteront plafonnées à 50 euros par an, au total.
Le principe même de la franchise est bien d’opérer une contrainte financière à la charge du patient afin qu’il consomme « raisonnablement » du soin. Cette vision du patient consommateur irresponsable perçu comme un opportuniste qui abuse de ses droits. C’est d’ailleurs pour les pouvoirs publics l’une des causes principales de l’augmentation incontrôlée des dépenses de santé.
L’incohérence est d’autant plus grande, si l’on considère les patients responsables d’une forte consommation de médicaments alors que les prescriptions remboursées ne sont pas de leur fait.
La distribution de ceux-ci est contrôlée par les pharmaciens et limitée à un mois de traitement. Si le gouvernement estime que les médecins prescrivent trop ou que les pharmaciens effectuent mal leur travail, c’est plutôt de ce côté-là qu’il faut se tourner !
Les points importants à retenir
– La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a acté le doublement des franchises médicales ;
– Le principe du reste à charge ou de la franchise dénote d’une conception du patient profiteur de soin. Il faut donc qu’il paye pour être plus responsable.
– Une augmentation du prix des médicaments entraîne un report sur d’autres dépenses de santé liées à de possibles complications qui engendreront par la suite des dépenses supplémentaires.
– Les sommes récupérées grâce aux franchises médicales ou aux participations forfaitaires sont très éloignées des économies que l’Assurance Maladie pourrait faire si le prix des médicaments était plus largement contrôlé.
La position de la CGT
Le financement de la sécurité sociale, issue du programme du CNR, a mis la cotisation sociale au cœur de notre modèle social. Aujourd’hui, elle représente moins de 50% des financements du régime général de Sécurité sociale. Elle doit faire face à la fois à son remplacement par l’impôt, notamment la CSG et la CRDS et à la volonté de l’État d’exonérer de plus en plus d’entreprises de son paiement (82 milliards d’euros en 2022).
Cette fiscalisation de la sécurité sociale a permis la prise de pouvoir de l’État dans la gestion de la Sécurité sociale faisant reculer le rôle des représentants des salariés. Ainsi depuis 1996, le parlement vote le budget de la Sécurité sociale en s’appuyant sur des considérations budgétaires et non sur la réponse aux besoins sociaux.
Alors que la hausse des cotisations sociales consiste en une augmentation des salaires, la hausse de la CSG est une augmentation du financement par les ménages de la Sécurité sociale excluant les entreprises de toute leur responsabilité.
Le financement par l’impôt la sécurité sociale fait glisser le débat sur la répartition entre salaire et profit, vers celui entre ménages aisés et moins aisés, entre jeunes et vieux, entre travailleurs en activité et privés d’emploi, en épargnant toujours plus de capital.
La CGT revendique un financement de la Sécurité sociale assis sur les cotisations sociales qui est un fondement pour la gestion par les travailleurs de l’institution et la réponse à leurs besoins sociaux.
Article publié le 28 mars 2024.